La responsabilité administrative - publié le 20/12/2025

Extraits

[...] Cela réduit les chances d'indemnisation des victimes > Mais à quel moment la faute est-elle assez intense, grave ? > Deux façons d'apprécier cette intensité : - Soit le comportement lui-même est gravement possible car serait la violation d'une règle elle-même déterminante (dans la jp l'intensité de l'action conduite compte peu) - Soit on comprend l'intensité des conséquences de la faute (ex : décès de la victime, ou conséquences économiques importantes). > Donc, objectivement, la faute lourde réduit les chances d'indemnisation des victimes (puisqu'il faut absolument une faute LOURDE pour indemniser). [...]

[...] : - La notion de risque = l'administration prend un risque pour défendre l'intérêt général (donc elle est dans son rôle, mais elle doit prendre un risque) - La notion d'égalité devant les charges publiques = art. DDHC 1789. Ici, on va avoir des cas où une mesure d'intérêt général est prise : elle comporte des avantages pour tous, mais des inconvénients pour un tout petit groupe ou une personne, se trouvant dans une situation d'inégalité. La mesure est d'intérêt général et profite à tous, sauf à lui. [...]

[...] Le juge peut cependant user de ses pouvoirs d'instruction pour étayer un commencement de preuve. L'absence du lien de causalité est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé d'office. Le juge administratif fait appel, quand la causalité est incertaine, à la théorie de la "causalité adéquate" (retient la cause ayant le plus de lien avec le dommage). La remise en cause du lien de causalité > Certains événements peuvent contribuer au dommage ; dans ce cas, l'administration sera exonérée totalement ou partiellement de sa responsabilité. [...]

[...] Le collaborateur est soit sollicité, soit volontaire (s'il y avait urgence). La participation de la victime doit être effective et nécessaire > ex : indic des douanes La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques > Le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques est un principe constitutionnel : les administrés ne doivent pas supporter seuls les inconvénients provenant d'une situation justifiée par l'intérêt général. Il faut distinguer un préjudice réparable d'un préjudice simplement issu des inconvénients normaux de la vie en société. [...]

[...] Les cumuls de fautes et de responsabilités > Le juge administratif a reconnu que les fautes et les responsabilités de l'administration et de l'agent pouvaient se cumuler. > 1er cas : une faute de service et une faute personnelle se cumulent (CE 3 février 1911, Anguet) cette jp s'applique encore dans des cas où le juge considère que la faute personnelle a été rendue possible par l'existence d'une faute de service défaut de surveillance de l'administration mauvaise organisation du service ex : affaire Papon : participation personnelle à l'arrestation des juifs / activité de l'administration de Vichy = service des questions juives, mise à disposition des forces de police pour l'arrestation des juifs, etc. [...]