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Dissertations en droit administratif 631 à 660

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2111 résultats

08 déc. 2011
doc

La distinction SPA/SPIC est-elle pleinement satisfaisante ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage : L'érosion de la distinction SPIC/SPA, Bertrand Seiller nous dit : « Loin d'être le pont aux ânes que laisse supposer sa notoriété, la fameuse distinction “SPIC-SPA” s'avère plutôt un achoppement pour bien des étudiants. »...

07 déc. 2011
doc

Les compétences et politiques du conseil général de la Marne

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le conseil général a choisi de mettre l'accent sur la politique de développement durable en soutenant l'évolution des comportements, la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et les habitations, l'aménagement des routes et la préservation de la...

30 Nov. 2011
doc

Définir la notion de service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de service public est sans cesse invoquée en droit administratif, elle est parfois même considérée comme le fondement de ce droit, mais en dépit de ce rôle la notion est difficile à saisir et à définir. Les juristes sont uniquement d'accord sur l'absence de signification précise du...

29 Nov. 2011
doc

La rémunération des agents publics non titulaires doit-elle être égale au salaire des agents titulaires?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit ont été reconnus au milieu du XX e siècle. L'un des buts des dits principes est de protéger les administrés face à l'administration. René Chapus, professeur de droit, s'est exprimé sur la question en 1966: « L'œuvre du juge...

29 Nov. 2011
doc

Le département est-il condamné ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Près d'un an après l'adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s'attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l'organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur l'existence du département, érigé, à...

22 Nov. 2011
doc

La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et immeubles, artificiels et...

18 Nov. 2011
doc

La responsabilité administrative : l'exemple des services de police

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l'affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s'agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la responsabilité de...

13 Nov. 2011
doc

Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge...

08 Nov. 2011
doc

La «moralité publique» peut-elle constituer une des composantes majeures de la notion d'ordre public, justifiant ainsi une mesure de police administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou, la police administrative «se contente de rétablir l'ordre matériel et même, le plus souvent, l'ordre de la rue. En d'autres termes, elle ne poursuit pas ce que l'on a appelé à une certaine époque l'ordre moral, l'ordre dans les idées et dans les...

06 Nov. 2011
doc

Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n'a plus lieu comme indiqué à l'article 37. Le contrôle de...

02 Nov. 2011
doc

La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction...

27 Oct. 2011
doc

L'influence de la CEDH sur la jurisprudence administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Avant 1946, la source internationale du droit n'était pas intégrée au bloc de la légalité. C'est la Constitution de 1946 qui intègre en droit interne le droit conventionnel international. Cette solution est confirmée par les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 qui donnent à la norme...

24 Oct. 2011
doc

Qui exerce le pouvoir réglementaire ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire était...

23 Oct. 2011
doc

Le président de la république et le premier ministre au sein de l'administration centrale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 20 alinéa 2 de la Constitution française indique que le gouvernement dispose de l'administration. Dans ce cadre les autorités supérieures de l'administration sont les autorités qui composent le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président de la République, plus haute fonction...

20 Oct. 2011
doc

Le droit au séjour en France

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La politique d'immigration a évolué pour laisser place, aujourd'hui, à une législation restreinte concernant les étrangers en situation irrégulière et leurs demandes de régularisation. Le droit applicable aux étrangers est une police administrative spéciale c'est-à-dire un droit qui a pour...

19 Oct. 2011
doc

L'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Avant 1946, la source internationale du droit n'était pas intégrée au bloc de la légalité. C'est la Constitution de 1946 qui intègre en droit interne le droit conventionnel international. Cette solution est confirmée par les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 qui donnent à la norme...

14 Oct. 2011
doc

La citoyenneté administrative existe-t-elle ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Les mots ne sont jamais innocents, et celui-là moins que tout autre : la citoyenneté est un concept essentiel et fondateur, autour duquel a été construit le lien politique et au-delà le lien social, en Occident et cela dès la Cité grecque ». Par cette citation,...

11 Oct. 2011
doc

Les principes fondamentaux des marchés publics

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C'est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d'un prix ou même en lui abandonnant des...

30 Sept. 2011
doc

La décentralisation en France : approche théorique et réforme du 28 mars 2003

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, pose, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les...

16 août 2011
doc

La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement...

07 juil. 2011
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L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle...

24 juin 2011
doc

La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P....

17 juin 2011
doc

Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt...

17 juin 2011
doc

Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit...

06 juin 2011
doc

Mécanisme de suivi-évaluation du budget par l'approche des économies d'institutions et du fonctionnalisme systémique

Dissertation - 21 pages - Droit administratif

Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de l'État, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant intégral. De...

06 juin 2011
doc

Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à l'État et...

06 juin 2011
doc

Les procédures de passation des contrats publics

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En l'absence de principes généraux selon lesquels des personnes publiques « devraient recourir à la concurrence lors de la passation de leur contrat » (CE, 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes-Pyrénées), cette obligation résulte nécessairement...

31 mai 2011
doc

Le juge administratif et l'économie

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au...

26 avril 2011
doc

L'intangibilité de l'acte administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre...

12 avril 2011
doc

Les particularités du contrat administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Tribunal des Conflit Blanco du 8 février 1873 met en avant l'essor du droit administratif. Il s'en suit alors le développement de contrats spécifiques à ce droit. Les contrats de l'administration peuvent être soient des contrats de droit privé, soit des contrats de droit public....