Le régime juridique du service public - publié le 02/10/2022

Extraits

[...] Il fallait mettre en évidence que cette systématisation de la qualification de service public depuis l'arrêt APREI n'est pas très claire, il fallait dire pourquoi. Le rejet de qualification de service public Une pluralité de méthode rappelée par le juge On reprend le considérant de l'arrêt de principe APREI qui systématise les différentes méthodes pour qualifier une activité de service public. Un service public peut être déterminé par la loi, les prérogatives de puissances publiques et contrôle de l'administration et on a un rappel du faisceau d'indices de l'arrêt APREI. [...]

[...] Le paradoxe d'une précision supplémentaire attaché à la notion de service public Constat que ce n'est pas très clair, on essaie de proposer des critères plus clairs, mais s'il l'a clarifié on restreint la marge d'appréciation des autorités locales. L'enjeu est la qualification du contrat, une délégation de service public ou non. Si c'est du service public, on doit respecter la mise en concurrence. Critères plus précis = on facilite l'identification d'une délégation de service public, on facilite les règles procédurales pour accepter la délégation de service public. [...]

[...] Elle évite un droit acquis au maintien du service public. L'article dans la plaquette, CGCT, art L2255-1 est le maintien des services publics, dans le cas des opérations de revitalisation si déplacement ou modification ou suppression d'un service public il y a l'obligation d'informer le maire de la commune des mesures qui vont compenser ces modifications. Il y a une atténuation par le principe de Vannier, la loi Élan vient amorcer le droit au maintien d'un service public. L'étendue de ce maintien dépendra l'interprétation de l'article, mais il restera à savoir s'il y'a une obligation de la part de l'état de maintenir le service public si c'est une obligation de résultat ou de moyen. [...]

[...] Le droit de grève ne peut donc plus est restreint par un PGD, car ce droit est constitutionnellement garanti. Sauf exigence d'ordre public, on ne peut pas limiter l'exercice d'un droit constitutionnel. On ne peut pas atténuer un droit constitutionnel donc on ne peut pas atténuer par un PGD. Le seul moyen est de donner la même valeur juridique, la décision de 79 dégage la valeur constitutionnelle du principe de continuité. On se retrouve donc à deux droits avec la même valeur juridique. [...]

[...] L'enseignement public gratuit est fait pour cela. L'interprétation matérielle on le voit dans l'arrêt Dénoyer et Chorques du 10 mai 1974 montre cette approche matérielle de l'égalité, il nous dit principe d'égalité devant le service public certain (pas la valeur constitutionnelle à l'époque) on ne peut faire des différences que si c'est prévu par la loi que si des usagers sont placés dans des situations différentes ou s'il est justifié par les conditions d'exploitation du service. Dans l'arrêt il y a les habitants de l'île de Ré on leur donne des facilitations financières pour rejoindre le continent, ça crée une différence de traitement justifié, car il y a des catégories différentes d'usagers, cela est pour éviter l'isolement pour un touriste ce n'est pas le même. [...]