UE Union Européenne, TUE Traité sur l'Union Européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, ressources non renouvelables, énergies renouvelables, politique énergétique, crise environnementale, révision des traités, procédure de révision, commission européenne, conseil européen, politique interne de l'Union européenne, crise d'approvisionnement, exploitation énergétique, réglementation énergétique, directive énergétique, objectif énergétique, stratégie énergétique, politique climatique, changement climatique, réduction des émissions de gaz à effet de serre, transition énergétique, marché de l'énergie, droit de l'énergie, futur énergétique
Dans les faits, M. Amaroz nous explique que la commission souhaite adopter un nouvel acte pour interdire la production d'énergie ayant des sources non renouvelables. Il prend en compte le fait que les États sont libres de déterminer les conditions d'exploitation énergétiques de leur choix, mais il pense qu'un projet de révision des traités en application de l'article 48 du TUE peut être accepté en raison de la crise environnementale.
[...] Le règlement 2017/1938 vient également se mettre en travers de ce projet, car si les États membres doivent faciliter les objectifs visés par l'Union afin de lutter contre une crise d'approvisionnement en énergie, adopter un projet aussi contraignant ne viendrait-il pas compromettre la mise en place de ce règlement ? Si la procédure de révision devait finalement être adoptée, la rédaction possible serait la suivante : « Les états membres de l'Union européenne sont dans l'obligation de produire des énergies à partir de ressources non renouvelables à compter du 1er novembre 2022 ». Une possibilité d'interprétation de la disposition est possible afin de s'ajuster aux états membres. [...]
[...] En l'espèce, la Commission européenne peut adopter ce nouvel acte visant à interdire la production d'énergie à partir de sources non renouvelables dans l'Union. Selon la procédure de révision de l'article 48 du TUE la commission peut soumettre son projet au conseil qui le transmettra au conseil européen et aux parlements nationaux. L'application de l'article 48 du Traité sur l'Union européenne entraînerait une révision des traités qui possiblement donnerait davantage de compétences à l'union. La commission peut donc proposer ce projet afin d'interdire aux états membres la production d'énergie à base de sources non renouvelables. [...]
[...] Un projet de révision des traités soumis par la commission imposant une production d'énergie à partir de ressources renouvelables est-il possible ? Dans les faits, M. Amaroz nous explique que la commission souhaite adopter un nouvel acte pour interdire la production d'énergie ayant des sources non renouvelables. Il prend en compte le fait que les États sont libres de déterminer les conditions d'exploitation énergétiques de leur choix, mais il pense qu'un projet de révision des traités en application de l'article 48 du TUE peut être accepté en raison de la crise environnementale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
