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Dissertation en Droit civil 1591 à 1620

2476 résultats

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04 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 1997 concernant la notion d'ensembles contractuels

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La haute juridiction affirme tout d'abord que les juges d'appel sont souverains pour déterminer si deux contrats sont intimement liés. En l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats avaient été conclus le même jour devant le même notaire (...)

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03 Mars 2009

Le préjudice réparable - caractères subjectifs et objectifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé préjudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses formes : en tant...

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03 Mars 2009

La sécurité juridique et le contrat de promesse

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties.En effet, les contrats de promesse sont des...

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03 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant la réparation de l'enfant handicapé en raison d'une faute du médecin

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En 1982, dans la famille Perruche, une petite fille de 4 ans est atteinte de la rubéole. Sa mère alors enceinte, prévient le médecin et l'avertit de son souhait d'interrompre sa grossesse si elle n'est pas immunisée contre la rubéole. En effet, l'infection du foetus par la rubéole peut avoir de...

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02 Mars 2009

Le bornage des libertés fondamentales

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'exercice des libertés fondamentales peut être abordé de deux manières différentes qui sont d'ailleurs complémentaires. Des textes doivent les énumérer, fixer des limites, c'est le bornage des libertés fondamentales. C'est ce que nous nous efforcerons d'expliquer dans cet exposé. Ensuite ces...

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02 Mars 2009

La liberté sexuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 16-1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps ». C'est une disposition insérée dans le Code civil en 1994. Pendant très longtemps, le droit civil a ignoré le corps humain au profit de la personne. La personne était alors une notion abstraite qui sert en...

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01 Mars 2009

Le déclin de la loi (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi ». Cette phrase qui vient ouvrir les vœux du Président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République, illustre bien la...

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28 févr. 2009

L'abus de fonctions

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...

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27 févr. 2009

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de l'époque qui avait déposé ce projet de loi, vise « l'amélioration de la situation des...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ?La Cour de cassation casse et annule la décision rendue...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 concernant la détermination du prix

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1583 du Code civil pose le prix comme l'un des éléments fondateurs du contrat de vente. Sans le prix, le contrat ne peut être valablement formé. Ce prix, objet de l'obligation de l'acheteur, doit représenter la contre partie de la chose vendue.Outre son caractère nécessairement réel et...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1996 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la rétractation de la promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Ferry a consenti à M Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt.L'acte stipulant que l'option devait être levée au plus tard le 30 juin 1988 à 18...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 16 février 1953 concernant la clause d'inaliénabilité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'inaliénabilité de la chose d'origine conventionnelle, est l'hypothèse où la propriété d'un bien est transférée à quelqu'un, mais le contrat prévoit que cette personne n'a pas le droit de revendre cette chose ; le droit de propriété transféré est donc limité par une clause d'inaliénabilité....

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27 févr. 2009

Le principe général de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs...

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27 févr. 2009

Cours de procédure civile

Dissertation de 110 pages - Droit civil

Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant, dans un but déterminé.Ce...

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26 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 concernant les caractères de la force majeure en matière contractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le contrat, le débiteur se trouve...

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26 févr. 2009

Peut-on se trouver involontairement engagé par le contrat d'autrui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dès lors, la question qui nous est posée de savoir s'il est possible de se trouver involontairement engagé par le contrat d'autrui devrait de prime abord recevoir une réponse négative. Ce serait pourtant se leurrer car si le principe demeure que seuls ceux qui ont exprimé leur volonté de faire...

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25 févr. 2009

La place de la faute dans la responsabilité délictuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales et économiques. Pourtant ce n'est...

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25 févr. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 juin 2005, relatif au dol principal et au dol incident

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société (Simco) a conclu avec une autre société (de Saint-Pray) une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur. Par la suite, la société Saint-Pray, bénéficiaire de la promesse, assigne la société Simco en nullité de la promesse pour réticence dolosive. La Cour d'appel de Paris,...

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25 févr. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, relatif à la nullité pour erreur sur la substance

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La propriétaire d'un camion-friterie l'a vendu. Par la suite, l'acquéreuse a renoncé à la vente car elle n'a pas obtenu de l'autorisation administrative d'exploiter le camion-friterie à l'endroit où il était situé. La vendeuse a alors assigné l'acquéreuse du paiement d'une somme d'argent à titre...

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25 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une promesse synallagmatique de...

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25 févr. 2009

Commentaire comparé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 rendus par la Chambre mixte et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, relatifs au pacte de préférence

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats, le pacte de préférence en matière de vente immobilière permet d'avoir une sorte de droit de préemption conventionnel sur un immeuble....

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25 févr. 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2006, relatif à la nature du contrat de prêt consenti par un particulier

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de première instance...

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25 févr. 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence peut-il valoir acceptation ? La Cour...

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25 févr. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 janvier 1994, relatif au refus du renouvellement d'un CDD

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société est depuis plus de 20 ans le concessionnaire exclusif d'un constructeur automobile. Cette concession est faite sur la base de contrats de concession exclusive d'une durée d'un an sans tacite reconduction. Le concédant refuse de reconduire le contrat un an de plus. Le concessionnaire...

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25 févr. 2009

Le droit de la famille

Dissertation de 58 pages - Droit civil

Cours de Droit niveau Licence sur l'ensemble des règles qui régissent le droit de la famille dans le droit commun. Qu'est-ce que la famille ? Le lien matrimonial, sa création et sa disparition ? Quelles sont les règles qui régissent la filiation ?

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25 févr. 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 janvier 2007, relatif à la réticence dolosive

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans le dit arrêt M.Y le vendeur agriculteur soumet une promesse de vente sur sa maison à M.X marchands de biens. Suite à la non réalisation de cette vente le marchand de biens assigne le vendeur en vue d'obtenir la réalisation de la vente. La Cour d'appel prononce la nullité de la promesse de...

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25 févr. 2009

Les responsabilités contractuelle, délictuelle et pénale

Dissertation de 10 pages - Droit civil

La fauteElle résulte de l'inexécution du contrat. Elle implique un manquement à une obligation préexistante. La faute va dépendre du contenu du contrat ou même du contenu de l'obligation (...)

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25 févr. 2009

Les baux commerciaux et leur statut

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le bail commercial peut être écrit ou verbal, notarié ou sous seing privé. Il ne doit pas être confondu avec d'autres contrats qui ont pour résultat de mettre à la disposition d'un commerçant des locaux dans lesquels il exerce son activité (ex : commodat, convention d'occupation précaire, bail à...

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25 févr. 2009

Les conditions de formation du mariage

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le sexeLe mariage suppose une différence de sexe, cette condition ne figure pas de façon expresse dans le Code civil. L'article 12 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dispose que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Cela souligne des problèmes comme le transexualisme et...