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Les révisions constitutionnelles du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008 ont modifié la procédure de saisine du Conseil constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing, alors président de la République française a voulu élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux parlementaires, cest...
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public. La...
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des Sceaux, Rachida Dati,...
Comme la souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir linconstitutionnalité dune loi quen observant ses effets ». Cest lobjectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans lordre juridique interne :...
La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En lespèce, Omega était une société...
S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors que cette dernière a été...
La constitution est un élément inhérent à lexistence dune société politique. Elle précise les dispositions les formes et les rapports ayant trait au pouvoir ; que ce soit la hiérarchisation des différentes institutions politiques du pays où la supervision du rapport entre gouvernants...
« Il y a du droit constitutionnel en deçà et au-delà de lEtat ». Marcel Prélot entend par là que chaque groupe possède une organisation déterminée, cest-à-dire une certaine constitution. Aussi, existe-t-il en deçà de lEtat, une constitution de la famille par exemple. Et...
Cet extrait du juriste Jean Rivero, tiré de son ouvrage Cours constitutionnelles et droits fondamentaux paru en 1982, a pour thème le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous présente, dans ce cours extrait, lévolution de ce contrôle. Les...
Lamélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur lHomme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur lêtre...
Une personne au cours de sa vie peut souffrir dune altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet...
Le projet de révision constitutionnelle en vue dune modernisation des institutions françaises a été voté en première lecture à lAssemblée Nationale et est à lordre du jour pour sa première lecture au Sénat dès mardi prochain 17 juin 2008. Si elle est adoptée, cette révision de...
Lidée dun projet de garde-fou au regard de la Constitution est apparue sous la Révolution française, par une proposition de labbé Sieyès à la Convention qui visait à protéger la Constitution par linstitution dun organe de sages appelé « jury constitutionnaire »....
Il est frappant de constater à quel point la Loi Fondamentale est imprégnée du souci déviter à tout prix une réitération de lexpérience nazie et de sa conception absolue du positivisme juridique, et en conséquence elle réaffirme limportance des droits fondamentaux....
En 1933, le Conseil d'État inaugure dans l'arrêt Benjamin le contrôle de proportionnalité en France, en vérifiant si la mesure de police en l'espèce était proportionnée par rapport à l'interdiction par le Maire d'une réunion. Depuis le contrôle de proportionnalité a eu une grande postérité, et...
La mise en place dun contrôle constitutionnel fut envisagée en 1795, mais rejetée. Il faudra attendre la IIIe République, en 1946, pour la mise en place dun Comité constitutionnel peu efficace, le seul contrôle efficace sera celui de la Constitution de 1958. En effet, le Conseil...
Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté d'ajouter à...
Le Conseil constitutionnel a "le droit à la gomme, pas au crayon", le doyen Vedel exprimait de façon cinglante l'idée selon laquelle la juridiction constitutionnelle avait pour seule et unique mission de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Or, au fil de son évolution, force est de...
Le 7 avril 2020, 10328 morts ont été recensés depuis le début de lépidémie sur le territoire, et le nombre de patients en réanimation ne cesse daugmenter. Pour faire face à cette situation, des mesures exceptionnelles, dans lobjectif de contrer la pandémie, ont été mises en...
Il apparaît que les autorités communautaires n'ont envisagé que tardivement la question des droits fondamentaux et de leur protection ; cette apathie, certes dépassée aujourd'hui, mérite l'explication ; alors qu'ils auraient pu apparaître comme un thème éminemment fédérateur, comme...
Volonté originelle du projet de Charte au Sommet du Conseil européen de Cologne le 3-4 juin 1999, celui-ci pose conditions de mise en place d'une convention pour élaborer un projet de Charte et des délais qui ont par ailleurs été respectés. Projet fortement inspiré par les Allemands ;...
Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. Qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur constitutionnelle...
Derrière l'affirmation de l'universalité des droits fondamentaux, il faut se demander en quoi cette universalité existe. Tout un chacun a conscience des différences qui régissent les systèmes juridiques répartis un peu partout dans le monde et des différences qui caractérisent...
Le régime Nazi a violé à un point qui jusqualors était inimaginable les droits de lhomme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, lAllemagne est dans un état de choc, « plus jamais ça ». Les constituants...
La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de "chef d'orchestre"...
Avant dentrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de lHomme. « Les droits de lHomme sont littéralement les droits que chacun détient en tant quêtre humain. Parce quils ont pour seul fondement dêtre inhérent à...
Après la Seconde Guerre Mondiale, lAllemagne est traumatisée par lexpérience national-socialiste. Avec laide des alliés occidentaux, les allemands se reconstruisent et décident de faire revivre leur vie politique en établissant une sorte de constitution nommée la Loi...
Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de lHomme et du Citoyen ont été déclarés par lAssemblée Nationale. Cette Déclaration sinscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, dorganiser...
Au terme dune longue et chaotique conquête, les droits de lhomme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de lEtat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente quon leur...
Tant dans lordre juridique interne quinternational, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention...