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Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux catégories de voie de...
Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission sans autre...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Par le biais de ce...
La police administrative est une fonction de l'administration qui a pour objet de maintenir l'ordre public et d'imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. Il s'agit donc d'une action préventive, qui la distingue de la police judiciaire (finalité...
La construction européenne de l'après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l'actuelle Union européenne, que sur...
Le rapport Balladur, produit des travaux de comité présidé par Edouard Balladur, a été remis le 5 mars 2009 au président de la République et a ouvert nombre débats quant à la réorganisation territoriale dans un ensemble global. S'articulant autour de la décentralisation et de la déconcentration....
La spécialisation des juridictions se traduit de deux manières. D'une part par l'existence de deux ordres de juridictions (ordre administratif et judiciaire) qui reflètent la distinction droit public / droit privé. Le fondement de ce principe est la séparation des pouvoirs issue de la révolution....
La suspicion règne aujourd'hui à l'égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n'hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l'acquisition de la nationalité française par mariage....
En vertu de l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et...
Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le préjudice...
On constate une très grande diversité dans l'utilisation par les personnes publiques du contrat. Le recours au contrat permet donc de faire collaborer un nombre important de personnes à l'action de l'administration. Et cela apparaît d'autant plus nécessaire que les activités relevant de l'intérêt...
Alors qu'un livre blanc a été remis le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Éric Woerth, par Jean-Luc Silicani, la volonté gouvernementale de moderniser les arcanes organisationnels du service public à la française semble désormais incontestable....
Le contentieux administratif est un domaine particulier du droit, particulièrement en France où l'administration bénéficie du privilège de juridiction, c'est-à-dire qu'elle dispose d'une juridiction et d'une législation propre afin de régler les litiges qui la concernent (Arrêt Blanco du Tribunal...
La définition de l'ouvrage public est délicate au point que pendant longtemps la notion d'ouvrage public n'a pas été autonome vis-à-vis de la notion de travail public. Jusqu'en 1955, le travail public était défini comme le travail exécuté sur un immeuble, dans l'intérêt général, par...
Le juge pour tenir compte de l'intérêt des personnes, a reconnu, à la fin du XIXe siècle (T. confl., 1873, Blanco), la responsabilité de l'administration en cas de faute dûment prouvée. Cependant, dans le domaine hospitalier, la faute ne peut pas toujours être authentifiée et même parfois il y a...
Avant 1946, la notion d' "agents publics" se confondait avec celle de "fonctionnaires". Les agents publics et les fonctionnaires sont au service de l'Etat, par conséquent, ils ont vocation à exercer une mission de service public. En effet pendant cette période, dans la fonction publique, les...
Le terme de collectivités locales est employé comme synonyme de collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée de la personnalité morale, elle détient des compétences propres, elle exerce un pouvoir de décision. Une des conditions de la...
« Faire disparaître en dix ans l'échelon départemental » tel est l'objet de la décision 260 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance en France, présidée par Jacques Attali, qui a été remis au Président de la République en janvier 2008. Cette question des départements déjà...
A côté de l'administration déconcentrée, il existe en France une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décisions : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des...
Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction de ce même juge...
Notre enquête porte sur les Conseils de la Vie Sociale. Cette institution émane de la loi du 2 janvier 2002, portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. A ce titre, il participe aux évaluations de fonctionnement de nombreux établissements, notamment les Établissements...
L'administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd'hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d'une longue conquête qui a commencé sous l'Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat...
Le principe de sécurité juridique est une préoccupation importante pour les administrés, mais également pour les professionnels du droit. En effet, le contentieux administratif fait l'objet de vives inquiétudes face à l'émergence de normes internationales. Le « désengorgement » des requêtes...
Par la loi du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions", le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités territoriales la...
L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...
La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à l'ordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. L'ordre public quant à lui se définit comme l'absence de troubles à la...
La montée en puissance de la contractualisation de l'action publique pourrait laisser penser que l'administration est devenue un acteur économique comme un autre, qui unit sa volonté à un cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques. Cependant l'administration n'est pas un...
Depuis l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, le gouvernement français a pris conscience de l'importance de l'information aux populations. Ainsi, les travaux parlementaires et administratifs ont permis d'aboutir à la loi du 30 juillet 2003, dite Loi Bachelot, relative à la...
Le professeur Yves Jégouzo dans son ouvrage « Planification de l'aménagement du territoire et décentralisation » (2003) traduit la multiplicité des normes de planification stratégique, qui définissent les grandes orientations politiques à long terme en matière d'utilisation des sols. Il souligne...
La contractualisation serait selon Pierre Rosanvallon « la solution miracle aux apories du droit public français ». Le contrat administratif est défini par le professeur Laubadère dans son « Traité des contrats publics » comme « un acte par lequel deux ou plusieurs parties s'engagent l'une à...
