Droit des sociétés, révocabilité ad nutum, dirigeant social, révocation d'un dirigeant, SA Société Anonyme, conseil d'administration, nullité des conventions limitatives, indemnisation contractuelle, ordre public, droit de révocation, Code de commerce, Cour de cassation, actionnaire, manager, contrôle du capital, parachute doré, clause limitative, nullité, jurisprudence, Code civil, liberté de révocation, paiement d'une indemnité, indemnités, Didier Danet, Claude Champaud, arrêt du 2 juin 1992
Un actionnaire de la SA Cinéphoto promet de céder ses actions au président du conseil d'administration. En contrepartie, ce dernier s'engage, par un acte distinct, à faire nommer le cédant directeur général adjoint et à garantir son maintien en poste jusqu'au 31 mars 1990, sous peine de lui verser une indemnité équivalente à son salaire multiplié par le nombre de mois restants. Nommé conformément aux engagements pris, le cédant est révoqué en janvier 1987 par le conseil d'administration. Il assigne alors le président en paiement de l'indemnité prévue.
[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 1992, n° 90-17.873 - Une convention portant atteinte au principe de révocabilité ad nutum des dirigeants d'une société anonyme est-elle valide ? - Fiche d'arrêt Com juin 1992, Bull. civ. IV, n° 226, n°90-17.873 Faits : Un actionnaire de la SA Cinéphoto promet de céder ses actions au président du conseil d'administration. En contrepartie, ce dernier s'engage, par un acte distinct, à faire nommer le cédant directeur général adjoint et à garantir son maintien en poste jusqu'au 31 mars 1990, sous peine de lui verser une indemnité équivalente à son salaire multiplié par le nombre de mois restants. [...]
[...] La loi de 1966 consacre le principe de la révocation ad nutum des dirigeants sociaux, notamment des directeurs généraux des sociétés anonymes, qui peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du président. Ce principe d'ordre public ne peut être contourné par des conventions contractuelles. ? Si, en théorie, tous les dirigeants sociaux sont exposés à cette insécurité, ce sont surtout les directeurs généraux, souvent extérieurs au capital, qui en pâtissent le plus. Ce mécanisme permet aux actionnaires d'écarter les managers en cas de divergence d'intérêts, un phénomène qui s'est accentué avec la montée en puissance des offres publiques d'achat et de la pression des actionnaires dans les années 1980-1990. [...]
[...] Il illustre également la logique économique du droit des sociétés : les dirigeants sociaux ne doivent pas être assimilés à de simples salariés mais à des fiduciaires, responsables devant les actionnaires. Leur seul moyen de sécuriser leur position reste le contrôle du capital. - Cette rigueur jurisprudentielle est toutefois critiquée, certains auteurs estimant qu'elle est déconnectée des réalités managériales modernes et des besoins de stabilité des dirigeants. Notes cours Principe : révocation ab nutum des dirigeants (brutal) principe très fort. ? Problème des parachutes dorés : en principe, pas interdits. C'est une question que la C.cass laise aux juges du fond (car appréciation très in concreto). [...]
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