L'utilité de la distinction SPA/SPIC au regard de l'Union européenne

Résumé du document

La notion de service public, aujourd'hui controversée et revêtant des réalités multiples, constitue l'un point des points centraux des mutations connues par le droit administratif. D'une notion et d'une distinction prévues par le juge administratif français, le droit de l'Union européenne a modifié ces considérations théoriques, même s'il demeure un acteur important concernant cette distinction, celui-ci continuant d'assurer la confirmation des exigences relatives à l'intérêt général.

En droit positif français, il n'existe pas de définition reconnue pour les services publics. Ces derniers sont apparus en France, à la fin du XIXe siècle, au départ, comme un critère de compétence entre les droits administratifs et privés. Faute de définition officielle, le droit administratif ne permet une identification de ces services que par des éléments constitutifs. Les services publics constituent une activité prise en charge par une autorité publique directement, ou bien sous son contrôle, dans un but d'intérêt général, conformément à un régime exorbitant du droit commun. D'ailleurs, cette soumission, directe ou indirecte, à une gestion publique ou privée a déterminé le critère distinctif principal entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) (Tribunal des conflits, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janvier 1921, n° 00706).