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Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978

Dans cet article, nous étudions l'arrêt Simmenthal rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 mars 1978.

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L'arrêt Simmenthal

Credit Photo : Flickr European Parliament


Les faits de l'espèce

Le juge italien a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes qui était celle de savoir si l'applicabilité directe d'une norme de droit communautaire a « pour conséquence que toute disposition nationale ultérieure contraire à cette norme devrait être considérée de plein droit comme inapplicable sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur élimination par le législateur national ou par d'autres organes constitutionnels ».

Il était en réalité question de savoir si une taxe était compatible avec le droit communautaire - pour rappel, l'on ne parle plus de droit communautaire depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'on parle en effet désormais du droit de l'Union européenne.

Il s'agissait en fait d'une contrariété entre le droit communautaire et une loi nationale intervenue postérieurement.


Les énonciations de la Cour de justice

La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que lorsqu'existe une contrariété entre une norme nationale et une norme communautaire, le juge national doit toujours écarter la norme nationale, peu importe que celle-ci soit intervenue postérieurement.

En effet, les juges de Luxembourg ont considéré qu'il revient au juge national d'appliquer les dispositions du droit [de l'Union européenne] et qu'à ce titre, il doit assurer le plein effet desdites normes « en laissant au besoin inappliquées » les normes issues de la législation nationale, et même si celles-ci sont postérieures.

La Cour de justice énonce qu'il n'y a pas besoin de demander ni même d'attendre que cette norme nationale soit préalablement éliminée par voie législative ou par un autre procédé prévu à cet effet.


La consécration juge national comme juge « communautaire »

Cet arrêt Simmenthal consacre le juge national comme étant le juge [communautaire]. Celui-ci peut et doit appliquer le droit [communautaire]. Il est en réalité détenteur d'une possibilité, mais surtout d'une obligation d'appliquer le droit [communautaire] dans l'ordre juridique interne.

Dans cette optique, pour le cas où le droit de l'Union européenne ne serait pas clair, le juge national peut saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Cour de justice interprétera le droit de l'Union européenne et le juge national devra suivre cette interprétation.


L'instauration d'un pouvoir important au juge national

Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes instaure une puissance dont le juge national est effectivement détenteur. Il est énoncé que le juge national aura l'obligation d'appliquer les dispositions du droit de l'Union européenne même si la loi nationale, qu'il doit pourtant appliquer, est contraire aux dispositions du droit [communautaire], et ce, même si le droit national est adopté postérieurement à la norme européenne. Cette puissance octroyée au juge national intéresse également le droit constitutionnel national.


Que retenir de cet arrêt ?

De cet arrêt, il peut être retenu que le droit national qui serait contraire au droit européen doit être exclu et donc inapplicable.

La Cour de justice des Communautés européennes a donc créé une véritable hiérarchie des ordres juridiques - en complétant d'autres jurisprudences comme l'arrêt Van Gend en Loos de 1963. L'ordre juridique de l'Union européenne est donc hiérarchiquement supérieur aux ordres juridiques internes.


Source : EUR-Lex.europa.eu


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