Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?

Extraits

[...] Depuis cette décision, le sommet de notre hiérarchie des normes n'est pas seulement composé des 89 articles de la Constitution de 1958, mais également de tous les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution. Le nombre de textes applicables à l'administration a également augmenté, depuis que la France participe à un ordre juridique supranational : l'Union européenne. Il découle de cette participation, un certain nombre de textes auxquels l'administration française ne peut déroger. Le renforcement du bloc de légalité applicable à l'administration française est également dû à la découverte de sources non écrites. [...]

[...] Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ? Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette affaire, le juge administratif français a affirmé que toutes décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même lorsque aucun texte ne le prévoit. [...]

[...] Il convient également de préciser qu'en cas d'abus, le préfet peut désormais accompagner son déféré préfectoral d'un sursis d'exécution afin que le tribunal se prononce sur une décision administrative dans les 48 heures. Le contrôle s'est également renforcé à l'égard des normes externes. B. À l'égard des normes externes Le contrôle de conventionnalité des actes administratifs s'est également renforcé. Ce renforcement est notamment dû à l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sur le juge administratif français. En effet, la Cour interprète notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en utilisant la technique de l'interprétation vivante du texte. [...]

[...] Le même phénomène touche les règles non écrites du droit communautaire, puisque dans l'arrêt syndicat national de l'industrie pharmaceutique, rendu en 2001, le Conseil d'État a estimé que l'ensemble du droit communautaire était applicable dans l'ordre juridique interne. Mais la source de textes non écrits la plus fondamentale correspond aux principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État. En effet, afin de protéger les administrés et leurs droits fondamentaux, le juge administratif a dégagé plusieurs principes fondamentaux qui ont une valeur supra-réglementaire (syndicat général des ingénieurs-conseils Conseil d'État). Le juge administratif a ainsi imposé le respect des droits de la défense à l'administration (arrêt Aramu Conseil d'État). [...]

[...] Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ? Au regard des évolutions relatives au principe de légalité, il est possible d'observer un renforcement du bloc de légalité applicable à l'administration mais également un renforcement du contrôle exercé sur l'administration (II). I. Un renforcement du bloc de légalité applicable à l'administration Cette augmentation du nombre de textes applicables à l'administration est due à une augmentation du nombre de textes écrits mais également à la découverte de sources non écrites A. [...]