Service public, SPIC services publics à caractère industriel et commercial, SPA services publics administratifs, besoins collectifs, intérêt général, régime juridique, droit public, pouvoirs régaliens, État français, juge administratif, secteur privé, concurrence, prérogatives naturelles, démocratie française
Le service public (SP) a fait l'objet de nombreuses réformes, de manifestations nous rappelant ainsi la place centrale qu'il occupe dans la société française. Il a longtemps été considéré comme un « trésor national » durement acquis et lié à l'idéal républicain. L'État est le responsable des actions d'intérêt général du service public, activités tant essentielles que stratégiques. Or, cette logique fondamentale n'a pas été reconnue dans les logiques néolibérales. Ces derniers ont apporté une déresponsabilisation de l'État et une vision gestionnaire et comptable des entreprises privées dans le SP. Il ne s'agit pas seulement d'une évolution économique de la société, mais d'une véritable mutation civilisationnelle qui nous permet de nous questionner sur nos principes démocratiques. Le service public connaît donc une certaine évolution, plus ou moins impactante, au fil des années. Il a subi de nombreuses mutations : c'est ce que l'on appelle la crise du service public. La notion de SP est une notion évolutive, qui a connu des crises et des rebondissements, qui a joué un rôle majeur dans l'histoire du droit administratif, et qui se présente comme une pierre angulaire de celui-ci.
[...] Par ailleurs, dans un arrêt du 13 mai 1938 « Caisse primaire Aide et protection », on peut chercher si une activité est un service public dans le cadre d'un litige. Ainsi, le juge peut évaluer si la présence suffisante d'une personne publique et de la réponse à un intérêt public de l'activité en question est un service public. Dans cet arrêt, le CE va estimer que le service des assurances sociales est un service public, car « sa gestion est confiée notamment à des caisses primaires ». Ainsi, le Conseil d'État va admettre un SP géré par des organismes privés, car le SP leur est délégué par l'administration. [...]
[...] Léon Duguit a rappelé que « le service public est la pierre angulaire du droit administratif ». Sa célèbre citation « je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » rappelle qu'une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Elle se compose généralement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun, ou parfois même des personnes morales. Ainsi, la personnalité juridique donne à la personne morale des droits et devoirs. On distingue alors les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics) et les personnes morales de droit privé (sociétés privées, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, les associations) dont certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public. [...]
[...] Le droit de l'Union européenne est un exemple pertinent de remise en cause du service public par nature. En effet, avec le droit de l'Union européenne, on ne se sent « pas plongé dans une atmosphère de service public ». L'espace européen n'apparaît pas de prime abord comme porteur d'attachement au service public, tel qu'il est conçu en France. Le droit communautaire a d'abord mis en avant la concurrence tandis que la convention européenne des droits de l'homme est centrée sur les droits et la protection de l'individu, mais aucun ne prête vraiment attention au service public. [...]
[...] Ils s'imposent à l'État et ne peuvent être supprimés ou privatisés que sur modification constitutionnelle. Ils sont nécessaires à la réalisation de certains droits fondamentaux. Les services publics à valeur constitutionnelle bénéficient d'une protection constitutionnelle. Ainsi, le service public par nature a une base constitutionnelle considérable : sa notion est fondamentale. De plus, certains services publics sont créés par la loi, et répartis en compétence : ils sont obligatoirement exercés. De nombreuses lois imposent à telle ou telle catégorie de personne publique la création d'un certain nombre de services publics. [...]
[...] Ainsi, le service public se trouve bien largement modifié et doit faire face aux évolutions de la société. L'inclusion du domaine privé dans le domaine public est l'une des principales causes de transformation, modification de la notion de service par nature. La notion de ce dernier par nature se trouve largement affectée et cela conduit donc au début de son évincement. Par ailleurs, celui-ci connaît un élargissement et une diversification de ses domaines Une mise en concurrence du service public « à la française » pour un élargissement et une diversification des domaines du service public Le service public par nature s'est largement élargi et diversifié. [...]
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