Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit. C'est-à-dire que ces...
Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ? - publié le 12/06/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, en France, il a semblé que les collectivités territoriales ont vécu hors des dispositions constitutionnelles pourtant existantes et relativement vagues et certainement trop peu développées, notamment par la Constitution du 4 octobre 1958, dès son entrée en vigueur. La...
L'utilité de la distinction SPA/SPIC au regard de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public, aujourd'hui controversée et revêtant des réalités multiples, constitue l'un point des points centraux des mutations connues par le droit administratif. D'une notion et d'une distinction prévues par le juge administratif français, le droit de l'Union européenne a...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de son allocution du 12 mars, le président de la République, monsieur E. Macron a parlé de la crise du coronavirus comme étant "la plus grave crise sanitaire qu'ait connue la France depuis un siècle", en effet depuis la grippe espagnole de 1920, aucune crise n'a autant atteint notre système...
La sortie de l'État d'urgence par la loi du 30 octobre 2017
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée quelques jours avant ce discours du chef de l'État, se veut dans le droit fil de cette philosophie. Entrée en vigueur le 1/11/2017, soit le jour de la fin de l'état d'urgence...
Service public et personne publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public est considéré comme l'activité principale des personnes publiques. Il s'agit d'une notion variable et qui a subi des modifications au cours des dernières décennies. Le site la vie publique déclare que l'expression service public désigne deux éléments différents : une mission,...
L'égalité des usagers devant le service public - publié le 16/05/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes fondamentaux régissant le droit public administratif ont évolué au cours du temps et leur application est plus subtile que les termes qui les décrivent. En droit public économique, on parle de liberté économique s'agissant de la liberté d'entreprendre (Décret d'Allarde du 2...
Évolution de la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une démocratie ne saurait l'être dès lors que l'administration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, l'Administration n'a pas de compte à rendre aux citoyens. L'Histoire de France montre que l'administration en France n'a pas toujours été contrôlée, c'est le cas notamment sous la...
Dans quelle mesure le préfet, chef de l'administration préfectorale, s'affirme-t-il comme élément indispensable au fonctionnement d'une administration déconcentrée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Par ce dernier alinéa, l'article 72 de la Constitution de la Ve République...
Le renforcement du pouvoir normatif local est-il une étape nécessaire pour parachever la décentralisation ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le 12 juin 2019, à l'occasion de sa deuxième déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, Édouard Philippe s'est déclaré favorable à un nouvel acte de la décentralisation. Cet acte III s'incarne dans le projet de loi constitutionnelle intitulé : pour un renouveau de la vie...
Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence est acquise....
Le juge administratif et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne se font par un organe de l'Union, à savoir la Cour de Justice de l'Union européenne toutefois, rien n'est précisé quant au contrôle des normes ou des actes, issus du droit de l'Union européenne, dans le droit positif des États...
Le rapporteur public et le procès équitable
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction de rapporteur public est créée au sein du Conseil d'État par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 il est alors appelé "maître des requêtes" ou "commissaire du roi". En 1849, il devient le "commissaire du gouvernement". Pendant longtemps le rapporteur public était appelé...
Le juge administratif, un juge gouvernant ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce traité témoigne de la difficulté que le Conseil d'État avait à construire son raisonnement en matière de jugement. Cette institution est issue d'une longue tradition. Quelques historiens du droit remontent jusqu'au XIIIe siècle, avec la Curia Regis et son démembrement, qui a donné...
Les tiers et les contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre des conventions passées par l'Administration en faisant application des principes posés par l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions n'ont d'effet qu'entre...
Institutions administratives - Décentralisation et déconcentration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La déconcentration est une forme d'organisation de l'administration territoriale, consistant en la délégation de certains pouvoirs de l'administration centrale vers différents services dits "déconcentrés" qui sont des agents ou organismes locaux appartenant à l'administration étatique. L'état est...
Décentralisation et déconcentration : lequel de ces deux axes faut-il préférer développer ? - publié le 02/05/2020
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La décentralisation est souvent opposée à la déconcentration, processus découlant de la centralisation qui confie à l'État le monopole de l'activité administrative. En pratique, la centralisation peut s'avérer difficile à mettre en œuvre sur des territoires très étendus, d'où l'idée de...
L'espoir d'un critère unique du droit administratif repose-t-il sur une illusion ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon P. HENRION DE PANSEY, juger l'administration c'est encore administrer. Il faut, pour que l'administration soit soumise à un juge, qu'il existe un juge qui pourra mieux comprendre cette organisation (ensemble d'organes par lesquelles sont conduites et exécutées des tâches publiques), et donc...
Décentralisation et déconcentration : lequel de ces deux axes faut il préférer développer ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La déconcentration est une forme d'organisation de l'administration territoriale, consistant en la délégation de certains pouvoirs de l'administration centrale vers différents services dits déconcentrés qui sont des agents ou organismes locaux appartenant à l'administration étatique. L'état est...
La neutralité du service public - Comment expliquer que son application puisse poser la question d'un empiètement de ce principe sur la liberté de conscience ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Ce n'est qu'en décembre 1905 que le principe de laïcité s'ancre définitivement dans la tradition française de l'État avec la loi de séparation des Églises et de l'État, mettant ainsi un terme au long processus de laïcisation entamé dès la Révolution française. Ce principe de laïcité reconnaissant...
Lien de causalité et indemnisation de la victime
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l'indemnisation du préjudice. L'indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que l'administration lui a...
L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'où le juge peut contrôler l'acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d'une décision administrative et éventuellement d'en prononcer l'annulation. Même sans texte il est en principe possible, c'est un principe général du droit donné par la...
L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit déterminer le type de faute requis...
En quoi la diversification des sources du droit administratif a-t-elle conduit à une multiplication des sources du droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'après le doyen Vedel, «"le droit administratif ne saurait demeurer indéfiniment jurisprudentiel et que l'heure est au rééquilibrage des sources écrites et jurisprudentielles". Les sources du droit sont à l'origine d'un ensemble de normes juridiques, de règles régissant les...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...
Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'une argumentation d'affirmation (et non d'une dissertation) sur le thème : l'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs. Cette argumentation d'affirmation présente les arguments pour et les arguments contre ladite...
L'égalité devant le service public (SP)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Traiter de façon analogue des situations différentes, est-ce respecté, de l'égalité, autre chose qu'une forme extérieure?- Jean Rivero, 1962, Les relations entre le principe d'égalité et la discrimination. Problématique : Principe général du droit fondé sur l'égalité de traitement des usagers du...
L'égalité dans les actes de l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon les mots d'Alexis Tocqueville, "les peuples démocratiques ont (...) pour l'égalité une passion ardente, insatiable, éternelle et invincible". Le principe d'égalité fonde l'acte administratif en lui-même. En effet, l'administration ne pourrait traiter différemment deux...
La responsabilité pour risque en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression responsabilité pour risque recouvre l'hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque et où le juge administratif a estimé équitable que l'existence de ce risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute. S'il y a...
Le principe d'égalité dans le droit des concours
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité est d'application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être...
