Droit à la mort, droit à la vie, dignité, euthanasie, loi Léonetti, loi Leonetti-Clayeys, droits des patients en fin de vie, liberté de choix du patient, arrêt Lambert contre France, arrêt Pretty, Code de déontologie médicale, transparence, droit au respect de la vie privée, arrêt Haas contre Suisse
La mort, longtemps demeurée dans la sphère du sacré et de l'indicible, s'impose aujourd'hui comme un objet de débat public et juridique. L'évolution des pratiques médicales, la prolongation artificielle de la vie et la volonté des individus de conserver une maîtrise sur leur existence ont conduit à interroger la possibilité d'un droit de mourir dans la dignité. En d'autres termes, la question n'est plus seulement de savoir comment vivre dignement, mais aussi comment mourir dignement.
[...] Ainsi, en France, le droit de mourir dans la dignité est encadré par des dispositifs légaux qui cherchent à concilier l'autonomie du patient et la protection de la vie. Une consécration européenne plus expansive Au plan européen, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a examiné plusieurs requêtes concernant l'aide à mourir ou la fin de vie. Sa jurisprudence, prudente, a néanmoins ouvert la voie à une reconnaissance implicite du droit de mourir comme composante du droit à la vie privée. [...]
[...] Peut-on consacrer juridiquement un droit de mourir dans la dignité sans remettre en cause le principe du droit à la vie ? La mort, longtemps demeurée dans la sphère du sacré et de l'indicible, s'impose aujourd'hui comme un objet de débat public et juridique. L'évolution des pratiques médicales, la prolongation artificielle de la vie et la volonté des individus de conserver une maîtrise sur leur existence ont conduit à interroger la possibilité d'un droit de mourir dans la dignité. En d'autres termes, la question n'est plus seulement de savoir comment vivre dignement, mais aussi comment mourir dignement. [...]
[...] Risques de dérives et de pression sur les personnes vulnérables ? Un droit à mourir pourrait devenir un devoir de mourir pour les personnes âgées, gravement malades ou économiquement précaires. ? Certaines expériences (Belgique, Pays-Bas) montrent que l'extension progressive de l'euthanasie a soulevé des controverses (mineurs, troubles mentaux, maladies non terminales). ? Le projet français en cours (« aide à mourir »), adopté à l'Assemblée en 2025, suscite des critiques quant au risque d'inégalités d'accès et aux pressions sur les patients les plus faibles. [...]
[...] ? Procédure collégiale : plusieurs médecins, comités d'éthique, consultation de la personne de confiance. ? Transparence : tenue de dossiers, obligation d'information, contrôle par des instances externes. ? Respect du principe de proportionnalité : toute ingérence dans l'article 8 (vie privée) doit être prévue par loi, poursuivre un but légitime (protection de la vie), et être proportionnée aux finalités. La CEDH insiste sur cette exigence. 3. [...]
[...] Juridiquement, la mort comme objet du droit est problématique ? Le droit à la vie vise à protéger la vie contre toute atteinte extérieure, y compris l'autodestruction. Le transformer en droit à mourir pourrait renverser la finalité du droit lui-même. ? Dans les arrêts CEDH, même lorsqu'un choix de fin de vie est admis comme relevant de l'article la Cour jamais ne reconnaît un droit absolu à la mort ; elle insiste sur la nécessité d'un cadre légal protecteur. ? [...]
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