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Exemple de dissertation en droit des obligations L2 - Validité du contrat et consentement

Par définition, le contrat est l'instrument qui lie juridiquement les parties et c'est par l'accord de volontés en principe qu'est né cet outil.
Ainsi, le contrat a trouvé pendant longtemps son fondement dans la théorie de l'autonomie de la volonté. Conception issue du libéralisme philosophique et économique. Néanmoins, cette théorie, qui repose essentiellement sur la conception subjective du contrat, a été atténuée par une conception objective qui fonde le contrat dès lors sur la force obligatoire de la loi.

Validité du contrat et consentement

Credit Photo : Freepik pressfoto

En effet, le contrat est un fait auquel la loi attache des effets juridiques et qui puise le fondement de sa force obligatoire dans la loi. Or, cette conception conduit à détacher le contrat de la volonté qui a toujours un rôle prépondérant dans la création de relations contractuelles. Et se fut finalement, une approche modérée qui fut retenue : le fondement du contrat doit être puisé dans la volonté des parties qui doit s'exercer dans les limites fixées par le droit objectif. Le droit encadre les contrats en imposant des conditions pour sa validité tout en accordant une importance prépondérante au rôle du consentement.

Il serait dès lors intéressant de répondre aux questions suivantes : quelles sont les conditions de validité du contrat et quel rôle y joue le consentement ?

Répondre à ces questionnements est primordial dans la mesure où cela permet de saisir le cadre juridique des contrats et de leur validité afin d'échapper à toute forme de nullité.

Nous étudierons dans un premier temps le rôle du consentement dans la formation et validité du contrat (I) pour ensuite nous attarder sur les autres conditions de validité du contrat (II).

 

I. Le consentement : condition de formation et validité du contrat

Dans un premier temps, nous étudierons le rôle du consentement dans la formation du contrat (A), pour ensuite étudier la nécessité d'un consentement exempté de vices (II).


A- Le consentement, condition de formation du contrat

Par définition, le consentement est toute manifestation de volontés libres qui se sont rencontrées.

Le contrat se forme en principe par le seul échange des consentements sans qu'aucune forme particulière ne soit nécessaire. Ainsi, il n'est pas nécessaire que le contrat soit rédigé par écrit ou que les parties accomplissent une formalité afin qu'il soit formé, il se forme par le seul consentement des parties. Toutefois, ce principe est écarté dans les cas où le législateur a imposé la conclusion du contrat sous une forme déterminée donc dans des conditions déterminées. En sont les exemples : les contrats solennels ou les contrats réels.

En principe, l'accord de volontés se forme par la rencontre de l'offre de contracter et son acceptation. L'offre doit être précise, mais celle-ci peut être tacite ou expresse. L'acceptation aussi peut être tacite ou expresse.

Lorsque les parties au contrat sont l'une en présence de l'autre, le contrat est formé instantanément. Le cas échéant, il faudra préciser le moment de la formation du contrat.


B- Le consentement, condition de validité du contrat

Le consentement doit être exempt de vice, dans ce sens, le consentement doit être libre, éclairé. Ainsi, si une partie n'a pas donné son consentement en pleine connaissance de cause par exemple, ce dernier est considéré vicié.

Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence.

En ce qui concerne l'erreur, celle-ci se définit par la fausse représentation de la réalité. Deux types d'erreurs peuvent vicier le consentement : l'erreur sur la substance et l'erreur sur la qualité substantielle.

Le dol, pour sa part se définit comme l'ensemble de manoeuvres destinées à tromper l'autre partie et donc à la pousser à consentir au contrat. Le dol pour être considéré comme vice du consentement doit avoir été déterminant. Il suppose une faute intentionnelle du contractant.

Pour la violence, il s'agit de toute contrainte qu'elle soit physique ou morale, exercée par l'autre partie afin de mener à bien la conclusion du contrat. La violence peut découler d'une menace.


II. Les autres conditions de validité du contrat

Nous étudierons dans un premier temps les autres conditions de validité d'un contrat (A) pour ensuite étudier la conséquence de la violation de ces conditions qui n'est autre que la nullité (B).


A- Les conditions se rajoutant à la condition du consentement exempté de vice

D'autres conditions sont exigées afin de constater la validité du contrat. Ces conditions ne sont autres que : la capacité des parties, l'objet du contrat et sa cause.

La capacité est exigée pour les contrats, sauf les exceptions prévues par la loi. Elle se définit comme l'aptitude d'une personne à exercer seule ses droits. Les incapables sont définis par la loi (article 1123 et 1124 du Code civil).

L'objet du contrat qui n'est autre que la chose ou la prestation sur laquelle porte le contrat doit remplir plusieurs conditions. En effet, l'objet doit être licite, déterminé ou déterminable et doit exister au moment de la formation du contrat. L'objet peut être futur.

La cause est souvent oubliée, surtout après la réforme de 2016 qui semble mettre à l'écart cette condition. Mais ceci n'est pas vrai, vu qu'il est toujours exigé une contrepartie, qui n'est autre que la cause. Cette dernière doit être licite et morale.


B- La nullité des contrats

Si ces conditions ne sont pas remplies, alors le contrat peut être annulé par le juge judiciaire et donc, il y aura anéantissement rétroactif du contrat. Cette nullité peut être absolue ou relative, tout dépend du domaine de protection concerné. En effet, si la nullité a pour but de protéger l'ordre public, il s'agira alors d'une nullité absolue. Si elle cherche à protéger un intérêt particulier, il s'agit alors d'une nullité relative.



Source : Droit des obligations - Bertrand Fages, 10e édition