Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Contrôle administratif sur les interdictions municipales

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Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Contrôle administratif sur les interdictions municipales

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Thèmes abordés

Services municipaux, compétence du maire, juge administratif, police admnistrative, juridiction administrative, illégalité, ordre public, référé liberté

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Par un arrêté du 2 février 2015, le maire de la commune de Cournon d'Auvergne a interdit le spectacle de MB M'A M'A. Le juge des référés a été saisi. Le 5 février 2015, il rend une ordonnance tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire. En outre, il enjoint au maire de laisser se dérouler le spectacle prévu le 6 février 2015 dans la salle de sa commune.
Par une requête complémentaire enregistrée les 5 et 6 février 2015, la commune demande au juge des référés d'une part d'annuler l'ordonnance du 5 février et d'autre part de rejeter la demande de première instance de la société Les Productions de la Plume et de Monsieur MB M'A M'A. Elle justifie sa requête en mettant en avant différents arguments : l'insuffisante motivation de l'ordonnance, la condition d'urgence non présente. Elle ajoute que l'arrêté litigieux ne portait pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'expression et de réunion et que, l'interdiction était la seule mesure permettant d'assurer le maintien de l'ordre public.

Sommaire

Qu'est-ce que la procédure du référé liberté ?
La procédure de la décision commentée
Quelles sont les autres types de recours devant la juridiction administrative ?
De quelle(s) liberté(s) fondamentale(s) est-il ici question ? Quelle est la position du Conseil d'État ? Pourquoi ? Sur quoi fonde-t-il sa décision ?
Quelles sont les causes d'illégalité d'un texte réglementaire devant le juge administratif ?
Pouvoirs de police administrative du juge administratif

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Extraits

[...] Dans la présente décision, le Conseil d'État a rappelé que le juge des référés peut exercer un contrôle restreint sur les mesures de police administrative. Ce contrôle s'articule alors autour de deux critères : l'existence d'une situation d'urgence d'une part et l'atteinte manifeste à une liberté fondamentale d'autre part. Finalement, le juge administratif peut intervenir en matière de référé pour suspendre une mesure de police administrative seulement si deux conditions sont réunies : la mesure porte une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale ET l'existence d'une situation d'urgence. [...]

[...] Conseil d'État, Juge des référés février 2015, n°387726 - Contrôle administratif sur les interdictions municipales - Qu'est-ce que la procédure du référé liberté ? La procédure du référé liberté est prévue par l'article L521-1 du code de justice administrative. Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande de référé liberté justifiée par l'urgence, il a la possibilité d'ordonner "toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale". [...]

[...] Il a alors confirmé la suspension prononcée par le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. - Quelles sont les autres types de recours devant la juridiction administrative ? Outre le référé-liberté, il existe d'autres types de recours devant la juridiction administrative qui nécessitent également que la condition d'urgence soit remplie : le référé suspension, le référé conservatoire. D'autres référés ne nécessitent pas que cette condition soit remplie. Il s'agit, par exemple, du référé constat ou encore du référé expertise. [...]

[...] L'illégalité d'un texte réglementaire peut également être externe : l'incompétence matérielle / territoriale / temporelle, le vice de forme ou encore, le vice de procédure. - Pouvoirs de police administrative du juge administratif En vous appuyant sur la décision jointe et sur la jurisprudence existante, que pouvez-vous dire des pouvoirs de police administrative du juge administratif ? La jurisprudence issue du Conseil d'État et notamment la décision du 6 février 2015, jointe, a mis en exergue les contours des pouvoirs de police administrative du juge administratif. [...]

[...] Développez Dans le cadre de cette décision, il est notamment question de la liberté d'expression, de la liberté de réunion mais également de la liberté du travail. Selon la société et la société et Monsieur MB M'A il existe une atteinte grave à celles-ci. Le Conseil d'Etat est allé dans le même sens que la partie défenderesse. Il a jugé que l'arrêté du maire portant interdiction du spectacle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression mais aussi à la liberté de réunion. Ainsi, c'est la raison pour laquelle il a confirmé la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire. [...]

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