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L'ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire respecter. Il...
Les jurisprudences dégagées par les tribunaux administratifs, c'est-à-dire du Conseil d'État et du Tribunal des conflits, ont été importantes pour l'évolution du droit administratif français. Ici, il conviendra donc de traiter les grands arrêts de la jurisprudence administrative, la jurisprudence...
L'administration agit notamment à travers des actes administratifs unilatéraux, distingués par leurs effets décisoires. Parmi eux se trouvent les mesures d'ordre intérieur (ou MOI), que le juge avait, jusqu'à cette date, refusé de contrôler. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt d'Assemblée du...
Le maire d'une commune voudrait revitaliser le centre-ville dont le patrimoine immobilier est très dégradé et où vit une population paupérisée. Ce quartier de type haussmannien présente un intérêt architectural et comporte quelques monuments historiques. Cependant, une grande partie de l'habitat...
«Administration : Mot femelle qui commence comme admiration et finit comme frustration.» Cette citation de Georges Elgozy retrace bien les sentiments par lesquels la France est passée depuis la création de son administration jusqu'à aujourd'hui. Quand on se demande si la France a inventé le...
Les services auxiliaires, administratifs et techniques, des parlements sont généralement considérés comme atypiques au sein de l'administration publique « classique ». Les sciences administratives ne leur accordent pas non plus une grande attention et les choisissent très rarement comme objet...
Nous sommes le 9 novembre 1789. Un vif débat à l'Assemblée Constituante oppose deux personnalités. D'un côté Mirabeau présente son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses. De l'autre côté le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret...
Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes d'action...
« En l'état actuel du droit public français, le moyen de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875 n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux »: c'est en des termes clairs et fermes que la Haute Juridiction administrative affirma, dans...
Les communes furent créées par la loi du 14 décembre 1789 et sont issues des paroisses de l'Ancien régime. La constitution de 1791 les définit comme telles : « les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans certains...
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités...
D'après une étude récente, Les contrats publics représentent 12% de notre produit intérieur Brut et 16,3% de celui de l'Union européenne : cette proportion est en constante augmentation, les contrats publics prenant une place primordiale au sein de notre économie. Pourtant, cette notion, si...
« L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sorte d'un miracle » selon Prosper Weil, le droit administratif est le droit applicable et le droit de l'administration, il régit l'organisation de l'administration, ses activités, ses rapports avec les administrés et son objectif est...
Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l'arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd'hui n'a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d'appliquer un...
D'une manière générale, quand on parler de l'administration dans le sens courant, on fait allusion à cette activité de conduire ou tout simplement d'administrer mais au sens juridique plus spécialement en Droit administratif, l'administration regroupe cet ensemble d'agents et de services chargés...
Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles préfectorales et...
«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit...
Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la Constitution Française de 1958 une...
Comme l'énonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De l'Autorité judiciaire en France (1827) « Juger l'Administration, c'est encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la fois le juge pénal et...
La France dispose de prés de 5500km de cotes ; les zones littorales connaissent des concentrations humaines assez caractérisées, notamment en période estivale. L'urbanisation s'y développe de manière exponentielle, sa maîtrise reste encore un objectif à atteindre car les atermoiements législatifs...
Selon Maurice Hauriou, le droit administratif serait un « droit de personnes inégales », ce qui signifie que le droit administratif serait un droit inégalitaire, un droit appréciant un caractère injuste notamment vis-à-vis des individus, des particuliers, des administrés. Ces inégalités se...
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, actes émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...
Selon la Charte des services publics de 1992, « la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. (…) Elle implique la laïcité de l'État, l'impartialité des agents publics et l'interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques,...
Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de l'extension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant d'un maire et d'un conseil municipal....
La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme les routes...
Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la construction même...
S'il nous est possible d'évoquer aujourd'hui la question de savoir si l'on peut croire ou non en la justice administrative, c'est avec l'inébranlable conviction que cette justice existe et qu'elle a un avenir. Cette conviction procède d'un constat simple: celui selon lequel la justice...
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, l'intérêt à agir équivaut au fait d'être suffisamment concerné par l'acte. Mais si la reconnaissance d'un tel intérêt paraît aisée dans les contentieux de pleine juridiction lorsqu'un droit subjectif a été mis en cause, la question est plus délicate pour...
L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est autoritaire ou plutôt négocié....
Dans toutes sociétés organisées, il n'est pas pensable que les libertés des citoyens soient illimitées, car cela donnerait lieu à une situation d'anarchie préjudiciable à l'harmonie qui seule peut permettre à tout à chacun de bénéficier réellement des droits et libertés qui lui sont attribués...
