Doc du juriste

Consultez plus de 38673 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Dissertation en Droit administratif 421 à 450

1850 résultats

.doc
06 déc. 2010

Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités...

.doc
03 déc. 2010

Quelle est l'utilité des contrats publics ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

D'après une étude récente, Les contrats publics représentent 12% de notre produit intérieur Brut et 16,3% de celui de l'Union européenne : cette proportion est en constante augmentation, les contrats publics prenant une place primordiale au sein de notre économie. Pourtant, cette notion, si...

.doc
03 déc. 2010

La justice administrative a-t-elle un avenir ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

« L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sorte d'un miracle » selon Prosper Weil, le droit administratif est le droit applicable et le droit de l'administration, il régit l'organisation de l'administration, ses activités, ses rapports avec les administrés et son objectif est...

.doc
03 déc. 2010

Evolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l'arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd'hui n'a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d'appliquer un...

.doc
02 déc. 2010

Le rôle des structures de l'administration protectorale dans la formation du droit administratif marocain

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

D'une manière générale, quand on parler de l'administration dans le sens courant, on fait allusion à cette activité de conduire ou tout simplement d'administrer mais au sens juridique plus spécialement en Droit administratif, l'administration regroupe cet ensemble d'agents et de services chargés...

.doc
25 Nov. 2010

L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit...

.doc
19 Nov. 2010

L'autonomie du pouvoir réglementaire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la Constitution Française de 1958 une...

.doc
18 Nov. 2010

Le juge judiciaire et le droit administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Comme l'énonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De l'Autorité judiciaire en France (1827) « Juger l'Administration, c'est encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la fois le juge pénal et...

.doc
16 Nov. 2010

La proximité du littoral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La France dispose de prés de 5500km de cotes ; les zones littorales connaissent des concentrations humaines assez caractérisées, notamment en période estivale. L'urbanisation s'y développe de manière exponentielle, sa maîtrise reste encore un objectif à atteindre car les atermoiements législatifs...

.doc
12 Nov. 2010

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - reconsidération de la transcendance juridique de l'administration sur les administrés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou, le droit administratif serait un « droit de personnes inégales », ce qui signifie que le droit administratif serait un droit inégalitaire, un droit appréciant un caractère injuste notamment vis-à-vis des individus, des particuliers, des administrés. Ces inégalités se...

.doc
25 Oct. 2010

Neutralité du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon la Charte des services publics de 1992, « la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. (…) Elle implique la laïcité de l'État, l'impartialité des agents publics et l'interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques,...

.doc
20 Oct. 2010

La coopération intercommunale - établissements uniques à fiscalité propre et syndicats de communes

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de l'extension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant d'un maire et d'un conseil municipal....

.doc
20 Oct. 2010

La jurisprudence Société le Béton ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme les routes...

.doc
14 Oct. 2010

La définition actuelle de l'ordre public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la construction même...

.doc
11 Oct. 2010

Peut-on croire à la justice administrative ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

S'il nous est possible d'évoquer aujourd'hui la question de savoir si l'on peut croire ou non en la justice administrative, c'est avec l'inébranlable conviction que cette justice existe et qu'elle a un avenir. Cette conviction procède d'un constat simple: celui selon lequel la justice...

.doc
05 Oct. 2010

L'intérêt donnant qualité pour agir dans le recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, l'intérêt à agir équivaut au fait d'être suffisamment concerné par l'acte. Mais si la reconnaissance d'un tel intérêt paraît aisée dans les contentieux de pleine juridiction lorsqu'un droit subjectif a été mis en cause, la question est plus délicate pour...

.doc
05 Oct. 2010

Le refus du juge administratif de contrôler les actes non-décisoires vous paraît-il encore justifié ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est autoritaire ou plutôt négocié....

.doc
01 Oct. 2010

Les buts, les procédés et l'aménagement du pouvoir de la police administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés organisées, il n'est pas pensable que les libertés des citoyens soient illimitées, car cela donnerait lieu à une situation d'anarchie préjudiciable à l'harmonie qui seule peut permettre à tout à chacun de bénéficier réellement des droits et libertés qui lui sont attribués...

.doc
27 Sept. 2010

Analyse : Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

S'agissant de l'étude du contrôle de l'utilité publique de l'expropriation, l'attention doit être portée sur la première phase, car c'est à ce stade que l'utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d'utilité publique. En tant qu'acte administratif ayant des conséquences...

.doc
23 Sept. 2010

La théorie de la connaissance acquise en contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans quelles conditions un administré s'estimant lésé par une décision administrative peut-il la contester ? Dans le cadre du procès administratif, la formation d'un recours contentieux obéit à certaines règles de recevabilités. Le requérant, s'il veut que son recours soit examiné au fond par...

.doc
22 Sept. 2010

La notion de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le référé-liberté, pouvant être enclenché lorsque l'atteinte provient de l'usage d'un des pouvoirs classiques de l'administration, la complète remarquablement et est à l'origine de l'immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux administratif. La mise en place d'un tel système trouve...

.doc
21 Sept. 2010

La CNIL : son objet, ses missions, ses principes et ses moyens d'action

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CNIL est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n078-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté. Elle est chargée avant tout d'informer les citoyens de leurs droits et obligations relatifs à la généralisation des traitements de données à...

.doc
02 Sept. 2010

Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS

Dissertation de 41 pages - Droit administratif

Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième solution ait pris le dessus,...

.doc
30 août 2010

L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La contractualisation de l'action administrative se manifeste dans les rapports entre l'administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Le contrat est l'outil...

.doc
27 août 2010

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...

.doc
25 août 2010

Comment le contribuable peut-il éviter le contentieux en matière fiscale?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Afin d'assurer le recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de l'impôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation d'un retard de paiement ou d'une fraude fiscale, l'administration peut...

.doc
25 août 2010

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....

.doc
24 août 2010

L'essor de l'interventionnisme des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'intervention de l'État dans la sphère économique n'est pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de l'État est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. Mais...

.doc
16 août 2010

Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...

.doc
09 août 2010

La réforme des procédures d'urgence : quel bilan ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a réformé en profondeur les procédures d'urgence. Ces procédures avaient été instituées par le pouvoir réglementaire. Inspiré du référé judiciaire, le référé administratif permettait d'obtenir le prononcé de...