Cour internationale de justice, 23 juillet 2025, Assemblée générale des Nations unies, Avis consultatif - Comment la Cour internationale de Justice articule-t-elle les obligations découlant des traités et celles du droit coutumier en matière de climat ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Elle fonde ainsi un niveau de responsabilité universel en matière climatique. Une portée universelle et évolutive des obligations coutumières - Selon la CIJ, « les obligations coutumières sont les mêmes pour tous les États qu'un État soit ou non partie aux traités relatifs au changement climatique ». - Des lors, même un État non-signataire d'un traité doit respecter ses obligations coutumières à partir du moment où sa pratique s'y conforme. - Cette affirmation consacre la portée réellement universelle de la coutume, qui dépasse le cadre conventionnel. [...]

[...] Cour internationale de justice juillet 2025, Assemblée générale des Nations unies, Avis consultatif - Comment la Cour internationale de Justice articule-t-elle les obligations découlant des traités et celles du droit coutumier en matière de climat ? - Plan détaillé Traités et coutumes : une complémentarité affirmée Deux sources distinctes mais destinées à être conciliées - La CIJ rappelle que les règles venant des traités et du droit coutumier « conservent une existence distincte », mais souligne aussi qu'elles sont toutes deux des sources du droit international. [...]

[...] II) L'autonomie et la portée universelle des obligations coutumières Des obligations coutumières indépendantes des engagements conventionnels - La Cour affirme la complémentarité entre les deux sources mais elle rappelle aussi leur l'autonomie. Les « traités relatifs aux changements climatiques établissent des normes permettant de déterminer et d'appliquer la diligence qui s'impose ». - Toutefois, ces outils « n'épuisent pas les obligations coutumières » : leur respect n'empêche pas les États de leurs devoirs qu'ils ont de la coutume. - Ils s'imposent à tous, comme un minimum commun, applicable indépendamment de toute adhésion à un traité. [...]