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Fiche d'arrêt - L'arrêt Van Gend en Loos

Dans cet article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Van Gend en Loos rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 5 février 1963 en vue de son commentaire.

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Van Gend en Loos

Credit Photo : Visual Hunt rockcohen

Les faits de l'espèce

En septembre 1960, la société néerlandaise Van Gend & Loos a importé de la république fédérale d'Allemagne aux Pays-Bas une certaine quantité d'urée-formaldéhyde. L'administration fiscale néerlandaise a appliqué un droit de douane à cette importation. L'entreprise conteste le versement de ce droit de douane au motif que celui-ci serait contraire au traité de Rome et notamment à son article 12 qui énonce que « Les États membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent, et d'augmenter ceux qu'ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles ».

Le problème de droit

La Cour de justice des Communautés européennes est principalement saisie sur le fait de savoir si cette disposition (l'article 12 du Traité de Rome) pouvait valablement s'appliquer dans les relations entre les États membres et leurs ressortissants.

Aussi, la principale question qui se posait en l'espèce était la suivante : les citoyens européens peuvent-ils s'appuyer sur l'article 12 du Traité de Rome afin de contester certaines décisions de leurs autorités nationales ?

C'est à cette question qu'est chargée de répondre la Cour de justice des Communautés européennes. La réponse à cette question étant, d'après la Cour de justice, positive et c'est ce que nous allons maintenant voir.

La solution de la Cour de justice

La réponse de la Cour de justice des Communautés européennes est particulièrement claire, celle-ci énonce « qu'il faut conclure de cet état de choses que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants ; ».

En substance, dans cet attendu, la Cour de justice considère que par leur adhésion à la Communauté Économique Européenne les États membres ont accepté une limitation de leur souveraineté et que par conséquent il est possible pour les citoyens des États membres de s'appuyer sur les traités pour contester les décisions des autorités nationales, c'est ce que l'on appelle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne.

Aussi, dans son arrêt, la Cour de Justice des Communautés européennes a posé le principe selon lequel le droit communautaire engendre des droits au profit des ressortissants européens et que, par conséquent, ces derniers peuvent se prévaloir du droit européen devant leurs juges nationaux afin de faire sanctionner les éventuels manquements des États.

La portée concrète de la décision

Cet arrêt rendu en 1963 par la Cour de justice est considéré par tous comme un arrêt extrêmement important du droit européen, un des arrêts fondateurs de celui-ci qu'il faut absolument connaître puisqu'il est considéré comme fondant les rapports entre l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique interne.

En effet, cet arrêt reconnaît l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne et marque ainsi une étape décisive de sa construction puisque cet arrêt, avec d'autres qui vont suivre, va poser les bases du droit européen :

- L'effet direct du droit européen pour l'arrêt Van Gend en Loos.
- L'effet direct du droit européen qu'il faut combiner avec la consécration de sa primauté par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964.

Sources : CVCE, European Union law


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