Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008, n°06-20.089 - Dans quelle mesure l'exercice d'une activité d'achat pour revendre, annexe d'une activité d'artisanat, entraîne-t-elle l'application du statut de commerçant ?

Extraits

[...] Cette disposition exige la réunion de plusieurs éléments pour qu'une personne, peu importe qu'elle soit physique ou morale, soit soumise au secteur des métiers. Cependant, la Cour de cassation fait en l'espèce le choix de ne pas s'appuyer sur les critères de la loi de 1996. La définition administrative de l'artisan n'a en effet pas résolu toutes les difficultés et n'est pas toujours suffisante pour permettre la distinction du commerçant et de l'artisanat : de nombreuses activités artisanales étant également commerciales? [...]

[...] L'espèce est l'occasion pour la Haute juridiction d'apporter une définition précise de l'artisan et de confirmer la possibilité pour l'artisan d'adjoindre une activité commerciale accessoire (II). La définition précisée de l'artisan Par son arrêt, la Cour de cassation s'attache à préciser la définition de l'artisan permettant la détermination du régime juridique applicable. Réfutant la définition administrative de l'artisan la Cour de cassation opte pour la formalisation d'une définition jurisprudentielle de l'artisan aux fins d'application au cas d'espèce La réfutation de la définition administrative de l'artisan Pendant longtemps, l'artisan n'a été soumis à aucun statut particulier : il n'existait en effet pas de définition légale de l'artisan. [...]

[...] Si classiquement les artisans échappaient à la compétence des juridictions commerciales, cette règle a été modifiée par la loi du 18 novembre 2022, le tribunal de commerce connaitra non seulement des contestations relatives aux engagements entre commerçants, mais également de celles « entre artisans », et de celles entre artisans et commerçants (article L. 721-3, 1° du C. com.). On peut y voir une volonté de faire des juridictions consulaires une juridiction spécialisée dans les affaires économiques, quelle que soit leur nature juridique. [...]

[...] la Cour de cassation se fonde sur le fait que « l'achat pour revendre des marchandises représentait seulement l'équivalent d'environ de son résultat d'exploitation, c'est-à-dire était accessoire et marginale ». On comprend ainsi que le caractère accessoire et marginal d'une activité commerciale par l'artisan préserve l'application à ce dernier du statut de droit privé, à savoir la compétence du tribunal de grande instance. L'application du statut de droit privé La Cour d'appel puis la Cour de cassation en l'espèce concluent à l'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes formées par la société Technigaz concernant les agissements de M. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2008, n°06-20.089 - Dans quelle mesure l'exercice d'une activité d'achat pour revendre, annexe d'une activité d'artisanat, entraîne-t-elle l'application du statut de commerçant ? Les commerçants ne sont pas les seuls acteurs de la vie commerciale. Il existe d'autres professionnels qui ont une activité différente. Si l'activité de l'artisan est considérée comme une activité civile et non comme commerciale, un régime très réglementé a peu à peu été élaboré, qui emprunte aux règles du droit civil mais se rapproche de plus en plus de celui des commerçants. [...]