Consultez plus de 49847 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit civil 1531 à 1560

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2794 résultats

09 juil. 2009
doc

La conclusion d'une vente, la constitution d'hypothèque et l'engagement de caution

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Monsieur Z., boulanger, souhaite vendre un studio dont il est propriétaire à Nancy en banlieue. Il a déjà trouvé un acquéreur qui accepte de lui verser le prix qu'il réclame, soit 50.000 euros. Monsieur Z. précise qu'il n'a pas le temps de s'occuper de la gestion de ce studio,...

09 juil. 2009
doc

Examen du CRFPA 2008 : épreuve corrigée de Droit des obligations

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Sujet n°1 : Ne pouvant plus exercer, pour des raisons de santé, son activité professionnelle de bar-restaurant, Monsieur Dupont décide d'en confier la location-gérance à Monsieur Ducros, un jeune chef en vogue dans la région des Yvelines mais qui ne dispose pas de fonds pour s'installer à...

07 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité parentale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand règle une situation...

01 juil. 2009
doc

L'action civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...

01 juil. 2009
doc

La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation

Dissertation - 14 pages - Droit civil

C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à effacer...

01 juil. 2009
doc

Régime primaire et protection du logement de la famille - publié le 01/07/2009

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...

01 juil. 2009
doc

L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des tiers. Le mariage...

29 juin 2009
pdf

Quelle est l'utilité de la codification ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'idée de codification est apparue à partir du XVIIIe siècle. Elle est reliée à l'entrée dans la modernité, à une idée de rationalisation du droit. Mais si l'on reprend l'idée de Portalis, comment donner les mêmes lois à des hommes qui possèdent des coutumes et des habitudes très...

29 juin 2009
doc

Modèle de contrat de bail professionnel et civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Modèle de contrat de bail à usage professionnel ou à usage civil. Le preneur et le locataire se doivent de respecter certaines formalités figurant par écrit au sein de cet écrit que vous pourrez moduler à votre guise.

27 juin 2009
doc

Les âges du mineur non émancipé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'abaissement de l'âge de la majorité montre bien la difficulté de cerner l'âge à partir duquel l'individu sera considéré comme capable et responsable. Il était cependant nécessaire de fixer une limite stable et inamovible, afin de savoir précisément à partir de quel âge...

26 juin 2009
doc

En quoi le métier de sapeur pompier volontaire est-il un acte de citoyenneté ?

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Toute personne n'est dite citoyenne que lorsqu'elle fait partie d'une cité ou d'un Etat, d'une société et qui a le droit de participer à sa vie politique. Le citoyen est protégé par un Etat qui lui définit ses droits et devoirs. En France, un citoyen est caractérisé par :...

24 juin 2009
doc

Les différents types de legs et de testament

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le testament est la manifestation écrite de la volonté d'une personne de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qu'elle choisira et dans des conditions qu'elle décidera. Le testament présente plusieurs caractéristiques, c'est ainsi qu'il s'agira obligatoirement d'un acte...

24 juin 2009
doc

Le voisin en Droit civil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

« Une société commence, en quelque sorte, par le voisinage », Yves PELISSIER. Nous ne sommes pas des Robinson et son splendide isolement. L'homme du droit civil, de la cité est un homme de la vie sociale. Or, la vie sociale implique une certaine proximité entre les êtres. L'intérêt du...

24 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 relatif au vice du consentement

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La jurisprudence relative à la nullité du contrat estime classiquement que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut justifier une annulation si l'erreur a été déterminante du consentement. En l'espèce les faits étaient les suivants : M. X et Mme Y de nationalité...

24 juin 2009
doc

La durée du bail d'habitation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si on a conclu un bail verbal et donc qu'aucune durée n'est précisée, on regardera les éléments de faits pour essayer de connaître la prise d'effet du bail. Mais attention, la durée du bail démarre de la prise d'effet du bail (car la conclusion est souvent faite avant l'entrée...

24 juin 2009
doc

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation - 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...

24 juin 2009
doc

Etude de cas sur l'inexécution - la responsabilité contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Ici deux personnes peuvent se prévaloir d'obtenir des dommages et intérêts. Il s'agit de M Chanoir, victime directe d'un accident domestique (ou il a percuté une baie vitrée) dans un hôtel, d'un accident d'auto tamponneuse, et enfin d'une opération de la cheville gauche au...

24 juin 2009
doc

La notion de personne juridique

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un...

24 juin 2009
doc

La procédure applicable aux divorces contentieux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Phase préparatoire Cette phase débute par une requête initiale, présentée par l'intermédiaire de l'avocat du demandeur. Elle doit contenir, notamment, l'identité des époux (et, le cas échéant, celle des enfants), indiquer la date et le lieu du mariage. Elle doit également contenir...

24 juin 2009
doc

Le divorce par consentement mutuel

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avant la loi de 2004, il s'agissait...

23 juin 2009
doc

Le droit des obligations - publié le 23/06/2009

Dissertation - 47 pages - Droit civil

Cours de Droit civil niveau Licence sur les notions fondamentales en droit des obligations.

23 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 1999 relatif à la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est diverses hypothèses légalement prévues susceptibles de permettre l'annulation d'un mariage : la nullité d'une union matrimoniale peut, en effet, être prononcée pour cause de bigamie, en raison de l'erreur ou de la violence dont un des deux époux (voire les deux) a été...

23 juin 2009
doc

L'organisation judiciaire française - publié le 23/06/2009

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La Cour de Cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. (Il n'y a qu'une cours de Cassation en France). La Cour de Cassation va statuer sur les pourvois effectués contre la décision des juges. Il n'existe pas 3 degrés de juridiction. En effet, la...

23 juin 2009
doc

Le statut civil des personnes physiques

Dissertation - 17 pages - Droit civil

Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant...

23 juin 2009
doc

La responsabilité civile en matière d'humour : commentaire comparé de Droit

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'émission « Les Guignols de l'info », diffusée par la société Canal Plus, a prêté à la marionnette de M. X..., président directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale, des propos mettant en cause les véhicules de la marque Citroën. La société...

23 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2008 relatif à la garantie des vices cachés

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices cachés...

23 juin 2009
doc

Droit des contrats spéciaux

Dissertation - 84 pages - Droit civil

Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en...

23 juin 2009
doc

Mariage et vices du consentement : nullité pour erreurs sur les qualités essentielles

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Faits : mariage en 2005. En 2006, accident du travail du mari, développe d'importants troubles mentaux, « psychologiquement très diminué ». Epouse estime qu'état de santé empêche désormais toute véritable vie de couple. Dde nullité du mariage, faisant valoir que si au jour du mariage elle...

22 juin 2009
doc

L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Seule l'association reconnue d'utilité publique par décret du ministre de l'Intérieur jouira d'une véritable capacité juridique, ce qui lui permettra notamment de pouvoir recevoir toute sorte de libéralités, telles que des dons et des legs et non plus seulement des dons manuels. La reconnaissance...

18 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 relatif à l'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Susceptible de dissolution par le divorce, le mariage est encore susceptible d'annulation. Il peut notamment en aller de cette dernière situation lorsque le consentement présidant à la célébration des noces ne saurait être considéré comme valable, soit parce qu'étant entaché d'un vice...