Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

Extraits

[...] - Fait d'un tiers - Acceptation des risques par la victime De plein droit, fondée sur le risque - Produit - Défaut - Mise en circulation - Lien de causalité (présomption d'imputabilité mais présomption graves, précises et concordantes) - Dommage (corporel : toujours réparable ; matériel : à partir de 500 euros) - Faute de la victime: exonération totale ou partielle - Fait d'un tiers: pas d'exonération, responsables in solidum (possible recours contre le tiers selon le droit commun) - Causes d'exonération prévues à l'article 1386-11 Faute à prouver - Fait de l'incendie - Lien de causalité - Dommage - Cause étrangère - Faute de la victime -Propriétaire responsable - Bâtiment - Ruine - Défaut d'entretien, vice de construction - Dommage - Lien de causalité - Cause étrangère - Faute de la victime Article 1385 Responsabilité du fait des produits défectueux Loi de 1998-article 1386-1 Code Civil Responsabilité du fait des bâtiments (incendie) Article 1386 Code Civil Responsabilité du fait De plein droit des bâtiments (ruines) Article 1386 Code Civil Responsabilité des De plein droit depuis - Autorité parentale parents du fait de leur fullenwarth en 1984 - Cohabitation enfant mineur - Fait causal de l'enfant - Dommage Article 1384-4 Code - Lien de causalité Civil Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis Article 1384-6 - Force majeure - Faute de la victime: exonération partielle - Pas de cumul des responsabilités du fait d'autrui Sûrement de plein droit -Enseignement pro + - Pas de cumul des (même évolution que éxécution d'un ouvrage responsabilités du fait pour celles des parents) - Contrat d'autrui d'apprentissage - Rapport entre dommage causé et apprentissage - Dommage Responsabilité des instituteurs (assumée par l'Etat pour le cas des instituteurs publics) Pour faute prouvée - Dommage - Faute de l'instituteur - Absence de faute - Pas de cumul des responsabilités du fait d'autrui De plein droit - Lien de subordination (ordres et instructions reçus, mission à remplir pour le compte du commettant) - Fait dommageable du préposé (faute) - Dommage - Abus de fonctions (fins étrangères aux attributions, absence d'autorisation) - Outre limites de sa fonction : action récursoire contre préposé (disparition de l'immunité du préposé posée par rochas et costedoat 2000) - Pas de cumul des responsabilités du fait d'autrui Responsabilité des associations s'occupant de personnes handicapées Blieck : de plein droit - Organisation, direction et contrôle a titre permanent le mode de vie de la personne - Lien de causalité - Dommage - Force majeure, faute de la victime - Pas de cumul des responsabilités du fait d'autrui Responsabilité des services éducatifs De plein droit - Garde : organisation direction contrôle du mode de vie - Transfert judiciaire - Lien de causalité - Dommage - Force majeure, faute de la victime - Pas de cumul des responsabilités du fait d'autrui Responsabilité des organisateurs de manifestations sportives ou de loisirs Pour faute prouvée - Organisation, direction et contrôle de l'activité - Faute caractérisée par une violation des règles du jeu - Dommage - Lien de causalité - Force majeure - Faute causale de la victime : exonération partielle - Pas de cumul des responsabilités du fait d'autrui Loi relative à l'indemnisation pour les accidents de la circulation Loi du 5 juillet 1985 - Véhicule terrestre à moteur (véhicule de transport mu par une force motrice selon le droit des assurances) - Pas d'exonération de droit commun (force majeure . [...]

[...] RESPONSABILITE FONDEMENT Responsabilité personnelle Pour faute prouvée Articles 1382-1383 Code Civil CONDITIONS EXONERATION - Faits justificatifs : exercice d'un droit, état de nécessité, consentement de la victime - Faute de la victime : exonération partielle - Force majeure, fait - Faute d'un tiers ou de la (intentionnelle/imprude victime présentant les nce-négligence) caractères de la force - Dommage majeure - Lien de causalité Depuis l'arrêt Bertrand plus d'exonération par preuve d'absence de faute d'éducation ou surveillance Responsabilité personnelle particulière, infans, absence de discernement Faute objective - Faute - Dommage - Lien de causalité Articles 1382-1383 Code Civil - Faits justificatifs : exercice d'un droit, état de nécessité, consentement de la victime - Faute de la victime : exonération partielle - Force majeure, fait d'un tiers ou de la victime présentant les caractères de la force majeure Depuis l'arrêt Bertrand plus d'exonération par preuve d'absence de faute d'éducation ou surveillance Responsabilité du fait des choses Article 1384 De plein droit - Une chose - Fait de la chose (lien de causalité : rôle actif présumé quand chose en mouvement entrant en contact avec le siège du dommage/rôle actif à prouver quand chose inerte, c'est-à-dire comportement ou état - Force majeure, fait du tiers ou de la victime présentant les caractères de la force majeure : exonération totale - Faute de la victime : exonération partielle - Fait passif de la chose - Acceptation des anormal) - Dommage Responsabilité du fait des animaux risques : activités sportives à risque De plein droit - Animal (sauf non approprié) - Fait de l'animal - Gardien (présomption sur le propriétaire) - Dommage - Lien de causalité - Force majeure, faute de victime . [...]