Doc du juriste

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5431 résultats

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20 juil. 2011

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la police municipale...

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18 juil. 2011

Droit : la vidéosurveillance

Cours de 3 pages - Droit administratif

Introduite en France par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure du 21 janvier 1995, la vidéosurveillance consiste à capter l'image des personnes physiques dans l'objectif de prévenir, dissuader et élucider les crimes et délits. Il s'agit en effet d'un outil mis...

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18 juil. 2011

Droit : Le secret des sources journalistiques

Cours de 4 pages - Droit administratif

La liberté d'expression reconnue comme droit fondamental de tout individu se manifeste notamment par la liberté de la presse, laquelle se décline en une liberté d'information qui nécessite la sauvegarde du secret sur l'origine des informations.La protection des sources des journalistes,...

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18 juil. 2011

Rapport Guichard, « Vivre ensemble « (1976), extrait : commentaire

Cours de 14 pages - Droit administratif

Le besoin de rompre avec les séculaires traditions jacobines de centralisme et de renfort du pouvoir central parisien ne date certes pas du constat dressé par le rapport GUICHARD de 1976. Sans remonter trop loin dans l'histoire des institutions administratives françaises, il apparaît en effet que...

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18 juil. 2011

Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec droit...

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12 juil. 2011

Les droits du détenu

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le détenu est une personne physique temporairement privée de sa liberté d'aller et de venir pour avoir rompu l'ordre social. Cette privation de liberté résulte d'une sanction judiciaire, ce qui pose la question des droits réservés aux détenus alors même qu'ils s'inscrivent en rupture des règles...

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11 juil. 2011

Commentaire d'arrêt : CE, 08 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au financement, sur...

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11 juil. 2011

Service public et Droit communautaire sont-ils compatibles ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les grands textes fondateurs de la construction européenne (Traité de Rome 1957, Acte Unique 1986, Traité de Maastricht 1992, Traité d'Amsterdam 1997, Traité de Nice 2001) font très peu place à la notion de service public. En effet, la construction communautaire s'est basée sur le libre jeu du...

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07 juil. 2011

L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle est le...

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30 juin 2011

Prolégomènes sur la règle de droit

Cours de 24 pages - Droit administratif

Qu'est-ce que le droit ? « Ensemble de règles qui sont considérées comme devant régir les relations humaines, qui sont fondées sur les idées de défense de l'individu et de justice, et qui font l'objet de lois et règlements. En ce sens, le mot s'emploie au singulier : le droit. » Néanmoins, le...

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30 juin 2011

Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

Cours de 61 pages - Droit administratif

Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction...

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30 juin 2011

La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire

Cours de 10 pages - Droit administratif

En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que le parlement...

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24 juin 2011

Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif

Cours de 59 pages - Droit administratif

La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...

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24 juin 2011

La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P. Pactet, est le...

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23 juin 2011

Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit administratif...

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21 juin 2011

Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être exigée,...

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21 juin 2011

Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration

TD de 4 pages - Droit administratif

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus forts de ce qu'est...

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17 juin 2011

Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une...

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17 juin 2011

Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit comme l'obligation de...

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14 juin 2011

Les différentes formes juridiques de l'entreprise

Cours de 8 pages - Droit administratif

Une entreprise individuelle est différente d'une société. L'intérêt principal de cette distinction tient sans doute plus à des logiques de gestion du patrimoine personnel. Par exemple, dans une entreprise individuelle, une dette est sur tout son patrimoine tandis que dans une société, la dette se...

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06 juin 2011

Mécanisme de suivi-évaluation du budget par l'approche des économies d'institutions et du fonctionnalisme systémique

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de l'État, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant intégral. De manière...

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06 juin 2011

Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à l'État et recommande aux...

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06 juin 2011

Les procédures de passation des contrats publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En l'absence de principes généraux selon lesquels des personnes publiques « devraient recourir à la concurrence lors de la passation de leur contrat » (CE, 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes-Pyrénées), cette obligation résulte nécessairement de textes législatifs...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme fondateur du...

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31 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, arrêt Duvignères : la recevabilité des circulaires en contentieux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un refus à sa demande...

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31 mai 2011

Le juge administratif et l'économie

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité entre le juge...

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21 mai 2011

Les risques de l'exécution du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ainsi, au regard des enjeux grandissants, on peut se demander dans quelle mesure des solutions satisfaisantes ont-elle été trouvées pour limiter les risques qu'encourt le cocontractant ? A cet égard, il est important de distinguer deux sortes de risques propres à l'exécution du contrat...

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21 mai 2011

Conseil d'État, 21 juillet 1995, bureau d'aide sociale de la ville de Paris

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La question du devoir d'obéissance des fonctionnaires à l'égard de l'administration et des sanctions disciplinaires qui peuvent les viser en cas de méconnaissance de ce devoir est forcément sensible. Le rôle du juge administratif, à cet égard, est particulièrement important : ne s'est-il pas...

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17 mai 2011

CAA Paris, Commune de Boulogne-Billancourt, 20/04/05

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Tout contrat passé par l'administration n'est pas un contrat administratif. Un contrat suppose un accord de volonté. Il y a lieu de distinguer entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. C'est le point de départ de l'arrêt « Commune de Boulogne-Billancourt » que la cour...

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13 mai 2011

Commentaire d'arrêt Perreux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé...