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Dissertations en droit administratif 391 à 420

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2074 résultats

24 juin 2014
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Les caractères jurisprudentiels du contrat administratif sont-ils encore utiles ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, l'action administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales, mettant de côté la...

18 juin 2014
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La décision administrative unilatérale

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État pouvait déjà recevoir des demandes tendant à l'annulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral...

25 mai 2014
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L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...

19 mai 2014
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Le licenciement dans la fonction publique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Stagiaire, fonctionnaire en devenir, agent public statutaire non titulaire, autant de dénominations qui font de l'agent public qui souhaite intégrer la Fonction du même nom, une personne qui va potentiellement être titularisée au titre du concours ou de l'examen professionnel qu'il a passé. En...

19 mai 2014
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Les agents contractuels dans la fonction publique

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ; d'une...

08 mai 2014
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La continuité du service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Le service public est fait pour donner satisfaction régulière et continue à des besoins collectifs ; la continuité est l'essence du service public ». C'est de cette façon que le Commissaire du gouvernement Tardieu pensait le service public et son principe de continuité au début des années 1900....

08 mai 2014
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Les valeurs de la fonction publique et la culture de la performance

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La loi Le Pors du 13 juillet 1983 donne naissance au statut de la fonction publique et consacre les droits et obligations des fonctionnaires. Il renvoie donc à un ensemble de valeurs communes qui donne un cadre éthique et déontologique aux agents. Cependant, la loi organique relative aux lois de...

08 mai 2014
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L'Etat peut-il disparaitre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« L'État c'est moi ». C'est ce qu'aurait dit Louis XIV. La notion d'État telle qu'il la représentait a désormais disparu. Aujourd'hui, l'État se rapproche davantage de la définition qu'en donnait Jean Bodin (1529-1596), à savoir, l'existence d'un pouvoir public jouant le rôle d'unificateur de...

05 mai 2014
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat a renouvelé ce contrôle a priori de l'exécution des lois de finances et créé le rôle d'”Autorité chargée du contrôle financier” (ACCF) dont le rôle est de “participer à la...

30 avril 2014
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Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le service public constitue à côté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous. Ces...

30 avril 2014
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La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...

30 avril 2014
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La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale, mais...

30 avril 2014
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Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'État de 1853, Robin de la Gimaudière plus connu sous l'adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Le...

28 avril 2014
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La place du traité dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le système de la hiérarchie des normes s'est heurté à un blocage dû à la pratique constitutionnelle française. En effet le Conseil Constitutionnel ne pouvait apprécier la constitutionnalité d'une loi qu'avant sa promulgation. Mais ceci a changé avec la révision constitutionnelle...

28 avril 2014
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La position du juge administratif vis-à-vis de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux (AAU), sont des actes juridiques adoptés unilatéralement par une autorité administrative, qui modifient ou refusent de modifier des droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. Il existe deux types d'AAU, les actes...

27 avril 2014
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La Seconde république et le Second empire : en quête de décentralisation

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le premier de ces projets est voulu par Béchard. Il va s'attacher à délimiter les intérêts locaux et nationaux. Il établit cette distinction pour « empêcher les administrations locales d'empiéter sur la politique générale de la nation ». On voit là le caractère illogique. Il se veut...

27 avril 2014
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Services publics : la remise en cause du modèle classique

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dès l'instant où l'Etat, par l'intermédiaire de ses services publics, est censé poursuivre nécessairement l'intérêt général, il est présumé infaillible et ne peut que bien faire. L'ensemble de ses actions est désormais légitimé ce qui affaiblit toute contestation puisque son...

27 avril 2014
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La modernisation du service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le thème de la modernisation du service public est relative¬ment récent et apparu à la fin des années 1980 (circulaire Rocard 1989 relative au renouveau du service public) en relation avec celui de la réforme de l'État. L'objectif des pouvoirs publics est en l'occurrence...

27 avril 2014
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La France à la recherche de l'unité

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La France constitue un élément autour du concept d'unité. Braudel a montré les différentes étapes successives de la France vers cette unité, empreinte de mémoires, qui doit composer avec la diversité originelle de notre pays. Une diversité qui s'exprime à travers nos institutions coutumières de...

27 avril 2014
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La fonction du service public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les auteurs de l'école de Bordeaux se sont efforcés, sur le fondement de décisions de jurisprudence, d'assigner au service public une fonction centrale au sein du système administratif. Cette entreprise se situe à un double niveau. D'une part, le service public est conçu comme un...

26 avril 2014
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L'émergence d'un régime juridique

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le fonctionnement des services publics a généré en fait et en droit des règles que la doctrine s'est efforcée de synthétiser. En particulier, le professeur Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent à tout service public et qualifiés de « lois...

25 avril 2014
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Le modèle classique du service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion juridique de « service public » doit son existence à l'école du même nom. Les définitions de ses membres ne sont pas pour autant exactement homogènes. Ceux-ci poursuivaient effectivement des desseins différents en voulant faire du service public, soit le fondement de l'État, soit celui...

25 avril 2014
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Le juge administratif peut-il être considéré comme un juge constitutionnel ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La Constitution se trouve au sommet de la pyramide du bloc de légalité. S'agissant d'une norme suprême, elle s'impose à l'administration qui doit donc en respecter le contenu et les principes. La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir...

10 avril 2014
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La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le juriste français Hauriou, à l'occasion d'une note concernant l'arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s'efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l'archéologie juridique...

09 avril 2014
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Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation - 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de...

08 avril 2014
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Les délégations de service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'exploitation et la gestion d'un service public représentent des frais et des moyens logistiques importants pour la collectivité qui en a la charge. C'est pourquoi les formes anciennes de délégations de service public sont apparues dès l'Ancien Régime, sous la forme des concessions de travaux...

04 avril 2014
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Les conditions de la domanialité publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est la part du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public protecteur. Ce domaine se compose du domaine public naturel (rivages de la mer et cours d'eau) et du domaine public artificiel (biens divers affectés à l'usage du public ou des services...

31 Mars 2014
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Les différents contrats administratifs des personnes privées

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le contrat administratif peut se définir comme une convention initiée par une personne administrative et soumise au droit administratif, donc à la compétence du juge administratif. Cette soumission peut s'opérer par dispositions expresses de la loi, soit en raison de la présence de clauses...

27 Mars 2014
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Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...

27 Mars 2014
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Les critères de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre,...