Conseil d'État, 1er avril 2025, n° 494511 - La décision de blocage du service de communication « TikTok » en Nouvelle-Calédonie porte-t-elle une atteinte disproportionnée aux libertés protégées par la Constitution française ?

Extraits

[...] Par cette décision, le juge administratif propose une articulation entre impératif de sécurité publique et liberté d'expression numérique, à travers le prisme de la théorie des circonstances exceptionnelles. L'arrêt marque une volonté de réguler juridiquement les usages numériques sans pour autant les exclure des droits fondamentaux, la liberté d'expression numérique est ici pleinement reconnue par le Conseil d'État et rend toute atteinte encore plus sensible. Cette jurisprudence pourrait ainsi servir de base à une future codification ou à un encadrement législatif spécifique des mesures de régulation des réseaux en temps de crise. [...]

[...] Le Conseil d'État, dans sa décision de 2025, rappelle que ces atteintes ne peuvent être que « proportionnées et encadrées ». Il cite expressément le II de l'article 11 de la loi de 1955, qui conditionne toute mesure de blocage de sites à la nécessité de prévenir un trouble grave à l'ordre public. Or, dans l'espèce, les requérants (notamment la Ligue des droits de l'homme et La Quadrature du Net) ont soutenu que ces conditions n'étaient pas remplies, car la décision était générale, totale, et sans limitation temporelle. [...]

[...] Si ces derniers permettent une liberté d'expression plus importante, ils permettent également une communication d'une ampleur bien plus impactantee que les médias traditionnels, la vitesse de partage étant multipliée. Ainsi, si les circonstances exceptionnelles et l'État d'urgence permettent de porter atteinte à des libertés protégées par la Constitution, en temps de crise sociale, de guerre et de crise sanitaire comme observées durant ces dernières années, l'impact de la conjoncture sur la théorie se veut comme particulièrement important. Toutefois, il convient d'étudier le cas spécifique des réseaux sociaux. [...]

[...] L'arrêt du 1er avril 2025 illustre comment ce régime, conçu dans un cadre ancien, se confronte aux réalités contemporaines, notamment à l'essor des réseaux sociaux. L'État d'urgence sera donc étudié comme un régime évolutif sous l'influence des conjonctures et comme un régime sévère et attentatoire aux libertés ?Un régime évolutif sous l'influence des conjonctures La mise en ?uvre répétée de l'état d'urgence depuis les attentats de 2015 a conduit à une profonde transformation de ce régime. Comme le rappellent Nicolas Chifflot et Maxime Tourbe, « L'état d'urgence est désormais conçu comme un outil souple de gestion des crises », ce qui tend à en banaliser l'usage - Droit administratif, éd p. [...]

[...] Conseil d'État, 1er avril 2025, n° 494511 - La décision de blocage du service de communication « TikTok » en Nouvelle-Calédonie porte-t-elle une atteinte disproportionnée aux libertés protégées par la Constitution française ? Le 1er avril 2025, le Conseil d'État a rendu un arrêt portant sur l'état d'urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles, ces dernières pouvant influer « de différentes façons sur le régime juridique de la décision administrative » - Droit administratif, Nicolas Chifflot et Maxime Tourbe, Sirey université Lefebvre Dalloz 19ème édition. [...]