Consultez plus de 43117 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cours en droit administratif 301 à 330

Filtrer par :

Effacer les filtres

1929 résultats

26 Mars 2014
doc

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...

26 Mars 2014
doc

Le montant du prix

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion de « juste prix » (St Thomas) est une question de philosophie : faut-il dans une vente, rechercher à ce que soit établi le juste prix, ou doit-on s'en remettre à la volonté des parties ? A cette question, le droit français donne une réponse de principe qui est la...

21 Mars 2014
doc

Le recours pour excès de pouvoir : Les hypothèses dans lesquelles le recours est inopérant et les ouvertures

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le recours qui vise l'illégalité présumée d'un acte administratif unilatéral. Il s'agit d'une annulation. Cette formulation « recours pour excès de pouvoir » tient surtout de l'histoire. Procédure simple, peu formalisée et très socialisée: permet de retirer...

21 Mars 2014
doc

La responsabilité de l'administration : généralités

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les communes ne bénéficiaient pas de l'irresponsabilité car il y avait un régime législatif qui prévoyait la responsabilité des communes. Les communes pouvaient voir leur responsabilité engagée devant les tribunaux judiciaires. Juridiquement l'état est une personne morale et donc quand il agit,...

21 Mars 2014
doc

La responsabilité sans faute de l'Administration - publié le 21/03/2014

Cours - 9 pages - Droit administratif

Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu'a fait courir l'administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a compris l'arrêt...

20 Mars 2014
doc

La police administrative : les détenteurs du pouvoir de police et la mise en oeuvre des mesures de police

Cours - 14 pages - Droit administratif

C'est une forme d'action de l'administration avec deux impératifs. Tout d'abord, on va réglementer l'activité des particuliers pour assurer le maintien de l'ordre public. Puis, deuxième impératif, l'administration doit trouver un équilibre entre ce maintien de l'ordre public indispensable à la...

11 Mars 2014
doc

Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat

Cours - 68 pages - Droit administratif

L'histoire de l'administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d'assez récent alors que l'administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L'histoire date de l'invention de l'écriture (3 000 ans avant J-C). L'histoire est vieille...

11 Mars 2014
doc

Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles

Cours - 120 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une...

10 Mars 2014
doc

La notion de contentieux administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif peut être défini de différentes manières. L'expression s'entend, en effet, des modes de règlement des litiges qui mettent en cause l'administration. Or, selon la voie qui a été choisie, il peut donc s'agir de modes non juridictionnels ou de modes juridictionnels....

06 Mars 2014
doc

Le juge administratif, gardien de la Constitution ?

Cours - 10 pages - Droit administratif

La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu'un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie...

01 Mars 2014
doc

L'édiction de l'acte administratif unilatéral

Cours - 3 pages - Droit administratif

Depuis les arrêts « Préfet de l'Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l'administration dispose du privilège du préalable : donc elle n'a besoin d'aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative :...

27 févr. 2014
doc

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...

12 févr. 2014
doc

Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale...

12 févr. 2014
doc

Le privilège de l'administration dans les contrats

Cours - 5 pages - Droit administratif

La forme habituelle de l'action administrative est la forme unilatérale c'est-à-dire la voie de la décision administrative. Cependant, les personnes publiques peuvent passer des contrats et d'ailleurs, on constate un développement du procédé contractuel dans la pratique contemporaine de l'action...

28 Nov. 2013
doc

La responsabilité de l'agent public

Cours - 5 pages - Droit administratif

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit administratif), la question...

25 Nov. 2013
doc

Les techniques d'action de l'administration : la police administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer l'activité des particuliers afin d'assurer le maintien de l'ordre public. Ce que vise l'activité de police administrative, c'est l'intérêt général. Cette activité de police se traduit...

25 Nov. 2013
doc

Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales

Cours - 17 pages - Droit administratif

Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...

25 Nov. 2013
doc

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours - 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que se manifeste...

25 Nov. 2013
doc

La théorie des services publics

Cours - 24 pages - Droit administratif

Il s'agit d'examiner la notion de service public en tant que moyen d'action de l'administration. On pourrait parler d'un « droit spécial des services publics », car le droit qui s'applique aux services publics, c'est pour partie le droit public et pour partie le droit privé. ...

25 Nov. 2013
doc

La justice administrative

Cours - 22 pages - Droit administratif

L'existence d'un juge spécialisé est la conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Si l'existence de la justice administrative est la conséquence directe du principe de séparation, ce dernier n'est plus un principe absolu : le juge...

25 Nov. 2013
doc

L'activité administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'État, les personnes publiques remplissent 5 types de fonction : - Les fonctions de souveraineté : elles concernent tout ce qui a trait au fonctionnement des institutions politiques (la justice, le civil, la défense, les relations extérieures, la police). - Les fonctions...

21 Nov. 2013
doc

La compatibilité entre la réforme de la fonction publique et la déontologie des agents

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le secteur public représente une part importante de l'emploi en France ; avec une fonction publique employant 21.1 des actifs de la population française. Celle-ci est financée par l'État et les collectivités par le biais de prélèvements obligatoires, et permet à ceux-ci de fournir des services...

14 Nov. 2013
doc

La conception universelle, solution pour la mise en oeuvre de la norme accessibilité ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité généralisée de l'ensemble des espaces publics et établissements recevant du public pour l'année 2015. Pour ce faire, il sera donc indispensable de mener un grand nombre de travaux de mise en conformité, ce qui engendre un...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités administratives centrales nouvelles : les autorités administratives indépendantes (AAI)

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives centrales classiques sont celles qui ont toujours existé, pas toujours sous la même forme. Depuis l'apparition de l'État moderne au 16e siècle, il est doté d'une administration centrale. Ce pouvoir central est celui aujourd'hui représenté par le président de la...

12 Nov. 2013
doc

Le pouvoir de commandement et de sanction de l'administration : les actes administratifs unilatéraux

Cours - 4 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral correspond à un règlement. Souvent aussi, on parle d'acte administratif, dans ce cas, il s'agit toujours des actes administratifs unilatéraux, mais, un acte administratif unilatéral, c'est-à-dire un règlement, n'est pas synonyme d'acte réglementaire. Les actes...

12 Nov. 2013
doc

L'organisation de l'administration déconcentrée et les principales autorités administratives déconcentrées de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

Lorsque l'on parle de l'administration déconcentrée (territoriale) de l'État, on voit l'administration préfectorale et cela est justifié, mais l'administration préfectorale n'est pas la seule administration déconcentrée au niveau départemental : il y a d'autres services relevant des différents...

12 Nov. 2013
doc

L'administration centrale classique de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

Tout État, qu'il soit un État unitaire ou fédéral, est doté d'une administration centrale, car c'est cette administration qui symbolise la concentration du pouvoir d'État en un lieu unique d'où partent les décisions, et qui sert également d'instance d'évaluation et de contrôle de l'application et...

12 Nov. 2013
doc

Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d'organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance publique. Ces services...

08 Nov. 2013
doc

L'organisation, les compétences et les ressources des communes

Cours - 6 pages - Droit administratif

La France compte un nombre très important de communes (36.682 communes, dont 23.000 ont moins de 500 habitants et 2.300 ont moins de 100 habitants). Chaque commune a un organe administratif délibérant (conseil municipal) et un organe administratif exécutif (le maire).

14 Oct. 2013
doc

Le contrat administratif : notion et qualification

Cours - 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à la...