Cour d'appel de Paris, 25e chambre, section B, 17 octobre 2003, n° 2002/03107, SA Sydelis Ingénierie c/ Luthi et autre - Les conventions réglementées nécessitant une autorisation préalable du conseil d'administration

Extraits

[...] La filiale, contestant la validité de ces conventions, soutenait qu'elles auraient dû être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-38 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées. Toutefois, la Cour d'appel rejette cet argument et applique l'article L. 225-39 du Code de commerce, estimant que les prestations en cause relèvent des opérations courantes d'un groupe de sociétés. En effet, ces conventions répondaient à un usage fréquent et nécessaire au sein des groupes, et avaient été conclues à des conditions normales, c'est-à-dire facturées au coût de revient, sans qu'aucun abus ne soit caractérisé. [...]

[...] Encore faut-il qu'un préjudice concret soit démontré, qu'il résulte d'une surfacturation, d'un abus de pouvoir ou de toute autre atteinte aux intérêts sociaux. En l'absence d'un tel dommage, la convention demeure valable, malgré l'éventuel manquement à la procédure applicable. Ainsi, faute d'avoir pu établir le moindre préjudice, la filiale ne peut obtenir gain de cause. La Cour d'appel valide donc le maintien des conventions en litige, consacrant ainsi une approche pragmatique et fondée sur l'examen des effets réels des conventions, plutôt que sur la seule considération de leur conformité formelle. [...]

[...] 225-38 du Code de commerce pose une exigence stricte : toute convention conclue entre une société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires significatifs doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration. Cette procédure vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir la transparence des engagements pris par la société. En l'espèce, la filiale soutient que les conventions contestées, portant notamment sur la mise à disposition de personnel et de locaux, relèvent bien du champ des conventions réglementées et auraient donc dû être autorisées en amont par le conseil d'administration. [...]

[...] L'affirmation implicite du maintien de l'exigence d'une autorisation préalable pour les conventions réglementées En l'espèce, la société filiale conteste la validité des conventions conclues avec sa société mère, invoquant leur irrégularité en raison du défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration, exigée par l'article L. 225-38 du Code de commerce. Selon son argumentation, cette irrégularité entraînerait automatiquement la nullité des conventions et justifierait le remboursement des sommes facturées. L'assemblée générale des actionnaires de la filiale, suivant cette analyse, refuse l'approbation des conventions en raison du vice affectant leur conclusion. L'article L. [...]

[...] L'absence de nullité des conventions en l'absence de préjudice avéré D'une part, l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-38 du Code de commerce ne peut entraîner la nullité des conventions, faute de conséquences dommageables pour la filiale D'autre part, aucune faute de gestion n'est retenue contre le dirigeant, la société n'ayant pu fonctionner sans ces mises à disposition, qui auraient généré des coûts équivalents par d'autres moyens A. L'absence de nullité des conventions en raison de l'absence de préjudice pour la filiale La filiale, contestant la validité des conventions conclues avec sa société mère, sollicite leur annulation et le remboursement des sommes versées, arguant que l'irrégularité procédurale dont elles sont entachées suffit à en justifier la nullité. [...]