Doc du juriste

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5407 résultats

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat 22 novembre 2006 : association Squash rouennaise

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat 19 mai 2004 : Jouve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf ceux concernant leur...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat du 17 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par un jugement du 5 janvier 2000, le tribunal pour enfants d'Albi a condamné solidairement trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables à verser la somme totale de 22 374,04 F (3 410 €) aux victimes de divers dommages dont ils s'étaient rendus coupables en raison...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat 12 mars 2010 Lille : métropole communauté urbaine

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La société immobilière de Lomme Mont-à-Camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 8 octobre 2004 du conseil de communauté de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe diverses parcelles lui appartenant,...

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25 févr. 2011

Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics...

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25 févr. 2011

La phase administrative de l'expropriation

Cours de 8 pages - Droit administratif

Il existe deux périodes dans l'expropriation. D'abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l'expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se déroule en...

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25 févr. 2011

La réforme territoriale 2010 - 2011

Cours de 6 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, on constate que les Collectivités Territoriales sont dans une situation très délicate. Cette situation est d'abord délicate pour elles, car elles ont du mal à exercer leurs missions. Mais elle est aussi délicate aussi pour les administrés, qui sont un peu perdus entre toutes ces...

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24 févr. 2011

Le Conseil d'Etat en contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de Droit sur le Conseil d'Etat en contentieux administratif.

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 1982 relatif à la police administrative et judiciaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent inspirée par...

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22 févr. 2011

La place du droit administratif dans le droit international

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire respecter. Il...

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18 févr. 2011

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre 2008, nous...

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17 févr. 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1988 relatif à la responsabilité administrative

Cours de 7 pages - Droit administratif

En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en oeuvre de celle-ci.

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11 févr. 2011

Commentaire d'arrêt CE du 11 février 2004 « SA France Travaux »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette...

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11 févr. 2011

Conseil d'Etat, 7 avril 2010, Ministre de l'immigration

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision en date du 7 avril 2010 rendue par le Conseil d'Etat (CE) marque une évolution significative dans sa jurisprudence concernant les conditions de rejet d'une demande de carte de séjour par un étranger malade. En l'espèce, la ressortissante d'un pays étranger résidant en France et...

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08 févr. 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les...

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08 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 1980 dit "Dumez-Bâtiment" : les prérogatives de l'administration vis à vis du cocontractant

Cours de 6 pages - Droit administratif

Comme le disait Pierre Dac avec beaucoup d'humour, « les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu'elles concernent l'avenir ». En effet, un contrat est généralement conclu à partir de faits précis or, malgré les éventuelles clauses prévoyant un hypothétique changement de situation,...

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07 févr. 2011

Le risque dans les contrats administratifs

Cours de 91 pages - Droit administratif

Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il est...

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07 févr. 2011

Modèle de procédure Dalo pour avoir un logement rapidement

Cours de 3 pages - Droit administratif

Monsieur/Madame ... est demandeur de logement social depuis le .../.../... sous le numéro ... ... Sa demande a été renouvelée chaque année.Monsieur/Madame ... est (célibataire - marié) avec ... enfant(s) à charge(s).Le requérant a saisi le (date de dépôt du dossier en préfecture) la commission de...

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07 févr. 2011

Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de l'Etat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position d'inégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce cas d'une rupture...

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07 févr. 2011

Conseil d'État, le 27 juillet 1990, Arrêt Université Paris-Dauphine

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les premiers, une demande...

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07 févr. 2011

Conseil d'État, 13 octobre 2003 - Société Ekima International

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La société EKIMA INTERNATIONAL a présenté une demande aux fins d'obtention d'une dérogation en vue de l'ouverture dominicale du magasin But d'Aulnay-sous-Bois qui a été rejetée implicitement par le préfet de Seine-Saint-Denis le 15 mai 2002. Les juges du Conseil d'État sont appelés, en...

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04 févr. 2011

Dissertation sur une citation de François Mitterrand (Juillet 1981)

Cours de 7 pages - Droit administratif

Dans les « 110 propositions » de Mitterrand lors de la présidentielle de 1981 on pouvait lire à l'article 54 « La décentralisation de l'État sera prioritaire ». Ainsi la citation du discours de Mitterrand au Conseil des ministres est la concrétisation des promesses de campagne du nouveau...

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04 févr. 2011

Fiche arrêt CE22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la- Plaine

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale. Ils se trouvent blessés par l'explosion prématurée d'un engin dans des conditions telles qu'aucune faute ne pouvait être relevée, ni à leur...

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03 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arrêt Tropic (le recours de pleine juridiction)

Cours de 8 pages - Droit administratif

Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.

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03 févr. 2011

La jurisprudence, source du droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les jurisprudences dégagées par les tribunaux administratifs, c'est-à-dire du Conseil d'État et du Tribunal des conflits, ont été importantes pour l'évolution du droit administratif français. Ici, il conviendra donc de traiter les grands arrêts de la jurisprudence administrative, la jurisprudence...

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02 févr. 2011

Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence juridictionnelle)...

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01 févr. 2011

L'unité du pouvoir réglementaire

Cours de 7 pages - Droit administratif

La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du pouvoir...

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27 Janv. 2011

Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité.On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de droit public disposant d'une...

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24 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en 2001....

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24 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 : "association Ekin"

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat en section concerne le contrôle de juge administratif relatif aux décisions de l'administration dans le domaine des publications étrangères. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a interdit, par un arrêté en date du 28 avril 1998, la...