Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n°10-15.630 - Le délai de réalisation de la condition suspensive - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Ils ont alors formé un pourvoi en cassation soutenant que la condition suspensive ayant été stipulée dans leur seul intérêt, ils pouvaient y renoncer unilatéralement, même après sa défaillance, rendant inopposable la caducité invoquée par les vendeurs. Les vendeurs ont, quant à eux, affirmé que la réalisation de la condition suspensive, pour être valide, aurait dû intervenir dans le délai préalablement fixé par les parties. Ils ont également soutenu que la renonciation unilatérale intervenue après le constat de la caducité de la promesse était invalide. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 avril 2011, doit ainsi se demander si la renonciation unilatérale à une condition suspensive par son bénéficiaire est valable lorsqu''elle intervient postérieurement à l'expiration du délai contractuellement prévu pour sa réalisation. La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. [...]

[...] Elle était assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt devant advenir au plus tard le 20 avril 2004, plusieurs mois avant la réitération de la vente quant à elle prévue pour le 1er juin 2004. Le 30 avril 2004, faute d'obtention du prêt à la date convenue, les vendeurs ont notifié par courriel la caducité de la promesse de vente. Les cessionnaires ont finalement obtenu le prêt le 11 mai 2004 et en ont avisé les vendeurs afin de procéder à la perfection de la vente. Face à leur refus, les acquéreurs ont agi en perfection de la vente. Ils sont déboutés par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 4 février 2010. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile avril 2011, n°10-15.630 - Le délai de réalisation de la condition suspensive - Fiche d'arrêt LICENCE 3 DROIT Semestre 1. Régime général des obligations portant la condition suspensive de vente, le délai de réalisation de la condition suspensive L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 porte sur la validité d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive de vente, mettant en lumière une appréciation renouvelée du délai de réalisation de la condition. [...]