Saisie Vente - Cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Document: Saisie Vente - Cas pratiques
Assignations - Cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Document: Assignations - Cas pratiques
Saisie conservatoire de créances - cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Document: Saisie conservatoire de créances - cas pratiques
Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Document: Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques
Saisie des Rémunérations - cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Document: Saisie des Rémunérations - cas pratiques
La stipulation pour autrui - publié le 15/09/2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La stipulation pour autrui, fiche de trois pages en droit civil Extrait: La ' stipulation pour autrui ' dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l'acte que c'est une tierce...
L'usucapion : la prescription acquisitive
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: L'usucapion : la prescription acquisitive, fiche de 3 pages Extrait: Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de contrer le principe « nemo plus juris » rendant la...
La clause compromissoire
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: La clause compromissoire, fiche de 4 pages, parfaite pour un oral, déjà problématisée Extrait: L'arbitrage trouve son origine dans la carence de la justice étatique. Une pratique s'était instituée dans les milieux d'affaires : elle consistait à prévoir à l'avance dans...
Exception d'inexécution
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: L'exception d'inexécution, fiche de 3 pages Extrait: Il s'agit également d'une voie de justice privée, hors de toute instance. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge. Toutefois, si...
Droit de rétention
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, fiche de 2 pages Extrait: Pendant longtemps, il a été presque exclusivement rattaché à l'exception d'inéxécution ou à une mesure de sûreté et ce malgré des efforts jurisprudentiels tendant à élargir le domaine du droit de rétention à des relations...
Les warrants agricoles
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: Les warrants agricoles, fiche de 2 pages Extrait: Le législateur a mis en place des warrants dits à domicile évitant un déplacement des biens gagés gênant pour les entreprises et source de frais élevés. Ces warrants spéciaux ont concernés successivement les récoltes (warrants...
Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice, fiche d'1 page Extrait: L'accord amiable est un accord d'essence contractuelle et dés lors, même si il n'est pas soumis à l'autorité judiciaire, il a vocation à affecter les droits des créanciers qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 mars 1999 : le changement de prénom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le nom symbolise la désignation d'une personne physique ou morale par laquelle elle est identifiée. Le nom seul ne suffit pas pour désigner une personne, il est généralement accompagné d'accessoires, tels que le prénom, qui viennent compléter le nom et qui, à ce titre, se montrent tout...
Cours de Droit des assurances - publié le 15/09/2009
Dissertation - 72 pages - Droit civil
Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens. Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises...
Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur". Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel entre...
Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins. Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Je n'ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l'affaire qu'a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la force majeure. En...
L'arbitrabilité du litige
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat initial,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant la sanction de la violation d'un pacte de préférence
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par le présent arrêt du 26 mai 2006, opéré un revirement de jurisprudence sur la question essentielle de la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Jusqu'à présent en effet, la jurisprudence refusait d'accorder au bénéficiaire...
La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La délégation de pouvoirs permet à un chef d'entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d'appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de l'activité de l'entreprise. Par voie...
L'entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie...
L'individualisation des personnes physiques
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. Ici, le droit se calque à la nature dans la mesure où elle est attribuée à tout être humain vivant. Acquisition de la personnalité juridique : le principe est celui de la naissance,...
La protection des personnes physiques
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'une protection offerte aux personnes qui en raison soit de leur age, soit de l'altération de leurs facultés mentales sont exposées à des risques de mettre en danger leur patrimoine. La capacité juridique est l'aptitude effective à acquérir et à exercer l'ensemble des droits subjectifs...
L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l'exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s'interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en effet,...
Droit civil : les personnes morales
Dissertation - 45 pages - Droit civil
Dans la vie juridique, il n'y a pas que des personnes physiques. En effet, des personnes se regroupent et ont besoin de structures (sociétés, associations... appelées personnes morales). Les personnes morales ont un patrimoine, des droits et des obligations. Tout regroupement ne forme pas...
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s'agit avant tout du droit des personnes vulnérables, donc du droit des personnes....
La responsabilité extra-contractuelle en droit des obligations
Dissertation - 61 pages - Droit civil
On va s'intéresser aux obligations du droit privé. Dans le rapport des obligations les deux sujets ont une qualité bien connue, d'un côté un créancier, qui croit en son débiteur. Ces obligations créanciers/débiteurs sont en relation par un lien de droit. C'est ce lien qui va pour...
L'abus de fonction du salarié
Dissertation - 14 pages - Droit civil
« Nul n'est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l'article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité d'un individu...
Aspects contentieux des actes de l'état civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Aspects contentieux des actes de l'état civil, fiche d'une page en droit de la famille Extrait: Actes de l'ECV : Ecrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques sous la responsabilité de l'autorité publique et dotés...
Les actions possessoires - publié le 08/09/2009
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Les actions possessoires, fiche d'1 page en droit civil des biens Extrait: Procédures protégeant la possession en faisant abstraction du droit de propriété. Elles relèvent de la compétence du TGI depuis la loi du 26 janvier 2005. (propriétaires ? locataires ? détenteurs précaires).
