La fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le rôle de la mention manuscrite en matière de cautionnement a connu de nombreuses évolutions, principalement en raison de la volonté de la jurisprudence de faire du formalisme un instrument de protection de la caution, ce qui n'est pas sans présenter de nombreux inconvénients. Le...
L'exécution des contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vente est souvent présentée comme un contrat instantané, parfaite entre les parties dès lors que celles-ci se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. Toutefois, il est illusoire de considérer qu'un tel accord puisse avoir lieu instantanément. En effet, la vente définitive est...
Objectifs et apports des principales réformes en droit de la famille ses dix dernières années
Dissertation - 13 pages - Droit civil
L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille stable d'au moins trois enfants où la mère reste au foyer ("Madame aux petits soins") et le père exerce une activité salariée ("Monsieur gagne-pain"). Dans le Code de la famille, l'Etat...
La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire de droits....
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui confère une...
Droit et régulation des comportements sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'une des finalités du droit, si l'on en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie d'une concorde, d'un ordre social, tout en préservant l'organisation idoine de la vie des hommes en société. Ce dessein assigné au...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 1984 relatif à la situation des concubins en matière patrimoniale
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins » (Napoléon Bonaparte). Cette formule, bien qu'ancienne, est toujours d'actualité, quand bien même le Code civil ? depuis une loi du 15 novembre 1999 ? consent à fournir une définition du concubinage dans son article 515-8. Or,...
Plan de commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juillet 1995 relatif à l'action paulienne
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'action paulienne permet au créancier de se prémunir des fraudes de son débiteur tendant à vider son patrimoine de son contenu. Elle a pour but essentiel la sauvegarde des intérêts du créancier. Elle suppose une fraude du débiteur, ce qui la distingue d'autres actions que le créancier...
Le patrimoine, notion remise en cause ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que n'ayant pas de dé?nition juridique consacrée, le patrimoine s'est largement fait une place dans l'inconscient collectif qui le voit comme un ensemble de biens appréciables en argent, quelques fois hérités d'une succession. Cette dé?nition du patrimoine est toutefois incomplète, bien que...
L'obligation solidaire aux dettes ménagères
Dissertation - 3 pages - Droit civil
C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux...
L'exécution de la contribution aux charges du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion de charges du mariage est une notion assez vague, en principe ce sont toutes les dépenses dont le but est de pourvoir à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Elles sont toujours fonction du niveau de vie des époux même si ce niveau de vie est élevé, elles...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 décembre 1997 : l'offre rendue caduque en cas de décès du pollicitant
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le consentement suppose une offre ou pollicitation mais également l'acceptation du destinataire. Par acceptation l'on entend l'agrément pur et simple donné à l'offrant. Elle doit être donnée par le destinataire et concorder avec le contenu de l'offre. Ainsi, la rencontre de...
Cours de Procédure civile - publié le 15/10/2009
Dissertation - 62 pages - Droit civil
Le terme de procédure lui-même vient du latin « procedere » qui signifie aller en avant, c'est-à-dire une manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Il inclut une marche à suivre.
L'Etat civil et la volonté
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que l'on soit à l'époque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait l'identité de l'être humain. Son nom, sa nationalité ou ses origines sont autant de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la règle de la violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence. Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur tous les...
L'évolution du Droit des obligations
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'ex-secrétaire général de l'ONU, également docteur en droit, Monsieur Boutros Boutros-Ghali, a dit: « le droit international est, pour les états, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». En effet, un droit commun à tous les états leur permet de mieux se...
Introduction au droit des obligations - publié le 14/10/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le terme obligation, dans le langage courant, désigne tout devoir qui pèse sur une personne. Obligation au sens juridique = droit personnel, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (créancier) peuvent exiger d'un ou plusieurs autres personnes (débiteur) l'exécution d'un...
La nullité des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
[...] Un contrat nul est un contrat fondé sur de mauvaises bases, c'est-à-dire ne respectant pas les conditions de validité de fond au moment de sa formation ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Un contrat frappé de nullité est censé n'avoir jamais existé. [...]...
Commentaire de l'arrêt du 3 octobre 2006 de la Cour de cassation concernant la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant la justice, la Cour de cassation dispose du pouvoir de contrôler la qualité des décisions prises par les juridictions inférieures. Il existe trois types de contrôles, dont le contrôle normatif de motivation et pédagogique qui...
La protection du logement de la famille (article 215 du Code civil)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On trouve cette protection dans l'article 215 alinéa 3 du Code civil. La disposition porte une atteinte incroyable au droit de propriété. Cette disposition organise une véritable cogestion forcée entre les époux, propre à mettre en échec le droit de propriété de l'un des époux. Dans un...
Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets
Dissertation - 72 pages - Droit civil
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige...
Plan détaillé de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif à la modification de l'état civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ? Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de cassation décide...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 juin 1990 par la Cour d'appel de Paris et le 31 mai 1991 par la Cour de cassation : les mères porteuses
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Aux États-Unis, les « mères porteuses » ont un statut légal. Pourtant en France cette pratique fait débat. D'une part un débat d'éthique scientifique et d'autre part un débat juridique comme l'illustre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1990 et de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes. Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits d'exploitation...
Fiche d'arrêt, Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1991 : la répétition de l'indu
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Faits : la débitrice a assigné le créancier en remboursement, car une partie de la somme payée était indue. Une avocate ne règle pas ses cotisations de sécurité sociale de 83 à 85, mais une mise en demeure de la part de l'URSAFF lui est envoyée. Elle s'acquitte de ses dettes sans...
Exercices de droit : QCM, création d'entreprise, arrêt sur la contrefaçon, etc.
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Madame Joelle Dulac a suivi il y a trois ans une formation d'étalagiste-décorateur, payée par son employeur une grande surface de bricolage dans le cadre des droits à la formation de son contrat de travail. Elle a obtenu un titre homologué de Décorateur étalagiste visuel marchandiseur. Elle...
Les contrats civils de vente
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention...
Cassation 1ère Civ. 27 février 2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 27 février 2007. Extrait: Par cette décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, remet en cause la datation erronée d'un objet d'art et traite de l'enjeux de la preuve....
Commentaire d'arrêt, 18 janvier 2000 : le régime du mandat d'intérêt commun
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Parfois, le mandat de nature contractuel est nécessaire pour l'accomplissement de certains actes juridiques dans la mesure où le mandant manque de temps... Il nomme alors un mandataire spécialement habilité à cet effet et chargé d'accomplir en son nom et pour son compte toutes les...
La liberté du mariage, ses grands principes et ses limites
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mariage est l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée...
