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Cours en droit administratif 271 à 300

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1938 résultats

14 Janv. 2016
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Droit administratif : légalité et action administratives

Cours - 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...

13 Janv. 2016
doc

Droit public des biens

Cours - 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

11 juin 2015
doc

Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Cours - 11 pages - Droit administratif

Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les...

01 avril 2015
doc

Les procédures d'adoption et d'adaptation des plans en droit administratif suisse

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les cantons règlent la procédure d'adoption des plans d'affectation. Ils doivent cependant tenir compte des exigences de la LAT. Ainsi, l'art. 4 al. 2 LAT prescrit une participation adéquate de la population. Quant à l'art. 33 al. 1 LAT, il prévoit que les plans d'affectation...

01 avril 2015
doc

Les sanctions administratives (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit administratif

Mesures qui visent à réprimer une violation du droit par un administré. Objet : ramener l'administré sur le droit chemin ; gardent toutefois caractère punitif. En cela, elles se distinguent des mesures administratives qui visent à maintenir ou rétablir une situation...

01 avril 2015
doc

Les obligations de nature pécuniaire (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'exécution forcée des créances pécuniaires a lieu selon les règles de la loi sur les poursuites. Il faut toutefois rappeler les possibilités de compensation qui peuvent s'offrir à l'Etat qui serait également débiteur de prestations envers l'administré. Il reste que, pour ses créances...

01 avril 2015
doc

La problématique de l'exécution en droit administratif (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit administratif

Si l'on n'exécute pas une obligation imposée par le droit administratif, la légalité et l'égalité de traitement exigent que l'Etat puisse contraindre à exécuter ou exécuter en lieu et place de la personne. En droit privé (obligations contractuelles) : principe « pacta sunt servanda...

11 févr. 2015
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Théorie générale des libertés fondamentales : les notions de droit et liberté

Cours - 8 pages - Droit administratif

Parler de droit et liberté renvoie à un problème de définition car il existe différentes façon de parler des droits et libertés. Tantôt on parle de liberté publique, tantôt on parle de droits de l'Homme et parfois on parle aussi de libertés fondamentales. Cette terminologie n'est pas...

01 Oct. 2014
doc

Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage n'est pas...

05 Sept. 2014
doc

La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : -...

04 Sept. 2014
doc

Les relations contractuelles avec la personne publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. ...

09 août 2014
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte administratif unilatéral est un...

28 juil. 2014
doc

L'évolution du contexte du droit administratif Suisse

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les trois phases que traditionnellement on distingue dans l'évolution de l'état. Certains auteurs expliquent que sous certains angles ces trois phases sont trop réductrices, mais elles représentent quant même trois moments dans l'histoire de l'évolution de l'état. Des moments que l'on ne peut pas...

24 juil. 2014
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Droit de la responsabilité Administrative

Cours - 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt une tout autre...

10 juil. 2014
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Droit de la fonction publique au Sénégal

Cours - 43 pages - Droit administratif

L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents éléments...

10 juil. 2014
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Le droit administratif des biens au Sénégal

Cours - 27 pages - Droit administratif

La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens s'entend dès lors...

10 juil. 2014
doc

Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)

Cours - 13 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services. Ce sont des...

10 juil. 2014
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Le droit des collectivités locales au Sénégal

Cours - 19 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de l'État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l'existence d'un centre unique de décision au sein de l'état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute l'étendue du...

10 juil. 2014
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Les sciences administratives au Sénégal

Cours - 52 pages - Droit administratif

L'étude de la science administrative est inséparable de celle de l'Administration publique. Cette dernière constitue son champ d'investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l'évolution de la matière. Il est possible d'affirmer que la science...

02 juin 2014
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La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...

02 juin 2014
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La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Cours - 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...

02 juin 2014
doc

Le juge administratif est-il juge constitutionnel ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

Hans Kelsen, juriste austro-américain, a mis en avant l'existence d'une pyramide des normes. D'après lui, il existerait une hiérarchie des normes dans laquelle la Constitution serait le texte fondamental, situé au sommet de cette pyramide. Avec la naissance du droit international et du droit de...

27 mai 2014
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L'interdépendance des notions de service public et de contrat administratif est-elle essentielle en droit administratif ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Gaston Jèze a étudié le concept de service public ainsi que le lien entre le service public et le contrat administratif. Ainsi, il assure que « le contrat administratif n'est qu'un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et...

08 mai 2014
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L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....

30 avril 2014
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Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours - 8 pages - Droit administratif

- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

28 avril 2014
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L'administration, source d'interprétation de la règle fiscale

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le terme de doctrine utilisé n'est pas la doctrine telle qu'on l'entend habituellement. En droit fiscal, la doctrine désigne les diverses interprétations des textes fiscaux proposés par l'administration fiscale notamment à travers les instructions, notes de service adressées aux agents....

27 avril 2014
doc

1940 : sur la voie décentralisatrice

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le régime de Vichy n'est qu'une parenthèse dans l'histoire de la décentralisation et la résistance est une bonne occasion pour réfléchir à l'administration française et son avenir ainsi qu'à certains projets de réformes qui verront le jour dans la Constitution de 46 ou 58. Après-guerre, les...

27 avril 2014
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Les règles préalables au recours juridictionnel

Cours - 9 pages - Droit administratif

En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s'agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en...

27 avril 2014
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Le contentieux de pleine juridiction

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif ne pouvant être saisi que d'un recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que ceux dont il dispose...

27 avril 2014
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Le contentieux de l'annulation

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'annulation a pour objet de demander au juge l'annulation totale ou partielle d'un acte administratif. Le juge ne peut qu'annuler ou refuser d'annuler l'acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini, le contentieux de l'annulation...