Tribunal administratif de Dijon, 3e chambre, 25 janvier 2024, n° 21021179 - Malgré la réalisation par un cocontractant d'un bénéfice sur l'ensemble de la durée d'exécution du contrat dans un contexte de crise sanitaire, une indemnité d'imprévision doit-elle lui être versée ?

Extraits

[...] Ces deux premières conditions incarnées par la pandémie du Covid-19, sont unanimement reconnues comme précisé ici « il n'est pas contesté par la commune de Dijon que la crise sanitaire résultant de la pandémie de covid-19 présente un caractère extérieur aux parties ». En effet, au moment de la conclusion du contrat de délégation de service public le 30 janvier 2019, l'association Dijon Congrexpo n'était pas en mesure de prévoir qu'une pandémie s'abattrai et aurait d'aussi importantes conséquences dans le bon déroulement du contrat. Ce dernier transfère, pour rappel, l'exécution de la mission d'intérêt général au cocontractant et figure d'ailleurs au sein de l'arrêt Thérond du Conseil d'État rendu le 4 mars 1910. [...]

[...] De ce fait, la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon devait répondre au problème de droit suivant : malgré la réalisation par le cocontractant d'un bénéfice sur l'ensemble de la durée d'exécution du contrat dans un contexte de crise sanitaire, une indemnité d'imprévision doit elle lui être versée ? La 3ème chambre répond par l'affirmative et condamne la commune de Dijon à verser à l'association une indemnité d'imprévision ainsi qu'une somme au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. [...]

[...] Quant à la dernière condition de temporalité déduite logiquement de la pandémie, elle est nécessaire afin de ne pas confondre l'imprévision avec la force majeure qui ne présente pas la même temporalité. Enfin, après avoir conclu au respect des conditions, le tribunal rappelle à l'association sa possibilité, de « demander, sur le fondement contractuel, l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune ». À noter que cette analyse, n'est pas nouvelle du fait que le « Conseil d'État a jugé, un temps, que la théorie de l'imprévision s'analyse comme une « responsabilité contractuelle sans faute » - J.-P.Pietri - JurisData n° 2014-021051 ; Contrats-Marchés publ comm. [...]

[...] Ils rappellent que l'évènement doit avoir « entrainé un bouleversement de l'économie du contrat » et qu'ainsi, le « concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extra contractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter ». En effet, l'évènement doit avoir entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, plus concrètement, un contrat est dit « bouleversé » quand les limites des majorations envisagées par les parties dans le contrat sont dépassées. [...]

[...] Tribunal administratif de Dijon, 3e chambre janvier 2024, n° 2102179 - Malgré la réalisation par un cocontractant d'un bénéfice sur l'ensemble de la durée d'exécution du contrat dans un contexte de crise sanitaire, une indemnité d'imprévision doit-elle lui être versée ? Le 25 janvier 2024, la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rendu une décision portant sur la théorie de l'imprévision, une théorie qui a retrouvé une « soudaine modernité dans le cadre des crises sanitaires et économiques récentes » - H. [...]