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Dissertation en Droit administratif 631 à 660

1950 résultats

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11 mai 2010

Histoire de la décentralisation

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Il faut entendre la décentralisation dans un sens très large. Par il résolument possibilité pour les populations locales de gérer manière plus ou moins autonomes leurs affaires locales. Une célèbre controverse a lieu entre l'école romaniste et germaniste. Pour première, démocratie locale été...

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11 mai 2010

Assiste-t-on à une banalisation du contrat dans l'action administrative ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Afin d'agir dans le but de faire prévaloir l'intérêt général, l'administration utilise deux procédés classiques, l'acte unilatéral et contrat. Cependant, si les actes administratifs unilatéraux permettent à d'imposer sa volonté, contrat administratif repose au contraire sur un accord volontés...

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10 mai 2010

Déconcentration et décentralisation administrative en France

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'Etat a voulu rendre plus efficace, rapide, et donner de pouvoirs d'indépendance les régions, départements, communes… C'est pourquoi la France fut à fois déconcentrée décentralisée. Mais que cela signifie-t-il exactement ? La signification chaque un des deux termes sera expliquée dans une...

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10 mai 2010

Les motivations des actes administratifs

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration, a contrario du juge, n'avait aucune obligation à motiver ses actes, sauf en cas de textes spécifiques ou pour certaines mesures des organismes collégiaux dont, une fois leurs membres séparés, il était difficile reconstituer les raisons précises décisions prises. Il apparaît que...

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10 mai 2010

Service public et égalité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité consacre alors qu'à situations identiques les usagers d'un service public doivent tous bénéficier des mêmes prestations. Tout traitement différent doit donc être justifié par une situation spéciale. Il est ainsi clairement posé que le forme la pierre angulaire du droit...

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10 mai 2010

Vers un élargissement et un approfondissement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Selon une loi classique de la science administrative, toute institution tend naturellement à développer ses compétences, moyens, son personnel, influence. On est presque tenté dire que le Conseil constitutionnel déroge cette par modestie organisation interne ». En effet, dispose d'un service...

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10 mai 2010

Les grands corps face à la réforme de l'État

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La fonction publique dont se prévaut la France distingue par le corporatisme qui règne en son niveau hiérarchique plus élevé. Ce apparaît dans sphère des grands corps de l'État. notion désigne un ensemble personnes appartenant à une même catégorie, profession. presse lui associe souvent celle,...

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09 mai 2010

Le principe de sécurité juridique en droit public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Quand le droit bavarde, citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite », c'est ainsi que Conseil d'État débute son rapport public de 1991, consacré au principe sécurité juridique. On peut définir juridique par trois composantes essentielles notre droit : la prévisibilité loi, clarté et...

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09 mai 2010

La libre administration des collectivités territoriales correspond-elle à un transfert de souveraineté de l'Etat vers ses collectivités territoriales ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le professeur Lachaume a révélé que dans le chantier décentralisateur commencé en 2002, qui conduit à l'Acte II de la décentralisation 2003, premier ministre l'époque, Jean-Pierre Raffarin, ne faisait référence aucun moment notion libre administration : « Comme si l'expression peur, par ce...

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09 mai 2010

La juridictionnalisation de la procédure du Conseil constitutionnel - des mémoires en défense à l'oralité

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne contrôle de constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c'est que qu'elle met place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines contributions, reçoit jamais être soumises au...

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09 mai 2010

La contractualisation de l'action administrative, un nouveau style plus efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le contrat […] c'est la réforme permanente, démocratisation de l'action administrative […] », cette phrase L. Richer, dans l'AJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique l'une des raisons au recours croissant l'administration pour l'exercice ses différents pouvoirs et prérogatives. Cette...

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09 mai 2010

Les sources supranationales

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

À l'occasion d'une requête, formulée le 25 octobre 200 par Syndicat national des Industries pharmaceutiques tendant à l'annulation d'un décret du 24 août 2000, Conseil d'État a pu s'exprimer sur la hiérarchie normes. En effet, pris fondement loi 29 décembre 1999 devrait, selon SNIP, être annulé...

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07 mai 2010

Cas pratique - la police administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une commune étant le chef-lieu de son département, organise tous les ans un tournoi football qui rassemble quatre plus grands clubs du département. Cet événement attire foule supporters et ce fait maire la en question craint débordements estime qu'il est droit d'édicter des arrêtés...

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07 mai 2010

Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune échange parcelles terrain. effet, il engagé une offre d'échange terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération décide d'accepter la faite par l'administré le 3...

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07 mai 2010

Institutions des collectivités territoriales et intercommunalités

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Depuis plusieurs décennies, la France n'a cessé de faire évoluer ses dispositifs prise décision des territoires publics. C'est dans un souci décentralisation compétences du pouvoir exécutif que le pays a accordé moyens d'actions supplémentaires aux collectivités territoriales. D'abord placé...

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06 mai 2010

Les divisions administratives - la Commune

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme même de commune dans son sens administratif moderne a été imposé par un décret la Convention nationale du 31 octobre 1793. Aujourd'hui, les communes françaises sont restées très proches ce qu'elles étaient lors leur création à Révolution française. Elles constituent l'une des...

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06 mai 2010

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L'enjeu consiste à déterminer comment et dans quelle mesure le juge administratif peut, encore aujourd'hui, façonner droit administratif. Pour cela, il s'agit avant tout de quels sont les outils dont dispose pour la réalisation cette mission. Cet outil principal est jurisprudence. Selon...

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04 mai 2010

L'administration décentralisée

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La décentralisation est une nouvelle technique d'organisation de l'administration qui s'oppose à la centralisation et non plus l'aménage. Avec pour première fois, on quitte sphère l'État se retrouve donc dans un contexte politique différent celui déconcentration. Ce des collectivités...

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03 mai 2010

Le droit des contrats publics, un droit jurisprudentiel ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel est à l'origine de l'autorisation juridique la passation contrat et par même du droit des contrats publics. C'est une autorisation règle négative dans mesure ou le juge considère ici qu'en l'absence dispositions législatives l'interdisant, cela autorisé. En ce sens,...

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03 mai 2010

Les contrats administratifs entre personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de contrat est la même en droit privé qu'en administratif, il s'agit d'un accord volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets droit. Toutefois, apparaît que les contrats l'administration peuvent être commun administratifs. Est donc un administratif le...

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02 mai 2010

La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques se définissent comme des morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, départements et communes, spécialisées établissements publics. sont soumises, dans certains domaines, au même « personnes autres ». Cela peut apparaître une...

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01 mai 2010

Les circulaires - publié le 01/05/2010

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État dans son rapport public pour 1991 faisait une étude sur la sécurité juridique et dressait un constat très critique de production normative. Il l'a rappelé 2006. y montrait l'existence 7500 lois 90 000 textes règlementaires 15 000 circulaires nationales. Cette prolifération des...

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30 avril 2010

La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, France, Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni Scandinavie. En plus fort de tempête, les vents ont atteint 160 km/h. Deux départements été très touchés :...

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30 avril 2010

L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les procédures d'urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances l'espèce et une situation solution rapide, quoique provisoire ou partielle contentieux administratif ce l'intérêt du requérant d'une bonne administration justice. Ces...

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29 avril 2010

Le recours pour excès de pouvoir est-il un chef-d'oeuvre inachevé ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron l'œuvre jurisprudentielle du Conseil d'État, et l'on comprend aisément succès qu'il a rencontré dans plusieurs pays étrangers droit des Communautés européennes. En effet, ce tend à faire annuler par juge une décision administrative illégale....

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29 avril 2010

L'autonomie du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité l'administration peut encourir du fait individus qu'elle emploie dans service public ne pas être traitée par principes Code civil. Ce célèbre arrêt confirme caractère particulier droit...

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28 avril 2010

Agents publics et privés du secteur public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant activité production biens ou services vendus contre prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique. Les bouleversements récents (lois privatisation 1986, les...

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28 avril 2010

L'ordre public - publié le 28/04/2010

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

On relie à l'ordre public le respect des libertés fondamentales. En effet, ces deux notions sont étroitement liées, car l'exercice fondamentales est très menacé là où désordre règne. Ainsi, nous pouvons dire que la liberté de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. conséquence, on libre...

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28 avril 2010

Peut-on parler d'un déclin de la faute lourde ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration pour les dommages causés dans l'exercice d'une activité mettre en œuvre, revanche lourde est exigée dès lors que le dommage trouve sa source l'accomplissement difficile exercer. Ce...

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28 avril 2010

Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'utilité publique l'expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité déclaration d'utilité faite personne expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir l'administration détermination publique. De sorte que...