Doc du juriste

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5407 résultats

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16 Mars 2011

Un fonctionnaire dispose-t-il des mêmes libertés fondamentales que les autres citoyens ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En février 2008, deux hauts fonctionnaires, Yannick Blanc alors directeur de la police générale à Paris et Jean François Percept, contrôleur de la gestion au quai d'Orsay, ont été démis de leurs fonctions. Le premier pour avoir donné son appréciation personnelle sur une régularisation de parents...

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15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 9 avril 2010 relatif aux voies de recours

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Faire du ciel le plus bel endroit de la terre".C'est ce rêve de M. Dedieu qui est à l'origine de l'arrêt du 9 avril 2010 dans lequel le Conseil d'état (CE), statuant en contentieux, résout un conflit de compétence entre deux juridictions administratives.Il s'agit d'un litige relatif à des...

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15 Mars 2011

La notion d'intangibilité dans l'ouvrage public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'ouvrage public peut se définir comme un immeuble résultant d'un travail ou d'un aménagement et affecté à l'intérêt général. Il était de tradition de dire "un ouvrage public mal planté ne se détruit pas", en vertu de l'arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1853, Robin de la Grimaudière. À...

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15 Mars 2011

La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...

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15 Mars 2011

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 11 février 2010, Mme Borvo

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire...

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15 Mars 2011

Conseil d'Etat , 13 juillet 2010: M. Jocelyn A

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'ordre public c'est ce qui n'est pas en état de trouble » selon Doyen Hauriou. Mais la conception classique l'ordre public repose sur une trilogie : la tranquillité, la salubrité et la sécurité repris dans le CGCT l'article L 2212-2. L'arrêt étudié soulève ainsi des interrogations de...

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14 Mars 2011

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la qualification...

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09 Mars 2011

La formation et l'exécution des contrats adminsitratifs

Cours de 10 pages - Droit administratif

On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes...

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09 Mars 2011

Stage au sein du secrétariat général du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer

Rapport de stage de 12 pages - Droit administratif

Le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer est un ministère d'État français créé par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du premier gouvernement Fillon par la fusion de deux ministères (le ministère de l'écologie et du développement durable et le...

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09 Mars 2011

Cas pratiques de Marchés publics

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Un conseil général a décidé d'externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d'une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la documentation pour un...

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08 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique interne.Les faits de...

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08 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.

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07 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la suprématie du...

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07 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 1998 relatif aux principes généraux du droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins du Conseil d'Etat du 18 février 1998, dans lequel le Conseil dégage deux nouveaux principes généraux du droit (PGD) (les principes de liberté du choix du médecin par le patient et de libre prescription du médecin) et...

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07 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009, réaffirme que cette disposition...

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07 Mars 2011

Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de fixer...

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07 Mars 2011

La notion de collectivité : pertinence et compétence

TD de 6 pages - Droit administratif

Le thème de la définition des compétences relevant de chaque échelon territorial, et donc de la pertinence de leur répartition, constitue sans doute une des questions les plus régulièrement débattues dans les États fédéraux et régionaux. Même en France, où la division verticale des pouvoirs mise...

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07 Mars 2011

L'exécution des décisions de justice (injonction et astreinte)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Traditionnellement, le juge administratif n'indiquait pas dans le texte de sa décision ce qu'impliquait exactement son exécution. Il faisait preuve d'une grande timidité et il était rare qu'il se permette de donner à l'Administration les directives à suivre. Se basant sur le principe de...

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07 Mars 2011

La restructuration de l'administration régionale et de l'administration départementale de l'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RéATE) s'inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique de la RéATE,...

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07 Mars 2011

Le pouvoir réglementaire local

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du pouvoir réglementaire. On...

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03 Mars 2011

Le contrat dans la fonction publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'entrée dans la fonction publique prend en apparence les traits du contrat. -> le contrat se définit comme un accord de volontés. Or, il semble bien y avoir, dans le recrutement des fonctionnaires un échange des consentements : le recrutement s'opère en principe par concours, selon le schéma...

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01 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé...

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01 Mars 2011

Le service public et l'intérêt général

TD de 2 pages - Droit administratif

« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. L'administration publique est l'ensemble...

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28 févr. 2011

Le principe de l'annualité budgétaire

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les finances publiques sont régis par un certain nombre de grands principes. Ils sont essentiels et font la spécificité de la comptabilité publique. Ils sont au nombre de cinq, ce document se propose d'en faire un descriptif détaillé....

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28 févr. 2011

La redevance et l'utilisation privative du domaine public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le domaine public doit normalement être librement et gratuitement utilisé par tout le monde, c'est sa raison d'être. Cependant dans certaines situations, il est possible d'accorder à une personne privée, la jouissance personnelle du domaine public, dans ce cas, l'administration peut lui demander...

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28 févr. 2011

La protection du domaine public

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. L'inaliénabilité signifie qu'il est impossible de vendre de...

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28 févr. 2011

La phase judiciaire de l'expropriation

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient dans cette...

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25 févr. 2011

Conseil d'État, 22 février 2007 - les critères pour qualifier la mission d'une personne privée de mission de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Toute activité d'une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l'expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le biais d'un arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de l'article 5 de la...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat 26 mars 2004 Société BV exportslachterig Apeldoorn

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif qu'il soit fait application de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte...