5 sujets de dissertation sur le droit international et les conflits

Cette définition d'un commun est censée garantir la stabilité et la paix dans les relations internationales. Les premières initiatives du droit international  sous sa forme moderne remontent au 17ème siècle avec les traités de Westphalie et la fin de la guerre de trente ans (1648). Ces premières initiatives ont convergé avec la théorie du droit naturel et loi naturelle d'Hobbes (voir fiche droit de la mer). Depuis cette époque, le droit international n'a eu cesse de s'étendre en harmonie avec l'intensification des relations internationales aux niveaux commercial et diplomatique. Par exemple, c'est à partir de la fin du 20ème siècle qu'on assiste à l' expansion la plus exponentielle de l'histoire du droit international (santé, économie, droit de la guerre, droits de l'homme….). 

Sujet I : la position du droit international vis-à-vis du conflit Israël-Hamas

Les attaques du 7 octobre 2023 sont-elles les seules répréhensibles en matière de droit international ?

1. Les attaques du Hamas en territoire israélien le 7 octobre 2023 enfreignent le droit international en plusieurs points : l'intrusion armée dans un pays étranger, la mort de plus de 1200 civils du fait des assassinats de civils du Hamas et des affrontements avec l'armée israélienne, des allégations avérées par l'ONU d'agression sexuelle, la prise de 252 otages civils relèvent selon les Nations unies du crime de guerre et / ou du crime contre l'humanité. À ce titre, un mandat d'arrêt international de la CPI a été émis à l'encontre de Yahya Sinwar^[2], chef de la branche armée du Hamas. Celui-ci est donc considéré comme un criminel de guerre par la cour pénale internationale car son mouvement armé a transgressé les principes fondamentaux du droit de la guerre, notamment en matière de protection des civils. Certes, les communiqués officiels du Hamas ont indiqué que l'objectif initial était de récupérer des otages militaires en vie sans le meilleur des cas des soldats sinon des civils par défaut pour qu'ils soient échangés contre des prisonniers palestiniens. Quant aux accusations d'agressions sexuelles, le mouvement a formellement démenti en être l'instigateur, laissant supposer qu'il s'agissait d'actes isolés.  Cela ne retire en rien la qualification de crime de guerre. 
2. En réponse, le gouvernement israélien lance une opération d'invasion de Gaza afin d'éliminer la branche armée du Hamas et libérer les otages. En soi, cela n'a absolument rien de répréhensible selon le droit international. Le problème est que les dirigeants israéliens ont dérivé de cet objectif initial pour d'autres objectifs messianiques. Le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a parlé de réaliser " la prophétie d'Isaïe ", le ministre de la défense d'alors, Yoav Galant a justifié de couper l'eau, l'énergie et même l'alimentation aux habitants de Gaza car " ce sont des animaux humains "^[3], le ministre des finances Bezalel Smotrich qui déclara que laisser mourir des millions de gazaouis de faim serait juste et moral^[4],  les déclarations d' Ayelet Shaked (ministre de la justice en 2015) invitant à éliminer femmes et enfants palestiniens. On pourrait penser qu'il ne s'agissait que de paroles mais le gouvernement israélien a mis en application les déclarations avec des bombardements incessants et sans discernement de la bande de Gaza au point de causer plus de 55 432 morts avec une majorité de femmes et d'enfants^[5], le blocage injustifié et durable de l'aide humanitaire (notamment alimentaire) afin de générer une situation de famine généralisée^[6],  tortures et violences sexuelles à l'encontre des prisonniers palestiniens.Finalement, la cour pénale internationale a dû également émettre un mandat d'arrêt international à l'encontre de Benjamin Netanyahu pour crimes de guerres voire crimes contre l'humanité (Nations Unies).  

Sujet II : approche juridique de la guerre en cours entre la Fédération de Russie et la République d'Ukraine depuis 2022 

En référant strictement au droit international, la Fédération de Russie est-elle fondée dans ce qu'elle qualifie " d'opération militaire spéciale " ? 

                        I.         Si l'on observe ce conflit sous le simple prisme des médias conventionnels occidentaux ou des déclarations des politiques occidentaux, nous pouvons le résumer à une simple invasion d'une armée contre un pays innocent en toute violation du droit international. D’ailleurs cela est bien le cas : la charte des Nations Unies interdit le recours à la force dans les relations internationales, sans oublier que les manœuvres russes en Ukraine peuvent potentiellement générer des crimes de guerres voire contre l'humanité. Donc la Russie a transgressé trois principes du droit international : l'interdiction de l'agression, le devoir de non ingérence dans les affaires d'un autre État, le respect de la souveraineté territoriale^[7]. 

                       II.         Néanmoins, le gouvernement ukrainien et les partenaires internationaux de celui-ci ont également pris des décisions répréhensibles au niveau du droit international. Tout d'abord le refus du gouvernement ukrainien de respecter les accords de Minsk, accord international entre Ukraine et Russie parrainé par la France et l'Allemagne. En effet, le gouvernement ukrainien supplée par des milices néo nazies (régiment Azov) n'a eu cesse de commettre des exactions contre les populations russophones d'Ukraine. L'événement le plus illustratif est le massacre d'Odessa en 2014^[8] C'est sur la base de ces exactions (violations du droit international) répétées que la Russie a justifié son intervention de février 2022. 

Sujet III : la lecture juridique de la nouvelle guerre commerciale américaine initiée par les États-Unis depuis début 2025

                        I.         Les manœuvres de  protectionnisme de Donald Trump s'inscrivent dans une logique de réindustrialisation des États-Unis pour drainer les emplois et la richesse sur le territoire national, permettre aux États-Unis de retrouver son statut de puissance industrielle du XXÈME siècle. C'est tout le descriptif du slogan " Rendre sa grandeur à l'Amérique ". On ne peut considérer une telle politique comme répréhensible selon le droit international. Au contraire, il s'agit du droit de souveraineté d'une nation et de la gestion de ses affaires internes.

                       II.         En revanche, les mesures prises pour y parvenir doivent être conformes au droit international. Or, ce n'est pas dans cette option que s'est engagée l'administration Trump. La guerre commerciale menée contre la Chine enfreignent les règles fondamentales de l'organisation mondiale du commerce (dont l'éducation États-Unis et la Chine) sont signataires. Toute augmentation unilatérale et sans négociation des droits de douane est en contradiction conflictuelle  avec les normes établies par l'organisation mondiale du commerce. 

Sujet IV : la lecture du droit international vis-à-vis de la guerre Israël- Iran déclenchée la nuit du 13 juin 

La guerre préventive est-elle fondée et justifiée par le droit international ? 

1. La guerre préventive est lancée par un État convaincu que l'affrontement armé avec un autre État se produira inévitablement. L'objectif d'attaquer en premier est de bénéficier d'un rapport de force du moment au mieux favorable à l'attaquant au pire relativement équilibré. Ainsi, on évite le scénario futur d'une guerre où l'adversaire sera en position de force. C'est pourquoi Israël a lancé les hostilités la nuit du 13 juin 2025, avec pour objectif de détruire les capacités nucléaires et militaires d'un État théocratique, soupçonné de vouloir faire disparaître l'Etat hébreux à long terme…
2. Cependant, cette guerre est une violation de la charte des Nations Unies car la guerre préventive n'est pas du tout justifiée par le droit international^[9]. Elle est même condamnée par celui-ci !  

Sujet V : La déclin en légitimité du droit international

Problématique : assistons-nous à la fin du droit international ? 

1. La question a le mérite d'être posée car nous nous dirigeons dans des relations internationales basées sur le droit naturel d'hobbes (voir fiche sur le droit maritime)

2. La guerre commerciale des États-Unis contre le monde,  l'arrogance des puissances internationales face aux juridictions internationales^[10], le deux poids deux mesures des puissances occidentales dans l'application des mandats d'arrêts (comparaison Poutine Netanyahu) sont autant d'arguments démontrant la fin ou du moins une régression flagrante du droit international….