L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France - publié le 14/06/2020

Extraits

[...] Dans quelle mesure l'organisation territoriale de la France a-t-elle évolué vers un régime intercommunal ? C'est par la création de nombreuses intercommunalités que les gouvernements successifs ont tenté de mettre fin au morcellement communal qui touche la France depuis plusieurs siècles avant de réaliser que la mise en place de ces nombreuses réformes ne venait que complexifier davantage la lecture de l'organisation territoriale et contre laquelle ils vont désormais tenter de lutter (II). I. Le développement de l'intercommunalité en France depuis 1982 : des tentatives de réformes pour pallier le morcellement communal Comme il l'a été évoqué, la France est un des pays avec le plus grand nombre de communes sur son territoire. [...]

[...] Ainsi, dans cette optique, les lois du 6 février 1992 relatives à l'administration territoriale de la République dite ATR puis du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale vont consacrer une nouvelle forme d'intercommunalité : les intercommunalités de territoire de projet. B. La consécration de la décentralisation : un pas de plus vers l'intercommunalité La décentralisation consiste en la création de personnes morales de droit public distinctes de l'entité de l'État. Elles sont donc, par définition, dotées de la personnalité et ont, à ce titre, des droits et obligations propres. L'État va se dessaisir de certaines de ses compétences et les transférer à ces personnes morales sans que n'existe de rapport de subordination, même si certains contrôles continuent d'être exercés. [...]

[...] Ainsi, et même si cela est très rare, des intercommunalités regroupent plus de cent communes. C'est – encore et toujours – dans cette même optique d'offrir une meilleure lisibilité de la carte intercommunale et de l'organisation territoriale de la France, mais aussi d'asseoir la démocratie au sein des collectivités et au plus près des citoyens que l'acte III de la décentralisation va intervenir dès 2014. B. L'acte III de la décentralisation : une volonté de simplification du « mille-feuille » territoriale et de renforcer la démocratie locale L'objectif principal des pouvoirs publics était alors de rendre l'organisation territoriale plus simple et surtout plus accessible aux administrés, de revoir l'organisation des organes des collectivités territoriales et des intercommunalités. [...]

[...] Ce syndicat est bien une personne morale distincte des communes qui le compose 1er juillet 1927, Ribaims). On en trouve deux sous-catégories : les syndicats à vocation unique (SIVU) qui n'exercent qu'une seule compétence et, depuis une ordonnance du 31 janvier 1959, les syndicats à vocation multiple (SIVOM) qui en exercent plusieurs. Dans cette deuxième hypothèse, les services multiples doivent être complémentaires (CE avril 1970, Commune de Saint-Barthélemy, n° 75717). Cette catégorie EPCI n'est pas dite à « fiscalité propre » ; en effet, ils sont dépendants des communes pour leur financement, c'est-à-dire que ces syndicats sont financés par les contributions des communes qui le composent lesquelles sont prélevées directement sur le budget communal. [...]

[...] En réalité, on observe que la commune fait figure d'échelon de proximité, d'élément central de la démocratie locale et sa suppression est donc difficilement envisageable. C'est pourquoi nombre de communes ayant été fusionnées sous la loi Marcellin ont été, par la suite, « défusionnées ». Assurément, la commune est l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens puisqu'elles se sont substituées aux paroisses au sortir de la Révolution française, expliquant leur nombre grandiloquent. Leur statut a été unifié par la loi du 14 décembre 1789, ce qui n'a cependant pas suffi à rationaliser la carte communale française qui ne comptait alors pas moins de quarante-quatre mille communes. [...]