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Dissertations en droit civil 1561 à 1590

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2794 résultats

18 juin 2009
doc

L'intangibilité du contrat et les effets sur les tiers

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'intangibilité d'un contrat signifie que ce dernier ne saurait être modifié unilatéralement par l'une des parties. Il y a force obligatoire. Donc si légalement formé, il n'est pas possible de le modifier seul. Le juge ne peut pas davantage que les parties modifier le contrat....

18 juin 2009
doc

Les notions de bien et de patrimoine

Dissertation - 17 pages - Droit civil

Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent - d'autre part des droits patrimoniaux qui...

18 juin 2009
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Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 relatif à l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Fiche d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 concernant l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin.

18 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Dangereux (Cour de cassation, 27 février 1970) : le droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les faits d'espèce sont les suivants : un homme décède suite à un accident de circulation. Sa concubine agit en justice contre l'auteur de l'accident afin de demander réparation du préjudice subi par elle du fait de la mort de son concubin. Le jugement de première instance accueille...

18 juin 2009
doc

Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

Dissertation - 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...

18 juin 2009
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L'adoption et l'homosexualité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Certes, les homosexuels n'ont actuellement pas accès au mariage. Néanmoins, ils ont « gagné une victoire » par l'entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité en 1999, communément appelé PACS. Ce dernier confère un statut juridique à la vie de « couple » de partenaires homosexuels....

18 juin 2009
doc

L'assurance construction

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'assurance des risques de la construction est indispensable en raison de la fréquence extrême des sinistres survenant au cours de l'opération de construction ou dans les années qui suivent, et de la nécessaire protection de celui qui fait construire. De surcroît, beaucoup d'entre eux engendrent...

18 juin 2009
doc

La responsabilité des constructeurs

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La construction d'un immeuble est susceptible d'entraîner des dommages ou des nuisances pour le maître de l'ouvrage, les voisins ou les ouvriers travaillant sur le chantier. Ces dommages posent une question de responsabilité et il s'agit de déterminer dans quelle mesure les réalisateurs...

17 juin 2009
doc

Comment la responsabilité délictuelle a-t-elle évolué ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Quelle évolution pour la responsabilité ? Quelle place pour la responsabilité délictuelle face à la responsabilité contractuelle ? Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd'hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en...

17 juin 2009
doc

Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

Dissertation - 26 pages - Droit civil

Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. - Réunion...

17 juin 2009
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Le couple : le mariage et le couple non marié

Dissertation - 41 pages - Droit civil

C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage. On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels : - La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir...

16 juin 2009
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Les conditions et la nullité du mariage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du mariage car...

16 juin 2009
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Fiche de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation : les vices du consentement

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En instance de divorce, une femme en dépression confie la défense de ses intérêts à une avocate. Cependant, cette dernière lui ayant demandé le paiement d'honoraires triplant ce qui avait été convenu, la femme en instance de divorce saisit le bâtonnier pour contester les honoraires demandés,...

16 juin 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 Juin 2007, relatif à l'engagement de la responsabilité de clubs sportifs, sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier, du fait de leurs membres ou adhérents. M. X. fut grièvement blessé au cours d'un...

16 juin 2009
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Vice et défaut de consentement dans le mariage

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice du...

16 juin 2009
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Les effets patrimoniaux du mariage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 214 est relatif à la contribution aux charges du mariage. Par "charges du mariage", il faut entendre cette idée que, précisément, dès lors qu'existe le mariage, découle de cette existence un certain nombre de charges : charges financières, bien évidemment, mais également charges...

16 juin 2009
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Le droit français assure-t-il la protection des personnes contre elles-mêmes ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

"Je constate, dans un pays aussi démocratique soit-il, que la fraternité n'existe pas, que l'égalité n'existe pas, et que quand un individu demande dignement, humainement, d'être accompagné par un geste d'amour pour partir, et bien on ne lui en donne même pas la liberté"....

16 juin 2009
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Le rôle de l'écrit en droit de la preuve

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En droit, il existe des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et en droit pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme, elles sont relativement précises. C'est donc essentiellement en matière civile que nous...

16 juin 2009
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Le transfert de propriété dans la vente

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire. En droit romain, la vente produisait une obligation de payer et une obligation de transférer la propriété de la chose. Le transfert se réalisait par un acte juridique distinct de la vente. Au fil du temps, le moment...

15 juin 2009
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Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage

Dissertation - 52 pages - Droit civil

Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le...

15 juin 2009
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La faute inexcusable

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.

12 juin 2009
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Les personnes physiques : attributs de la personnalité, domicile, état civil, etc.

Dissertation - 16 pages - Droit civil

La personnalité commence avec la naissance. Le droit civil se préoccupe de la personnalité juridique dès la conception. Il faut que la naissance soit connue de l'État. Il faut se manifester à l'état civil où on déclare l'enfant et cela pendant les trois jours qui suivent la naissance....

12 juin 2009
doc

Introduction générale au droit civil : comment définir le droit ? Qui fait le droit ? Etc.

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit apparaît lorsqu'il y a un groupe. Sans droit il y aurait des guerres, une seule loi serait présente : la loi du plus fort. Le droit met en place une organisation, un établissement de règles basées sur les anciens. Le droit permet donc d'organiser le groupe social. Particularité...

11 juin 2009
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatif aux caractéristiques exonératoires de la force majeure

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien...

11 juin 2009
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Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif au dommage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 24 février 2005 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a trait à la responsabilité civile et plus particulièrement au dommage. Son apport n'est pas notoire d'autant que le visa choisit par la Cour d'appel semble ne pas être réellement adapté à...

10 juin 2009
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La typologie des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à chacune des...

10 juin 2009
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Le régime légal

Dissertation - 20 pages - Droit civil

- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active de biens - Mais intérêt relatif de la question, car existence d'une réglementation de la communauté - Existence de deux théories : Communauté en tant qu'indivision - Biens communs indivis entre époux - Deux arguments...

10 juin 2009
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La détermination et l'établissement du régime matrimonial

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Entrée en application du régime matrimonial au moment du mariage - Jusqu'en 1965 : régime déterminée une fois pour toute - Possibilité dorénavant de changer de régime - Loi de 2006, entrée en vigueur en 2007 : immutabilité contrôlée du régime maintenue, mais possibilité d'une...

10 juin 2009
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Le régime primaire impératif et les régimes matrimoniaux

Dissertation - 8 pages - Droit civil

- 220 = contrat ayant pour objet entretien du ménage ou éducation des enfants - Question de la dépense de loyer : simple séparation de fait ou simple introduction d'une instance de divorce avant ordonnance de non-conciliation ne faisant pas cesser la solidarité (1992) - Non subordonné à...

10 juin 2009
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Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'anéantissement du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

A la suite d'un contrat de vente en matière immobilière passé entre deux couples, le couple acquéreur établit une demande en nullité du contrat de vente pour dol, après s'être rendu compte que l'acquisition ne pouvait être gérée autrement qu'en copropriété. Le couple vendeur est...