[...] Un contrat nul est un contrat fondé sur de mauvaises bases, c'est-à-dire ne respectant pas les conditions de validité de fond au moment de sa formation ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Un contrat frappé de nullité est censé n'avoir jamais existé.
[...] a. L'objet du contrat représente la prestation principale que chaque partie s'est engagée à fournir. Il répond à la question « Sur quoi porte le contrat ? »
Il doit être licite, il doit exister, être dans le commerce et être possible.
b. La cause représente les motivations des parties, c'est la raison pour laquelle les parties ont contracté. Elle doit être licite, ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Suite à une action en justice, si le contrat est déclaré nul par le juge, il faut que chaque partie restitue ce qu'elle a déjà reçu, le contrat est censé n'avoir jamais existé.
Dans le cas des contrats à exécution successive, il n'est pas possible de restituer les prestations déjà fournies.
Suite à la formation du contrat, quelles actions un créancier peut-il mener contre un débiteur qui ne respecte pas ses obligations ?
II. L'inexécution des obligations contractuelles
A. L'exécution forcée
Le créancier va exiger l'exécution de la prestation due au besoin par la contrainte.
? Pour une somme d'argent, il est possible de saisir les biens du débiteur.
? Pour l'obligation de donner une chose, il est possible que le créancier la rachète auprès d'un tiers et demande au débiteur d'en payer le prix. (...)
[...] Le Code civil distingue 3 vices du consentement : Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol Les vices du consentement Définition Conditions pour pouvoir déclarer la nullité L'erreur Fausse représentation de la réalité par l'une des parties. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles (substantielles) de la chose ou de la personne, objet du contrat. L'erreur doit avoir un caractère déterminant dans la décision de contracter. Le dol Manoeuvre frauduleuse de l'une des parties pour tromper son cocontractant. La tromperie doit être telle que sans elle le consentement n'aurait jamais été donné. [...]
[...] notion d'ordre public de direction). a. L'objet du contrat représente la prestation principale que chaque partie s'est engagée à fournir. Il répond à la question Sur quoi porte le contrat ? Il doit être licite, il doit exister, être dans le commerce et être possible. b. La cause représente les motivations des parties, c'est la raison pour laquelle les parties ont contracté. Elle doit être licite, ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Suite à une action en justice, si le contrat est déclaré nul par le juge, il faut que chaque partie restitue ce qu'elle a déjà reçu, le contrat est censé n'avoir jamais existé. [...]
[...] La violence doit être grave. Elle doit avoir un caractère déterminant dans la décision de contracter. Elle doit être illégitime. b. Capacité juridique La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à avoir des droits et à les exercer. Le droit retient 2 catégories d'incapables : les mineurs non émancipés et les incapables majeurs qui sont des personnes frappées d'une altération mentale et/ou physique. Le droit prévoit aussi des cas de nullité pour protéger la société dans son ensemble. B. La nullité absolue Elle concerne les contrats sans objet ou avec un objet illicite, sans cause ou avec une cause illicite. [...]
[...] Dans un second temps, nous nous positionnerons après la formation du contrat et analyserons les conséquences juridiques en cas d'inexécution des obligations contractuelles.) I. Les causes de nullité Les étudiants pourront aborder uniquement les conditions de fond sans être pénalisés car à ce stade de leur formation, ils n'ont pas encore abordé les conditions de forme de certains contrats comme les contrats de travail spécifiques ou les contrats de vente particuliers A. La nullité relative La nullité relative concerne surtout les contrats avec un vice du consentement ou conclu avec un incapable. [...]
[...] L'inexécution des obligations contractuelles A. L'exécution forcée Le créancier va exiger l'exécution de la prestation due au besoin par la contrainte. Pour une somme d'argent, il est possible de saisir les biens du débiteur. Pour l'obligation de donner une chose, il est possible que le créancier la rachète auprès d'un tiers et demande au débiteur d'en payer le prix. Le juge peut contraindre le débiteur à exécuter son obligation sous astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent à verser par jour, semaine ou mois de retard. [...]
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