Doc du juriste

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5405 résultats

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13 avril 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998 relatif aux limites du pouvoir des responsables administratifs dans la conduite des services

Cours de 3 pages - Droit administratif

Par une circulaire du 19 octobre 1995, le directeur de la CNAM des travailleurs salariés précise le sens de certaines modalités d'application de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et des décrets d'application de cette dernière. Le GISTI et l'association France Terre...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni). Eu...

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12 avril 2011

Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M. B décide...

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12 avril 2011

Les particularités du contrat administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Tribunal des Conflit Blanco du 8 février 1873 met en avant l'essor du droit administratif. Il s'en suit alors le développement de contrats spécifiques à ce droit. Les contrats de l'administration peuvent être soient des contrats de droit privé, soit des contrats de droit public....

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12 avril 2011

Réflexion sur l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi...

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11 avril 2011

La fonction publique a-t-elle encore un avenir ? (2011)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier 1984 porte les...

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08 avril 2011

Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité...

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07 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d'État s'est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de...

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06 avril 2011

La place des contractuels dans la fonction publique (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les agents contractuels représentent aujourd'hui 16,5% des effectifs de la fonction publique et plus de 870 000 personnes. Loin d'être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l'emploi public, les contractuels apportent une contribution essentielle à la mise en...

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05 avril 2011

Les diverses formes et la fonction de la démocratie locale

TD de 4 pages - Droit administratif

Le principe de la démocratie locale à fortement évolué depuis ces dernières années, notamment depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relatives à l'organisation décentralisée de la République française, a institué le référendum décisionnel local, ainsi qu'un droit de pétition. En...

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31 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France.Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi, cette circulaire est...

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31 Mars 2011

L'intérêt de ces principes généraux et pour quelles raisons ont-ils été mis en avant par le juge administratif ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a été le premier à utiliser, dans son arrêt Dugave et Bransiet, rendu le 8 février 1873, l'expression de « principes généraux du droit ». Il a fallu attendre plus de 70 ans pour que l'expression ressurgisse, dans une décision du Conseil d'Etat cette fois.Selon le...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'Administration...

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29 Mars 2011

La rémunération des comptes bancaires

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le service qu'offre l'établissement de crédit dans le fonctionnement d'un compte à son client est générateur de frais. Si le principe de cette rémunération procède de la volonté des parties, un certain nombre de règles encadrent leur liberté tant pour les intérêts que pour les commissions. Un...

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29 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de fondement au...

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28 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1988 relatif à responsabilité de la puissance publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Léon Blum déclarait : « Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a conditionné...

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23 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 : Association la justice dans la cité

Cours de 6 pages - Droit administratif

[...] On pourra alors logiquement se demander quelle est la différence entre les régimes de droit applicables en matière de création de catégories d'établissements publics et tout simplement en matière de création d'établissements publics. Nous nous attarderons ensuite sur la place qu'occupe le...

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23 Mars 2011

La police administrative : définitions

Cours de 4 pages - Droit administratif

Police administrative :Ensemble de moyens juridiques et matériels ? réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercition ? mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle relève du pouvoir exécutif et a...

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23 Mars 2011

Le Service Public : définitions

Cours de 5 pages - Droit administratif

Désigne usuellement aussi bien l'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que les organismes administratifs chargés de la gestion d'une telle activité. (ex : enseignement comme université : SP). On passe ainsi « du service public » aux « services publics ». On distingue SPIC et...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...

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22 Mars 2011

Le contentieux administratif des mesures d'ordre intérieur prises en milieu carcéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un immobilisme concernant les...

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21 Mars 2011

Le droit au procès équitable en droit public français

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Quantitativement, l'article 6 de la CEDH est celui qu'invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...

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18 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine

Cours de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...

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17 Mars 2011

Doit-on supprimer des emplois dans la fonction publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans cet exposé nous allons nous charger de défendre la réponse négative à cette question. Cependant il convient de nuancer ce « non » en précisant qu'il est de nature quantitative. En effet, nous sommes contre une suppression d'emplois publiques dans la mesure où elle serait synonyme d'une...

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17 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959 relatif à la moralité publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

Pour paraphraser Oscar Wilde dans la préface de son roman Le portrait de Dorian Gray, il n'existe pas de film moral ou immoral, un film est bien réalisé ou mal réalisé, c'est tout. Et c'est au juge administratif qu'il appartient d'apprécier le pouvoir de police de l'administration dans le domaine...

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17 Mars 2011

Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit l'administration...

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16 Mars 2011

Les risques naturels : l'inondation

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les risques naturels peuvent être définis comme une menace découlant de phénomènes géologiques ou atmosphériques aléatoires. Ils se manifestent sous la forme d'avalanches, de feux de forêt, d'inondations, de mouvements de terrain, de cyclones, de tempêtes, de séismes et d'éruptions...

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16 Mars 2011

A quelles conditions un acte unilatéral ou un contrat est-il susceptible de recours devant le juge administratif ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence...

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16 Mars 2011

Un fonctionnaire dispose-t-il des mêmes libertés fondamentales que les autres citoyens ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En février 2008, deux hauts fonctionnaires, Yannick Blanc alors directeur de la police générale à Paris et Jean François Percept, contrôleur de la gestion au quai d'Orsay, ont été démis de leurs fonctions. Le premier pour avoir donné son appréciation personnelle sur une régularisation de parents...

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15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 9 avril 2010 relatif aux voies de recours

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Faire du ciel le plus bel endroit de la terre".C'est ce rêve de M. Dedieu qui est à l'origine de l'arrêt du 9 avril 2010 dans lequel le Conseil d'état (CE), statuant en contentieux, résout un conflit de compétence entre deux juridictions administratives.Il s'agit d'un litige relatif à des...