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Droit administratif

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6463 résultats

26 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010, M. et Mme Rigat

Cours - 4 pages - Droit administratif

Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars...

26 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers

Cours - 4 pages - Droit administratif

Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont...

23 déc. 2011
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Les sources communautaires du droit administratif

Cours - 14 pages - Droit administratif

À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette spécificité...

23 déc. 2011
doc

Les sources législatives

Cours - 5 pages - Droit administratif

La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la...

23 déc. 2011
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Les sources jurisprudentielles

Cours - 7 pages - Droit administratif

Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge...

22 déc. 2011
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Commentaire d'arrêt : Commentaire de l'arrêt : CE, Cne de Moissy-Cramayel, 28 novembre 2003 : La responsabilité de la commune

Cours - 3 pages - Droit administratif

« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux...

22 déc. 2011
doc

Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit

Cours - 4 pages - Droit administratif

I) La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances. A)...

14 déc. 2011
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Introduction au droit de l'urbanisme : l'histoire de l'urbanisme depuis l'Antiquité

Cours - 9 pages - Droit administratif

On peut tout d'abord s'arrêter au mot « urbanisme ». Il paraît multiséculaire. Le mot est un mot extrêmement récent, employé pour la première fois autour de 1910. Cette date mérite qu'on s'y attache. Le phénomène urbain et sa science sont largement antérieurs. La...

13 déc. 2011
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La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours - 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans...

13 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours - 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de...

08 déc. 2011
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La distinction SPA/SPIC est-elle pleinement satisfaisante ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage : L'érosion de la distinction SPIC/SPA, Bertrand Seiller nous dit : « Loin d'être le pont aux ânes que laisse supposer sa notoriété, la fameuse distinction “SPIC-SPA” s'avère plutôt un achoppement pour bien des étudiants. »...

08 déc. 2011
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Le contrat administratif : cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalité. En effet, au regard...

07 déc. 2011
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Les compétences et politiques du conseil général de la Marne

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le conseil général a choisi de mettre l'accent sur la politique de développement durable en soutenant l'évolution des comportements, la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et les habitations, l'aménagement des routes et la préservation de la...

02 déc. 2011
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque...

30 Nov. 2011
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La mesure d'ordre intérieur : divers cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Faits : Le principal du collège de Nantes Talence a affecté J-P Attard à la rentrée de 1979 dans une classe de 4eme technologique et refuse son changement d'option à la rentrée. Thèses/procédure : Attard forme un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. Sur...

30 Nov. 2011
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Définir la notion de service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de service public est sans cesse invoquée en droit administratif, elle est parfois même considérée comme le fondement de ce droit, mais en dépit de ce rôle la notion est difficile à saisir et à définir. Les juristes sont uniquement d'accord sur l'absence de signification précise du...

29 Nov. 2011
doc

La rémunération des agents publics non titulaires doit-elle être égale au salaire des agents titulaires?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit ont été reconnus au milieu du XX e siècle. L'un des buts des dits principes est de protéger les administrés face à l'administration. René Chapus, professeur de droit, s'est exprimé sur la question en 1966: « L'œuvre du juge...

29 Nov. 2011
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Le département est-il condamné ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Près d'un an après l'adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s'attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l'organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur l'existence du département, érigé, à...

29 Nov. 2011
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Que sais-je ? Le service public - Jacques Chevallier

Fiche de lecture - 15 pages - Droit administratif

Dans le premier chapitre, l'auteur va s'attacher à expliquer l'émergence de la notion de service public autour de deux concepts. D'une part, celui-ci replace le service public dans l'évolution du modèle de l'État qu'il décrit comme un « nouveau contexte », d'autre part il montre...

25 Nov. 2011
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Le régime des compétences communautaires

Cours - 9 pages - Droit administratif

Une compétence est un titre légitime à agir dans un domaine donné. D'une manière générale, on peut observer que les compétences des communautés sont très différentes de la compétence d'un Etat : un Etat à la compétence de la compétence : il peut s'exprimer dans n'importe quel...

24 Nov. 2011
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Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative

Cours - 85 pages - Droit administratif

L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...

23 Nov. 2011
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La commune : organes, compétences municipales et budget communal

Cours - 22 pages - Droit administratif

Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...

22 Nov. 2011
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La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et immeubles, artificiels et...

18 Nov. 2011
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La responsabilité administrative : l'exemple des services de police

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l'affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s'agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la responsabilité de...

16 Nov. 2011
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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 6 mars 2009, Coulibaly

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Droit mal acquis ne profite jamais », la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. En l'espèce, M. Coulibaly, titulaire d'un doctorat en chirurgie dentaire de l'Université D'Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l'ordre des...

16 Nov. 2011
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La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif. En...

15 Nov. 2011
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Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la...

14 Nov. 2011
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L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration

Cours - 135 pages - Droit administratif

Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des...

13 Nov. 2011
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Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge...

11 Nov. 2011
doc

Les sources du droit administratif : les textes internes et les textes externes

Cours - 6 pages - Droit administratif

Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s'impose à l'administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l'administration était soumise au droit. Mais cette expression laisse entendre que la norme...