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01 Mars 2013

Le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'auteur d'un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s'appréciant à la fois d'un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il s'agit de la première chose que le...

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01 Mars 2013

Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l'on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'exécution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose d'abord un accord de volonté. Il repose sur le...

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01 Mars 2013

L'identification du contrat administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Certains contrats sont d'abord des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est-à-dire que le législateur décide que certains sont des contrats administratifs. Or, aujourd'hui quantitativement, les contrats administratifs sont les plus nombreux, mais dans le silence des textes, il...

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28 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un certificat d'urbanisme à...

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28 févr. 2013

Avis du Préfet de la Charente-Maritime, CE, 12 juin 2002: règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat est ici saisi pour avis par le Tribunal administratif de Poitiers. Celui-ci doit statuer sur la requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à l'annulation d'un arrêté du 14 décembre 2001 du maire des Portes-en-Ré accordant un permis de construire à la SCI Les Portes de la...

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27 févr. 2013

Existe-t-il un critère de détermination du contrat administratif ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour mission de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Si elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux tiers sans que leur consentement soit recherché, elle peut également recourir au procédé consensuel qui repose, comme en droit privé, sur...

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27 févr. 2013

Quel avenir pour la théorie des mutations domaniales ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l'occasion de son discours d'investiture du 22 octobre 2011, le candidat officiel du parti socialiste français François Hollande a appelé à la mise en œuvre d'un acte trois de la décentralisation commencé en 1982 et 1983 avec les lois Deferre. Décentraliser davantage l'État unitaire...

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25 févr. 2013

Introduction au Droit de l'urbanisme

Cours de 23 pages - Droit administratif

[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ? Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se...

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25 févr. 2013

La fin des marchés publics

Cours de 17 pages - Droit administratif

Différentes causes peuvent être à l'origine de la fin des obligations d'un marché public. Outre l'exécution totale de la prestation ou l'arrivée du terme normal du marché, le contrat peut être interrompu avant son terme normal, soit du fait de l'administration, soit du fait du titulaire, soit...

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25 févr. 2013

Juge administratif, Juge de la loi

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le juge administratif est le juge qui statue en cas de litige entre les relations de l'administration et d'un administré. Il a donc été créé pour gérer les litiges administratifs. Ce juge est totalement séparé du juge judiciaire ayant chacun leur propre règle de procédure et leur propre droit....

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25 févr. 2013

La dispersion du pouvoir réglementaire

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve République un changement...

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25 févr. 2013

Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à un...

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24 févr. 2013

Le contrôle juridictionnel de l'administration

Cours de 27 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a été instauré par la Constitution du 22 Frimaire an 8, ainsi remplacé le Conseil du Roi. Le CE exerce à la fois des attributions contentieuses et des attributions de conseil. L'art 52 de la Constitution disposait que « sous la direction des consuls, un Conseil d'État est...

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24 févr. 2013

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la qualification de personne morale....

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21 févr. 2013

La place de la délégation spéciale dans la gestion de l'administration territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'administration octroie aux délégations spéciales un rôle prépondérant pour ce qui est de gérer une collectivité territoriale décentralisée. Cependant, ce qu'on entend par « la décentralisation » c'est le transfert d'une partie de pouvoir qui appartenait à un organe central à des organismes...

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20 févr. 2013

L'indépendance du juge et les principes fondamentaux du procès

TD de 6 pages - Droit administratif

Le système judiciaire est l'ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l'un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d'autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution) et non pas de...

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20 févr. 2013

Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile: séance 2 CE, 13 novembre 1992

TD de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une composant de l'appareil administratif de l'Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l'ouest africain change la donne. En effet, la...

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20 févr. 2013

Le dualisme juridique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit est partout. En tant qu'ensemble de règles régissant la société, il enveloppe toute activité sociale. En conséquence, il a été nécessaire de le découper en familles relativement homogènes. Le droit français, plus particulièrement, est divisé en deux branches principales - le droit public...

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20 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 août 2008, société anonyme de gestion des eaux de Paris : la qualification de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Déjà en 1929 René Capitant constatait dans la revue du droit public que peu de notions en droit administratif avaient fait l'objet d'autant de commentaires que la notion de travaux publics. Beaucoup d'encre pour en arriver à une conclusion acceptée par l'ensemble de la doctrine, un travail public...

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13 févr. 2013

La rétention administrative des étrangers

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité administrative...

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11 févr. 2013

Le juge administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Jean Foyer affirme : « le Conseil d'Etat est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration » en cela on comprend que la juridiction administrative est bien autonome et séparée de la juridiction judiciaire. Néanmoins cela n'a pas toujours été le cas,...

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09 févr. 2013

La portée du principe de légalité

Cours de 5 pages - Droit administratif

La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manœuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités administratives doivent...

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09 févr. 2013

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...

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06 févr. 2013

L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu'un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu'en y retravaillant sans cesse jusqu'à atteindre la perfection. Le droit des procédures...

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04 févr. 2013

Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police administrative est donc l'ordre...

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04 févr. 2013

Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de l'administration,...

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02 févr. 2013

La protection de l'individu contre lui-même

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». L'ordre public s'entend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la sécurité?, la...

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01 févr. 2013

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et engagements internationaux, est exercé par le Conseil...

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01 févr. 2013

Etude de cas de contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...] Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction administrative le...

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01 févr. 2013

L'Administration et l'intérêt général

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet intérêt général...