Arrêt du 13 mai 1970, arrêt du 29 janvier 2020, arrêt du 25 février 2016, arrêt du 15 octobre 1991, arrêt du 4 janvier 1994, arrêt du 11 mai 1993, statut du commerçant, commerçants, activité commerciale, association loi 1901, acte de commerce, époux associés, RCS Registre des Commerces et des Sociétés, effet de commerce, article L 121-1 du Code de commerce, clause attributive de compétence, compétence juridictionnelle, qualité de commerçant, procédure collective
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ?
- Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi l'opposabilité d'une clause attributive de compétence stipulée dans l'acte de cession ?
- La revente d'électricité issue d'une installation domestique constitue-t-elle une opération commerciale, déterminant la compétence du tribunal de commerce ? (...)
[...] En s'abstenant de rechercher si l'installation n'était pas principalement destinée à un usage personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Si l'usage est principalement personnel, la revente ne suffit pas à conférer la qualité commerciale à l'opération (l'accessoire suit le principal). Le statut du commerçant. Une fois la qualité de commerçant acquise, le commerçant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, est soumis à un certain statut. Des obligations lui incombent : il doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-1 du C. [...]
[...] L'artisan aurait accompli un acte de commerce (par la chaine de traites), la clause attributive lui serait donc opposable, le matériel qu'il a acquis lui a servi pour les besoins de son activité. La CA retient que l'artisan a fait un acte de commerce en acceptant la signature d'une chaine de traites donc la clause attributive de compétence relative au commerçant lui est opposable. L'action porte sur le paiement de ces effets impayés, elle lui a été notifiée sur les bons de commande donc opposable. [...]
[...] - Une clause attributive de compétence insérée dans des documents commerciaux est-elle licite à un artisan qui a recours à un acte de commerce par la forme isolée ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que la clause attributive de compétence n'est valable et opposable qu'entre commerçants. Le fait pour un artisan d'accepter des lettres de changes (donc à caractère commerciale) ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant. La clause n'est donc pas applicable à celui-ci. [...]
[...] com.) ; il est tenu d'avoir une comptabilité (v. les art. L. 123-12 et s. du C. de com.), et sera sanctionné en cas de défaut d'établissement ou d'altération frauduleuse de la comptabilité (C. pén., art. 441-1 et s.) ; et il bénéficie de l'application de certaines règles spécifiques (compétence des tribunaux de commerce, art. L. 721-3 du C. [...]
[...] La Cour d'appel a donc prononcé la liquidation judiciaire envers l'époux considéré comme commerçant. Celui-ci se pourvoi en cassation, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Il soutient que seule la qualité de commerçant permet l'ouverture d'une procédure collective, que le conjoint n'est réputé commerçant que s'il exerce une activité commerciale distincte ou s'immisce habituellement. La Cour d'appel n'aurait pas caractérisé des actes de commerce indépendants à titre de profession habituelle et aurait inversé la charge de la preuve en son égard. [...]
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