Cour administrative d'appel, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Un recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'encontre d'un détenu est-il recevable ?

Extraits

[...] II) Les effets de la décision d'avertissement Les effets des décisions prises en milieux pénitentiaires à l'encontre des détenus sont analysés au cas par cas par le juge de l'excès de pouvoir. Ce faisant, le juge a pu depuis les décisions d'assemblée Hardouin et Marie du 17 févr élargir la panoplie des effets des décisions édictées en milieux pénitentiaires afin de les soumettre à son contrôle. Dans le cas d'espèce, le juge a considéré que la sanction d'avertissement a des effets sur l'aménagement de la peine et sur la situation juridique du détenu Les effets de l'avertissement sur l'aménagement de la peine Le juge rappelle les dispositions de l'article D 250-6 du Code de procédure pénale qui mettent à la charge du chef d'établissement, l'obligation d'aviser le juge de l'application des peines de toute décision par laquelle une sanction disciplinaire est prononcée, y compris lorsqu'il s'agit d'un avertissement. [...]

[...] ) l'opportunité de poursuivre la procédure " Autrement dit, si le chef d'établissement décide de ne pas poursuivre la procédure ou de se contenter d'un avertissement oral, ce dernier sera dénué du caractère décisoire, mais le fait de poursuivre la procédure afin d'infliger l'une des sanctions disciplinaires prévues par la loi est de nature à revêtir l'acte du caractère décisoire. L'avertissement est une mesure faisant grief Un certain nombre d'éléments ont permis au juge de considérer que l'avertissement est une mesure faisant grief, rejetant ainsi les moyens soulevés par le garde des sceaux pour contester l'admission du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la mesure d'avertissement. Ces éléments trouvent leur fondement, d'après les faits d'espèce dans la loi. [...]

[...] a fait l'objet est une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief ; par nature, en effet, l'avertissement est une sanction disciplinaire qui ne présente aucun caractère répressif ; il n'a aucune conséquence sur la vie quotidienne ni sur les activités exercées par le détenu et n'entraîne aucune restriction au droit de visite ou au droit de promenade ; le régime de détention ne s'en est pas trouvé modifié ». La Cour administrative d'appel de Versailles rejette, par sa décision du 23 septembre 2014, ce recours et confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles. Ce faisant, la Cour d'appel a eu à répondre dans la présente affaire à la question de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'encontre d'un détenu. [...]

[...] Cour administrative d'appel, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Un recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'encontre d'un détenu est-il recevable ? Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé à l'encontre du détenu, MB la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction qui a été expressément rejeté par décision du 18 novembre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires. [...]

[...] Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection » ; ajoutant que « la sanction d'avertissement, qui figure au dossier disciplinaire de la personne détenue, peut constituer, en cas de nouvelles poursuites disciplinaires pour d'autres faits, une circonstance aggravante prise en compte par la commission de discipline », ainsi, l'avertissement opère un changement défavorable dans la situation juridique du détenu. Le changement dans la situation a en effet toujours fondé des décisions d'annulation des mesures prises à l'encontre des détenus. Il en est ainsi par exemple de la punition de cellule : CE, Marie 17 février 1995. [...]