La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national

Extraits

[...] La Cour est moins préoccupée par les statuts du droit de l'Union que par les statuts des justiciables. La Cour de justice tend à abandonner le principe de hiérarchie des sources qui mène à faire primer la norme européenne sur la norme nationale. Le principe perdure, puisqu'on trouve encore quelques arrêts affirmant avec fermeté cette conception traditionnelle de la primauté. Mais en parallèle, on trouve des arrêts pouvant se comprendre comme substituant à la hiérarchie formelle des normes, une hiérarchie qui s'attache au contenu du texte. [...]

[...] Le CC admet en principe la primauté du droit de l'UE sur les règles constitutionnelles à l'exclusion des règles constitutionnelles inhérente à l'identité constitutionnelle. On peut avancer deux critères cumulatifs, est une règle constitutionnelle identitaire, une règle fondamentale par son objet et qui constitue en second lieu une règle spécifique, sans équivalent dans le droit primaire de l'union, s'il y a un équivalent exact cela garantie qu'aucune règle de droit dérivée ne pourra perdurer sans être déclaré par la cour de justice comme contraire. Cette réserve identitaire au principe de primauté du droit de l'union n'est pas l'apanage du droit jurisprudentiel français. [...]

[...] Donc le principe de primauté en tant que principe prétorien faisant partit de l'acquis communautaire selon le traité. Puis le traité d'Amsterdam énonce que le principe de subsidiarité et de proportionnalité ne porte pas atteinte aux principes mis en place par la cour de justice en ce qui concerne les relations entre droits nationaux et droit communautaire. Or cela renvoie au principe de primauté, il y a alors une reconnaissance indirecte du principe de primauté par un protocole qui a la même valeur juridique qu'un traité. [...]

[...] Le traité lui-même prévoit des exceptions au principe de libre circulation des services et reconnaît le principe de dignité comme un principe général communautaire. Depuis quelques années on sent la cour de justice plus favorable à affirmer les contours du principe de primauté. Vers un assouplissement du principe de primauté ? Le principe de primauté ne va pas être abandonné, mais il va être précisé. Dans certains arrêts la cour se demande au vu du contenu des règles en présence laquelle il est judicieux, pertinent de privilégier. C'est comme cela qu'elle s'est conduite à propos de l'autorité des choses jugées. [...]

[...] Or cette notion est connue du droit de l'Union pour déroger au droit communautaire. Mais dans l'arrêt Runevic, il n'y a pas protection européenne de la règle invoquée, donc c'est bien la norme constitutionnelle qui permet de déroger au droit de l'UE. On se demande s'il s'agit d'une limitation du principe de primauté du fait des principes constitutionnels, ou s'il s'agit de la promotion particulière du principe de primauté qui peut être limité par une règle existante en droit constitutionnel comme en droit européen. [...]