Le cas pratique, c'est quoi ?
Que dois-je savoir pour faire un cas pratique ?
La réalisation du cas pratique
Le cas pratique, c'est quoi ?
Le cas pratique est vraiment un outil indispensable du juriste. À l'instar de la dissertation qui est une épreuve académique, le cas pratique repose sur une situation de fait. C'est-à-dire que le cas pratique repose sur une situation véridique qui va pousser le juriste à la réflexion.
Avant de voir comment réviser la méthodologie du cas pratique, il va être important de revenir sur le syllogisme aristotélicien :
- La majeure : règles de droit applicables.
- La mineure : applications des règles au cas.
- La solution : conclusion.
Voilà comment doit apparaître le raisonnement de votre cas pratique sur votre feuille.
Que dois-je savoir pour faire un cas pratique ?
Le cas pratique met plusieurs qualités du juriste à l'épreuve.
- Sa rigueur : la logique du juriste est obligatoire. Pour être logique, il faut avoir des connaissances acquises de manière pratique.
- L'expression écrite : il faut une certaine aisance et prestance dans l'écriture. Utilisez de simples mots et de courtes phrases, allez directement à l'essentiel.
- Le raisonnement : nous venons de le voir précédemment, il s'agit du syllogisme juridique.
- Connaissance juridique : ici, ne vous y trompez pas. Il ne s'agit en aucun d'apprendre le cours par coeur.
Il faut simplement connaître les choses suivantes :
- Connaître les grandes lignes du cours.
- Connaître les principes et les exceptions (exemple : les exceptions d'incompétence lors d'un litige),
- Les limites : c'est-à-dire savoir mettre un cadre aux choses évoquées (exemple : il faut savoir comment est fait un contrat, les caractéristiques essentielles pour qu'il ne soit pas vicié).
- Et en dernier, les arrêts de jurisprudence incontournable que votre professeur a dû gentiment vous transmettre, mais je vous donne une liste.
Arrêts incontournables : Fullenwarth, Chronopost, Franck, Jand'heur, Blieck, Bertrand et pour finir l'arrêt dit baie vitrée.
La réalisation du cas pratique
Ici, nous allons voir qu'il est très important de structurer son cas pratique.
Commençons étape par étape en réalisant un cas pratique ensemble.
Énoncé du cas pratique :
Lucie est très heureuse, car elle a obtenu la somme de 700 euros en vidant son grenier et en vendant un tableau. Pourtant sa joie est de courte durée, car elle retrouve le tableau qu'elle a vendu dans une exposition consacrée à Toulouse Lautrec. La légende indique que le tableau est attribué à Toulouse Lautrec. Elle ne comprend pas, car elle l'a vendu 700 euros en étant certaine qu'il s'agissait d'une oeuvre sans aucune valeur.
Elle se demande si elle peut faire annuler la vente. Qu'en pensez-vous ?
Réalisation du cas pratique :
1re étape : qualification des faits juridiques.
Il faut traduire le langage "courant" en langage juridique.
Lucie contracte un contrat de vente dont l'objet de la vente est un tableau. Ce contrat de vente engendre la vente du tableau à hauteur de 700 euros. Cependant, le tableau se retrouve dans une exposition et sa valeur va augmenter suite à une expertise l'identifiant comme étant une oeuvre de Toulouse Lautrec.
Que peut faire Lucie ?
2e étape : la majeure (application du syllogisme juridique vu précédemment).
Ici, tout réside dans les connaissances (le droit applicable). En l'occurrence, des limites, des arrêts importants et des définitions essentielles.
Pour qu'un contrat soit valable, il faut que le contrat réponde aux conditions de l'article 1108 du Code civil concernant le consentement, la capacité, l'objet et la cause.
Concernant le consentement :
Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence. Cela résulte de l'article 1109 du Code civil : « Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
Quant à l'erreur :
Pour être une cause de nullité, l'erreur doit être excusable, déterminante et porter sur la substance du bien selon l'article 1110 du Code civil (« L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité (…) »).
3e étape : la mineure
Maintenant que nous avons rappelé le droit applicable, il est temps d'appliquer nos connaissances au cas pratique.
Il convient de se demander si Lucie a bien commis une erreur.
L'erreur est une croyance différente de la réalité.
Peut-il y avoir une erreur quand la réalité constitue un doute ?
Affaire du tableau de Poussin, Cass. civ. 1re, 22 févr. 1978.
Un couple trouve dans son grenier un tableau et pense que ce n'est pas un tableau d'un grand peintre. Ils le mettent en vente. Le Louvre exerce son droit de préemption, l'achète pour rien et l'expose sous le nom de Poussin. Les vendeurs s'estiment lésés.
Les juges du fond disent que l'on ne sait pas si c'est un Poussin. Il y a un doute sur la réalité.
Selon eux, il ne peut pas y avoir d'erreur, car on ne connaît pas la réalité. Donc les juges du fond déboutent la demande des vendeurs.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation. La cour dit que l'existence d'un doute sur la réalité n'exclut pas l'existence d'une erreur. Il peut y avoir une erreur même si on doute de la réalité. Peu importe que cette réalité soit certaine ou non.
Vous remarquerez que l'arrêt utilisé ne figure pas dans la majeure, là où se trouvent les connaissances. Pourquoi ? Et bien, c'est parce qu'il n'existe pas de méthodologie universelle pour le cas pratique. Libre à vous de mettre l'arrêt de jurisprudence dans votre majeure ou alors de l'utiliser comme ici pour l'appliquer à la situation.
Étape finale : la conclusion du cas pratique
Simple, court et efficace.
Or en l'espèce, Lucie est sûre de vendre un tableau qui n'est pas de Toulouse Lautrec. Elle a bien commis une erreur. Lucie va pouvoir demander réparation et donc, réclamer une somme d'argent plus importante.
