Introduction au droit des obligations - publié le 14/10/2009

Extraits

[...] 2ème élément = idée d'engagement unilatéral de volonté qui oblige celui qui exécute. C'est cette 2ème analyse qui a été suivie par la jurisprudence. L'obligation est un lien entre plusieurs personnes C'est un lien depuis le droit romain, un vinculum juris entre plusieurs personnes. Obligation vient de obligare qui vient lui-même de ligare qui veut dire lier La cession de dettes est interdite en droit français, car c'est un lien fort. L'obligation est également un bien, parce qu'elle a une valeur, et cette créance, sous l'angle positif, peut être cédée (c'est un mécanisme fondamental dans les activités économiques). [...]

[...] Introduction : Le terme obligation, dans le langage courant, désigne tout devoir qui pèse sur une personne. Obligation au sens juridique = droit personnel, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (créancier) peuvent exiger d'un ou plusieurs autres personnes (débiteur) l'exécution d'un prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. : La notion d'obligation L'obligation est un lien de droit Cet élément de définition permet de distinguer l'obligation civile de l'obligation naturelle (sans lien de droit). [...]

[...] : Le droit des obligations Une théorie générale Il constitue une théorie générale car il constitue le droit commun par rapport aux droits spéciaux. C'est le droit qui est applicable en l'absence de disposition particulière, de statut spécial. Ex : théorie générale des contrats est le droit qui est applicable s'il n'y a pas de règle spéciale prévue par la réglementation de tel ou tel contrat, s'il n'y a rien dans le droit du travail. Cela explique l'important rayonnement du droit des obligations, qui va même jusqu'à transcender la distinction fondamentale entre droit public et droit privé. [...]

[...] Cela explique d'abord que le droit des obligations soit très lié au progrès technique. Ex : le droit de la responsabilité, droit de la réparation des dommages, a été profondément bouleversé au XIXème siècle lorsqu'on a inventé l'automobile et le machinisme industriel. L'invention de l'informatique et des nouveaux moyens de communication a bouleversé le droit des contrats. Puisque c'est une matière vivante, c'est le reflet des conceptions morales, économiques ou sociales d'une société. Il y a des dispositions essentielles du droit des obligations qui reproduisent des règles morales obligation de réparer les dommages causés obligation d'exécuter un contrat = transcription juridique du respect de la parole donnée (ex : arrêt Perruche). [...]

[...] L'idée d'un code des contrats applicable dans l'ensemble des pays de l'UE a été lancée (très critiquée). Un projet moins ambitieux de textes qui pourraient être choisis par les parties à un contrat et qui seraient un cadre commun de référence Common frame of reference a été avancé. En droit français, les textes de droit des obligations datent pour l'essentiel de 1804, tandis que l'Allemagne a modernisé son droit et en a un plus récent. Il s'est donc mis en place en 2005 une commission de réforme du droit des obligations dirigée par Pierre Catala. [...]