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Dissertation en Droit civil 1531 à 1560

2476 résultats

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06 Mars 2009

Hypothèque et indivision

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison.G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997.Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25 septembre 2007,...

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06 Mars 2009

Les hypothèques : cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La banque du crédit viticole consent un crédit revolving à M. Beuvron pour subvenir aux besoins de son exploitation.Le crédit prévoit un premier tirage de 100 000? au taux de 6%. Si l'emprunteur rembourse les sommes, il lui sera accordé un nouveau tirage pour le même montant et les mêmes...

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06 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif au caractère accessoire du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X, gérant de la société Y, s'est porté caution solidaire de sa société, le débiteur principal, auprès de Monsieur Y, le créancier, pour le paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y.La société Y a été mise en...

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05 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option.Les...

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05 Mars 2009

Le contrat est la loi des parties : quel est le rôle du législateur et celui du juge ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La loi, n'a donc pour rôle...

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05 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 sur l'existence de la cause

Dissertation de 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Le commerce devait s'installer dans une agglomération de 1314 habitants et son exploitation était ainsi vouée à l'échec, du moins selon l'avis des juges du...

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05 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1996 concernant la bonne foi dans les contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La compagnie générale des eaux (CGE), avait, pendant plusieurs années, omis de facturer les fournitures d'eaux pour deux immeubles HLM. Dans les limites de la prescription, elle a alors demandé le paiement de ces fournitures à l'office HLM qui a demandé reconventionnellement que la CGE soit...

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05 Mars 2009

Le droit commun des voies d'exécution

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 avaient essayé de mettre sur pieds un droit commun de l'exécution forcée qui en tant que droit commun aurait vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles d'exécution. Outre ce droit commun la loi de 91 distingue 2 grandes...

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05 Mars 2009

La possession mobilière et immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche synthèse de Droit sur la possession mobilière et immobilière. Celle-ci traite de l'usucapion et de la possession des meubles et regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.

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05 Mars 2009

Le droit mobilier

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La monnaie fiduciaire : instrument légal assurant l'exécution des obligations de sommes d'argent et servant d'étalon de valeur pour l'estimation des biens n'ayant pas d'expression pécuniaire. Consiste en billets dont la valeur est déterminée impérativement par l'Etat (...)

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05 Mars 2009

Les empiètements et leur sanction : ensemble de fiches d'arrêts

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'empiètement sur le terrain d'autrui se caractérise par le fait de faire une construction partiellement sur le terrain d'autrui. Ce n'est donc pas à confondre avec la construction sur le terrain d'autrui qui est quant à elle une construction complète sur le terrain d'autrui et qui est...

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05 Mars 2009

Cour de cassation, Première Chambre civile, 14 mai 1991 : la sanction des clauses abusives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du 28...

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05 Mars 2009

Les loteries publicitaires et leur sanction : évolutions jurisprudentielles

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Ensemble de fiches d'arrêts entièrement rédigées sur le thème des loteries publicitaires et de leur sanction.

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05 Mars 2009

Cour de cassation, Première Chambre civile, 12 mars 2002 : la sanction des clauses abusives

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un particulier ayant contracté un prêt immobilier a pris une assurance chômage afin de pouvoir rembourser son emprunt en cas de perte d'emploi. Le particulier s'est retrouvé au chômage puis a retrouvé un emploi sous contrat à durée déterminée (ci-après CDD). A l'expiration de ce contrat, la...

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05 Mars 2009

Arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915) : l'abus de droit

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un particulier (Coquerel) avait construit sur son terrain ce qui selon lui était une clôture élevée pour empêcher les voisins "de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode" comme la loi lui autorisait de le faire. Toutefois, cette...

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05 Mars 2009

Méthode du commentaire et de la fiche d'arrêt

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Méthode du commentaire et de la fiche d'arrêt entièrement rédigée et illustrée par un exemple de fiche d'arrêt (dont incipit et annonce de plan) et un arrêt "découpé" de façon à le ficher.

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05 Mars 2009

Fiche de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2003 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un particulier a reçu une lettre lui annonçant un gain sous réserve du renvoi du bon de participation. Après avoir renvoyé le bon de participation, il n'a jamais touché le gain annoncé. Il a alors assigné en paiement forcé du gain la société de loteries publicitaires. La Cour d'appel...

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05 Mars 2009

Fiche de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 1988 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Des époux ont reçu un "courrier reproduisant les fac-similés" d'un article de journal annonçant le gain d'une somme d'argent ainsi qu'un chèque à leur nom et une lettre de félicitation du directeur de la société organisatrice de loteries publicitaires. Les époux ont estimé avoir subi un préjudice...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le dol est un des trois vices du consentement prévus par le Code civil. La façon dont la jurisprudence a accepté et sanctionné le dol a évolué vers une acceptation large du dol. En l'espèce, dans un arrêt en date du 28 mai 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est saisie suite...

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05 Mars 2009

Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 relatif à la sanction des empiétements sur le terrain d'autrui

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un particulier a effectué des constructions empiétant sur le terrain de ses voisins. Ces derniers ont alors assigné leur voisin en démolition des constructions empiétant. La Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt en date du 8 juin 1988, a débouté les voisins de leur demande en démolition aux...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 relatif à la distinction entre les meubles et immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Des fresques décorant une église ont été vendues par deux des quatre propriétaires indivis du bâtiment sans l'accord des deux autres. Les fresques ont été détachées des murs par l'acquéreur. Les fresques ont ensuite été confiées à une fondation localisée à Genève. Les deux propriétaires du...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1968 relatif aux immeubles par destination

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Des époux ont vendu une maison avec jardin moyennant une rente annuelle et viagère et se sont réservés la jouissance du jardin et d'un appartement jusqu'à leur décès. Les vendeurs ont, après la vente, donné la statue du jardin à un proche. L'acquéreur considérant cette statue comme un immeuble...

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05 Mars 2009

Fiche de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1990 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une particulière a reçu une lettre lui annonçant le gain d'une importante somme d'argent suite à un tirage au sort. La société organisatrice a toutefois refusé de payer le gain annoncé suite à la relance de la gagnante. Elle assigna donc la société en paiement forcé du gain. La Cour d'appel de...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 18 octobre 1950 relatif aux immeubles par destination

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un château comportant des tapisseries conçues aux dimensions de leur emplacement a été vendu sans ces dernières. L'acquéreur assigne en justice le vendeur, ancien propriétaire du château, afin de récupérer les tapisseries qu'il considère comme appartenant à l'immeuble et faisant donc parties de...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 1859 relatif aux immeubles par destination

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un hôtel a été vendu sans les glaces qui s'y trouvaient depuis sa construction. L'acquéreur de l'hôtel, en constatant ce manque, a saisi le tribunal civil afin de les récupérer ou d'obtenir un dédommagement par équivalent.Le tribunal civil de la Seine, dans un arrêt en date du 26 décembre 1856, a...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 novembre 2005 (Bulletin civil n°412, 2005)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une personne a acheté un tableau lors d'une vente publique aux enchères, tableau présenté par le catalogue de la vente comme étant un tableau d'un peintre célèbre (Daniel Spoerri) avec toutefois la mention "tableau piège". Par la suite, l'acquéreur a appris que le tableau n'était pas de la main...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 février 1980 (Bulletin civil n°66, 1980)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un collectionneur d'antiquités chinoises a vendu une statue chinoise à un médecin, statue présentée comme datant de l'époque Tang. Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acquéreur une attestation signée par lui-même d'authenticité de l'objet. Ensuite, l'acquéreur a fait soumettre l'objet à un...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005 (Bulletin civil n°140, 2005)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un salarié voulait acquérir des bons de souscriptions d'actions de la société dans laquelle il travaillait. Pour pouvoir acquérir ces bons, il a conclu avec une banque un contrat prévoyant une rémunération maximale et une rémunération minimale en fonction du cours des actions au moment de la...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1978 (Bulletin civil n°74, 1978) : affaire Poussin

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à l'école des Carrache par un l'expert. La Réunion des musées nationaux a préempté le tableau et l'a ensuite présenté comme un authentique tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont alors demandé l'annulation de...