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Dissertations en droit civil 1591 à 1620

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2794 résultats

09 juin 2009
doc

La mort et le droit

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique, c'est-à-dire avec la naissance, la fin de la personnalité juridique quant à elle, est marquée par la mort. Jusqu'à sa suppression par la loi du 31 mai 1854, il existait en...

09 juin 2009
doc

Le droit des personnes - publié le 09/06/2009

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La personnalité juridique cesse avec le décès de l'individu. La dépouille mortelle est protégée par le droit. 2ème atténuation : certains tribunaux considèrent que malgré le décès, la personne continue d'être protégée contre les atteintes à la vie privée. (Respect de la vie privée de...

09 juin 2009
doc

La responsabilité contractuelle : conditions, conventions et mise en oeuvre

Dissertation - 6 pages - Droit civil

- L'interprétation doctrinale : - Obligation de moyens : Débiteur n'est pas tenu à un résultat précis. Créancier d'une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s'il prouve que ce dernier a commis une FAUTE : n'a pas utilisé tous les moyens...

09 juin 2009
doc

Les règles particulières en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. Code civil l'a prévu pour contrats de vente, Jurisprudence l'a étendu à tous les contrats synallagmatiques. Les conditions : -...

08 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal de la Grande instance du 5 juin 2002 concernant l'infidélité entre pacsés

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Issu de la loi du 15 novembre 1999, le PaCS est parfois décrit comme un « troisième mode de conjugalité », évoluant entre ces deux autres modes que sont le mariage et le concubinage. Dès lors, l'on peut se demander dans quelle mesure le PaCS emprunte plus à l'un qu'il n'emprunte à...

08 juin 2009
doc

Le PaCS et le concubinage

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Observation préalable : dans les textes, les dénominations applicables aux personnes en situation de couple varient, précisément, selon la situation en cause : les personnes unies par le mariage sont désignées, soit sous le vocable « d'époux », soit sous celui de « conjoints » ; les personnes...

08 juin 2009
doc

Les effets du divorce - publié le 08/06/2009

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 266 subordonne l'intervention de la réparation à diverses conditions : - conditions tenant à l'intensité du préjudice, tout d'abord : ne peuvent, en effet, être indemnisées que « les conséquences d'une particulière gravité » que l'époux sollicitant réparation «...

07 juin 2009
doc

La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l'étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire, d'en assumer les conséquences. Il s'agit donc...

06 juin 2009
doc

Garde et propriété de la chose. La responsabilité déterminée, l'évolution jurisprudentielle et la garde alternative

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La notion de garde est essentielle à la mise en œuvre de l'article 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a...

04 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 relatif à l'obligation de bonne foi et d'information de la caution

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi. C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la Chambre...

04 juin 2009
doc

Le droit à la succession de l'enfant adultérin en Côte d'Ivoire

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Ainsi un enfant quelque soit sa filiation reste un enfant et a des droits. Aussi, faut-il bien constater que ce droit est méconnu eu égard aux diverses coutumes qui ont de tout temps réglé les problèmes liés à la succession en Afrique et tout particulièrement en Côte d'Ivoire. A l'heure...

03 juin 2009
doc

Introduction au droit civil - publié le 03/06/2009

Dissertation - 19 pages - Droit civil

Il régit les rapports entre personnes privées, particuliers, leurs biens, les obligations, la famille, la succession. Le droit est nécessaire à la vie d'homme en communauté. La France est un état de droit, il est soumis avec tous ses rouages à la loi, aux règles de droit, dont nul n'est...

03 juin 2009
doc

Le droit des biens

Dissertation - 50 pages - Droit civil

Les biens incluent les choses qui ont une existence physique et qui font l'objet d'un droit de propriété. Il y a les biens incorporels sans existence physique mais juridique. Ex : les universalités = ensemble de biens. Celles-ci apparaissent comme un bien distinct du groupe, un bien...

03 juin 2009
doc

Le droit des personnes physiques

Dissertation - 49 pages - Droit civil

La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est établie à...

03 juin 2009
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La garantie décennale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Ce sont des critères alternatifs et difficiles à mettre en oeuvre car ce sont des questions de fait qui sont laissées à l'appréciation variable des juges du fond mais il faut des dommages d'une certaine gravité. La seule obligation des juges du fond est de se prononcer : soit «...

03 juin 2009
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La summa divisio : responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit positif français distingue de manière fondamentale la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle, au sein de la responsabilité civile. La responsabilité civile correspond au fait que tout fait dommageable subi par autrui doit être réparé. Cette division...

03 juin 2009
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Commentaire comparé des arrêts du 22 Octobre et du 4 Décembre 1996 : la perte de chance

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'arrêt de la Première chambre civile (22 Octobre 1996) fut suscité par la situation suivante : la société SCI CEKAR a consenti un bail commercial à la société SBL FRANCE, par acte notarié daté du 19 Novembre 1991. Le règlement de copropriété de l'immeuble interdisant l'exercice dans...

02 juin 2009
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Fiançailles, PACS, concubinage (TD de Droit civil)

Dissertation - 5 pages - Droit civil

LA FICHE D'ARRÊT (sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt) - Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement - Rappeler l'éventuelle procédure précédente - Prétentions des parties et arguments invoqués - Formuler la problématique / question...

02 juin 2009
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Droit civil des biens : fiches de synthèse et TD corrigés

Dissertation - 33 pages - Droit civil

La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du...

02 juin 2009
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 relatif à la cause illégale

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Monsieur Y faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de ne pas avoir retenu pour cause du contrat le transfert de propriété de la chose de Monsieur Y vers Madame X. Une telle cause nous semble se rattacher à la notion de cause « objective » telle que classifiée par la doctrine car il ne...

02 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif au changement de nom

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est bien connu le dicton populaire qui déclare : « Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis ». La vérité qu'il contient veut appeler l'attention sur le fait que les avis de chacun doivent prendre en compte une réalité changeante : celle de la vie. Le demandeur, français...

01 juin 2009
doc

La personne juridique du foetus

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La personne du foetus est un des sujets au coeur des débats en France depuis plusieurs années et ce régulièrement, lorsqu'une affaire de ce type est portée devant la justice.

01 juin 2009
doc

Une personne devient-elle une chose par sa mort ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de...

29 mai 2009
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La responsabilité contractuelle et la responsabilité civile délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité (...)

29 mai 2009
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Le mariage et ses effets dans le Code civil suisse

Dissertation - 28 pages - Droit civil

Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

29 mai 2009
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Les successions : ouverture, dévolution et règlement

Dissertation - 80 pages - Droit civil

L'existence Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable. L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé. Difficulté : l'absence. Son existence physique...

29 mai 2009
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Le PaCS est-il un nouveau mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pourquoi le PaCS ? Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le...

29 mai 2009
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Commentaire de l'arrêt Mazurek de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er février 2000 concernant l'égalité des chances des enfants légitimés et naturels dans les droits de succession

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différent de notre date de mort que nous pouvons déterminer. En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant naturel...

28 mai 2009
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Commentaire de l'arrêt du 17 mars 1994 : la cause du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de Grenoble, par...

28 mai 2009
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Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Tableau récapitulatif de Droit civil sur les régimes de responsabilité, au format PDF. Celui-ci explique quel type de responsabilité est susceptible d'être engagé suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, mais également les conditions et les causes d'exonération.