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Dissertations en droit civil 1621 à 1650

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2626 résultats

18 Mars 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Macron rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 juin 1997, relatif au principe de proportionnalité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle...

17 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son...

17 Mars 2009
doc

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu'il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte une ligne...

17 Mars 2009
doc

Exercice du droit de servitude

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l'origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre :...

17 Mars 2009
doc

Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la...

17 Mars 2009
doc

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième catégorie, les...

17 Mars 2009
doc

Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage

Dissertation - 17 pages - Droit civil

La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait : - S'il y a des enfants : le...

16 Mars 2009
doc

Vérité et filiation : bibliographie

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Fiche bibliographique de Droit niveau Master 2 à utiliser dans le cadre d'un travail sur le thème "Vérité et filiation". Il s'agit surtout d'envisager la vérité "biologique" et la vérité "sociologique".

16 Mars 2009
doc

Les personnes morales - publié le 16/03/2009

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La personne morale est considérée par le droit comme une entité distincte des personnes physiques qui la composent. Il y a trois grandes catégories : - Les personnes morales de droit public c'est-à-dire qui relèvent exclusivement du droit public comme l'Etat, les...

16 Mars 2009
doc

Les Personnes Physiques - publié le 16/03/2009

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Toutes les personnes physiques ont une existence juridique qui nécessite qu'elles soient identifiées et individualisées par rapport aux autres et qui lui permet de bénéficier des droits primordiaux. Certaines personnes physiques ont une capacité juridique réduite car elles nécessitent une...

16 Mars 2009
doc

La protection judiciaire des droits subjectifs

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La violation des droits subjectifs peut être sanctionnée par l'autorité publique. La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui...

16 Mars 2009
doc

La preuve des droits subjectifs

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit objectif n'a pas à être prouvé car il doit être connu de tous. Seulement, le juge n'est pas censé connaître toutes les coutumes et toutes les lois étrangères. Il faut donc prouver. La preuve peut être faite par tout moyen. On utilise souvent des certificats de coutumes et des...

16 Mars 2009
doc

Les sources du droit subjectif - publié le 16/03/2009

Dissertation - 6 pages - Droit civil

[Les sources du droit subjectif] sont tous les éléments concrets qui vont déclencher le droit objectif et donner naissance au droit subjectif. Il y a deux grandes catégories de sources : - les actes juridiques - les faits juridiques (...)

16 Mars 2009
doc

Les principales qualifications des droits

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité, il forme donc un tout indépendant des éléments qui le composent. Le patrimoine est un contenant, donc il n'est pas altéré par les modifications de ses ensembles. Il n'est pas une réalité concrète, c'est une aptitude à avoir des droits et des...

16 Mars 2009
doc

Les principales classifications des choses

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il s'agit du sol (surface et sous sol soit mine, carrière...) et de tout ce qui est fixé ou incorporé au sol (végétaux et construction). Il n'est pas nécessaire que l'immobilisation soit faite pour durer, peu importe que la fixation au sol soit temporaire ou non (ex :...

16 Mars 2009
doc

La responsabilité sans faute assure-t-elle alors toujours sa fonction de protection ?

Dissertation - 16 pages - Droit civil

En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l'Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la notion de...

16 Mars 2009
doc

Les sources du droit - publié le 16/03/2009

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Il existe une pluralité de sources du droit qui participent à la création du droit mais elles n'ont pas toutes la même importance. Notre droit est essentiellement un droit écrit, constitué principalement par la Constitution et par la loi. Mais certaines sources de droit trouvent leur origine...

16 Mars 2009
doc

La règle de droit - publié le 16/03/2009

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La règle de droit est une règle qui tend à régir l'homme dans sa vie en société. Les règles juridiques ne sont pas les seules à assurer cette fonction, les règles de morale, de politesse, de religion sont aussi des règles de conduite sociale (...)

16 Mars 2009
doc

L'organisation judiciaire - publié le 16/03/2009

Dissertation - 21 pages - Droit civil

L'ordre judiciaire se dédouble entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles sont compétentes pour litiges entre personnes de droit privé en dehors des infractions. Les juridictions pénales (répressives) interviennent quand une infraction a été commise. Il existe...

14 Mars 2009
doc

Criminalité informatique et comparaison législative : le cas du phishing

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le phishing est une méthode illégale de plus en plus présente sur internet. Celle ci consiste à extorquer des fonds ou à dérober des identifiants de connexion à différents services en lignes en abusant de la crédulité des victimes. Le phishing réside dans la conception et la mise...

13 Mars 2009
doc

L'évidence en droit civil et en procédure civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'évidence renvoie à ce qui s'impose à l'esprit, à ce qui est manifeste. Elle est la caractéristique d'une situation qui porte en elle-même la preuve de son existence. Une chose évidente se présente donc de manière incontestable aux yeux de tous, sans qu'il soit besoin de l'interpréter ou de...

13 Mars 2009
doc

Synthèse sur la réforme de la procédure civile

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié l'exécution provisoire et...

13 Mars 2009
doc

Modèle de PACS (selon le régime de séparation des biens)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Vues les dispositions de la Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative à la souscription d'un pacte civil de solidarité, il a été convenu et arrêté ce qui suit : les partenaires sus-désignés déclarent signer un pacte civil de solidarité et adopter le régime de séparation des biens, tel...

13 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2004 relatif au cumul d'actions de la garantie des vices cachés et de l'erreur

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices cachés, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions aient un régime juridique...

12 Mars 2009
doc

Les droits subjectifs : sources et preuves

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Ce sont les prérogatives dont peut bénéficier chaque individu à un moment donné dans une situation donnée. Article 544 du Code Civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois. Les...

12 Mars 2009
doc

UK and French legal system : structural and conception differences

Dissertation - 6 pages - Droit civil

The governing laws and its legal system in France and the United Kingdom have major differences, as each of the legal systems have and are based on various views. France is governed by the Constitution of 1958. All the French laws are based on this text. In the United Kingdom, the laws are based...

12 Mars 2009
doc

Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ? - publié le 12/03/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

C'est un principe juridique selon lequel, les obligations qui résultent du contrat ont été voulues par les parties. Les personnes sont libres de contracter. Chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager, de s'engager avec les personnes de son choix, de déterminer le...

11 Mars 2009
doc

L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces...

11 Mars 2009
doc

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil relatif aux responsabilités de plein droit

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er est un des plus riches du Code civil. Alors qu'il ne constituait à l'origine qu'une phrase introductive aux alinéas et articles qui lui succèdent (concernant la responsabilité de certaines personnes du fait d'autrui ou du fait des choses) et, depuis...

10 Mars 2009
doc

Le PACS, un mariage bis ? - publié le 10/03/2009

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans l'économie des lois, dans l'ordre du droit de la famille et du statut personnel, il apparaît que la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a opéré une véritable révolution. Innovation et nouvelle forme d'organisation juridique de la vie conjugale, ouverte aux unions hétéros...