TUP Transmission Universelle de Patrimoine, garantie autonome, article 2321 du Code civil, jurisprudence, Cour de cassation, contrat de location-gérance, cessionnaire, banque, Crédit Agricole, société cessionnaire, Grandes Rousses Hotel et Spa, inexécution des obligations, Pierre Crocq, rescision pour lésion, fusion d'une société, arrêt du 31 janvier 2017
La société Hôtel les Grandes Rousses (la société bénéficiaire) a conclu, les 26 octobre et 9 novembre 2004, un contrat de location-gérance portant sur son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant avec la société HMC les Grandes Rousses (la locataire-gérante). En exécution de ce contrat, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) a accordé à la société bénéficiaire une garantie autonome à première demande, consentie le 3 novembre 2004, garantissant l'exécution des obligations de la locataire-gérante. Postérieurement, la société bénéficiaire a fait l'objet d'une scission, entraînant le transfert de sa branche d'activité hôtelière à la société Nouvelle les Grandes Rousses (la société cessionnaire).
[...] Conclusion : la Cour de cassation renforce la protection du garant en lui évitant de voir son engagement modifié par des restructurations juridiques qu'il ne contrôle pas. Toutefois, cette position pourrait être critiquée d'un point de vue économique, car elle rigidifie l'utilisation des garanties autonomes dans les opérations de fusion-acquisition. Notes cours Rappelle l'indépendance de la garantie autonome : la fusion ou scission ne permet pas sa transmission sans l'accord. La garantie autonome est mieux pour les créanciers : on peut demander à être payé y compris si défaillance (ce sera à sa charge de se retourner contre le débiteur. [...]
[...] Elle admet que la garantie ne se transmette pas automatiquement avec la créance garantie mais soutient qu'elle peut être transmise à titre universel (notamment en cas de succession ou de fusion). ? Certains auteurs, comme Philippe Simler, défendent cette vision et estiment que la garantie autonome fait partie du patrimoine du bénéficiaire et doit être transmise en cas de fusion ou scission. L'approche stricte (reprise par la Cour de cassation) ? Elle repose sur le caractère intuitu personae de la relation entre garant et bénéficiaire. [...]
[...] Elle rappelle que, bien que la transmission universelle du patrimoine (TUP) issue d'une scission puisse inclure certains droits et obligations, la nature spécifique de la garantie autonome implique qu'elle ne peut être transmise sans une stipulation expresse en ce sens ou sans l'accord du garant (en l'espèce, la banque). Ainsi, la décision de la cour d'appel, qui avait admis le transfert implicite de la garantie autonome, est censurée pour violation des articles 2321 du Code civil et L. 236-3 du Code de commerce. Cette décision affirme le caractère non automatique du transfert des garanties autonomes dans le cadre d'une scission, en raison de leur nature distincte de l'obligation principale. Elle rappelle également l'importance de prévoir contractuellement ce type de transfert pour éviter des contentieux. [...]
[...] La garantie autonome étant une obligation distincte, elle ne suit pas automatiquement l'obligation garantie en cas de scission, sauf clause contraire. ? L'acte de scission ne mentionnait pas expressément la transmission de cette garantie, et la banque n'a pas donné son consentement à un tel transfert. - Moyens de la société Nouvelle les Grandes Rousses (défenderesse au pourvoi) : ? La transmission universelle du patrimoine, conséquence de la scission, s'étend à l'ensemble des droits et obligations attachés à l'activité transférée, y compris la garantie autonome. [...]
[...] - Devant le tribunal de commerce : La société Nouvelle les Grandes Rousses assigne la banque en paiement au titre de la garantie autonome. - Devant la cour d'appel : Les juges du fond accueillent la demande de la société cessionnaire en estimant que la transmission universelle du patrimoine résultant de la scission a entraîné le transfert de la garantie autonome, et que ce transfert ne nécessitait ni mention spécifique dans l'acte de scission ni l'accord de la banque. - Devant la Cour de cassation : La banque forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. [...]
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