La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé

Extraits

[...] Le problème est que cela conduit au juge administratif à régler des litiges qu'il ne connaît pas de manière générale. Dans le cadre d'un bail commercial, le Conseil d'État a décidé de saisir le TC pour qu'il vienne poser une distinction claire. Il le fait dans la décision du TC 2010, brasserie du théâtre, la contestation par une personne privée de l'acte délibération ou décision du maire par lequel une commune ou son représentant gestionnaire du domaine privé initie avec cette personne conduit ou termine une relation contractuelle quel qu'en soit la forme dont l'objet et la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance ne met en cause que des rapports de droits privés et relève à ce titre de la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] Une décision du TC de 2012 DEWAILLY, le TC reprend le considérant de principe de 2010 et il explique ensuite en revanche la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intérêt de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle sur la gestion simple du domaine privé. Cette jurisprudence même si elle vient clarifier la compétence elle n'est pas exempte de toutes critiques, car elle fait dépendre la compétence du juge de la qualité du requérant. [...]

[...] Autres mesures réglementaires, réglementation de la circulation sur les chemins ruraux, Conseil d'État arrêt BUAN. II. Le contentieux de la responsabilité publique en matière de gestion du domaine privé Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître de la responsabilité encourue par une personne publique dans la gestion de son domaine privé. Conseil d'État arrêt JACQUEL. III. Le contentieux des actes unilatéraux individuels sans contrat en jeu S'il n'y a pas de contrat en jeu, un acte administratif unilatéral individuel qui concerne la gestion du domaine privé, cet acte relève du juge judiciaire, par exemple pour des actes unilatéraux individuels, Conseil d'État, section 1942, Société des sablières de FERON. [...]

[...] Le contentieux des contrats relatifs au domaine privé C'est le contentieux des actes qui y sont non détachables. En principe un contrat concernant le domaine privé est un contrat de droit privé qui appelle la compétence du juge judiciaire. C'est ce que nous rappelle le Conseil d'État en 1991 RICHARD, un contrat qui porte sur le domaine privé ne met en principe en cause que des rapports de droit privé impliquant en cas de contentieux la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé Le principe c'est que la gestion du domaine privé ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique étant donné que la personne publique agit comme un simple propriétaire. I. Le contentieux des mesures réglementaires concernant la gestion du domaine privé On a affaire à une exception, car la contestation des mesures réglementaires relève de la compétence du juge administratif. Des exemples de mesures réglementaires, une mesure réglementaire qui viendrait fixer une augmentation des loyers pour les logements en ce sens arrêt de section du Conseil d'Etat de 1947, Sieur SUSSET et BILLE. [...]