Les droits voisins : de quoi parle-t-on ?

La notion de droits voisins renvoient en vérité à une variété de droits de propriété intellectuelle. Ces droits interviennent à l’effet de protéger les intérêts de tout créateur et tout acteur qui travaillent dans la production mais aussi la diffusion de contenus. Pour être plus exact encore, il conviendra de noter que ces droits voisins accompagnent les droits d’auteurs : ils permettent de garantir des protections analogues à ces droits au profit des individus et/ou entités qui ne sont pas principalement les créateurs des œuvres visées. Toutefois il convient de noter que ces droits voisins ont accès à la vie juridique pour une durée bien inférieure aux droits d’auteur au sens de l’article L.211-4 du code de la propriété intellectuelle. 

Qui est concerné par ces droits voisins ? 

Ces droits voisins intéressent spécifiquement la situation de 4 familles de bénéficiaires. Ainsi, au sens de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, il s’agit d’abord des artistes interprètes ou des exécutants (à savoir : les acteurs, danseurs ou encore musiciens pour ne citer qu’eux). Il s’agira ensuite des producteurs d’enregistrements sonores ou bien d’enregistrements audiovisuels, protégés par les dispositions des articles L. 212-1 et L. 215-1 dudit code. Il s’agira par exemple des studios de cinéma. Contrairement aux bénéficiaires de la première catégorie, ceux-ci ne bénéficient pas d’un droit moral. Ils sont toutefois les bénéficiaires d’un droit dit exclusif et qui contraint toute personne désirant reproduire ou bien encore communiquer au public leur production à obtenir de manière préalable leur autorisation. Le code de la propriété intellectuelle dispose, concernant les phonogrammes, le respect d’un système de licence légale. Par ailleurs existant les entreprises de communication audiovisuelle au sens de l’article L. 216-1 dudit code. Ces entreprises constituent en vérité des organismes qui exploitent un tel service de communication audiovisuelle. Ces derniers sont en mesure de refuser que ses propres programmes soient exploités par des tiers. Enfin, qu’en est-il des éditeurs de publications de presse ? Ceux-ci sont visés par les dispositions de l’article L. 211-4-V du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit ici d’un nouveau droit voisin intégré en droit français par la loi n-2019-775 du 24 juillet 2019. Il s’agit plus exactement ici de la transposition de la direction européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Le dessein principal réside dans la création de conditions de négociations équilibrées entre d’une part, les éditeurs de presses, et d’autre part les plateformes numériques. La durée des droits patrimoniaux de ces éditeurs et agences de presse est déterminée à 2 ans et le point de départ de la prescription commence à courir le 1er janvier de l’année civile qui suit l’année pendant laquelle a été publiée pour la première fois la publication de presse concernée. 

Que contiennent ces droits voisins ? 

Ces droits voisins intègrent le plus souvent les droits de reproduction, de distribution et de communication. À quoi renvoient ces trois droits ? Le premier renvoie à la possibilité contrôler et maîtriser la reproduction des performances ou des enregistrements ou diffusions, tandis que le deuxième droit permet d’en contrôler et maîtriser la distribution, enfin le troisième droit permet d’en contrôler et maîtriser la diffusion publique. 

Quelles sont les plateformes de diffusion ?

En outre, il apparaît utile de relever que cette catégorie de droits voisins tend à s’étendre considérablement, compte tenu des plateformes de diffusion numérique ainsi que de l’utilisation toujours plus importante d’internet. À cela, le législateur européen est notamment intervenu par l’adoption de la directive susmentionnée afin d’assurer une protection effective desdits droits, notamment les contenus partagés en ligne. Par exemple cette directive a pour objectif de permettre une rémunération équitable des producteurs et/ou artistes dès lors que leurs œuvres sont utilisés sur des plateformes en ligne (par exemple Spotify). 

 

Qu’entend-on par la notion de juste rémunération ?

Cette question est intéressante dans la mesure où elle crée de vives tensions entre les différents protagonistes concernés. En effet, les plateformes considèrent le plus souvent que le respect de ces obligations est contraignante les concernant, alors que les producteurs et les artistes considèrent pour leur part que les droits voisins sont primordiaux concernant leur situation dans la mesure où ils permettent cette rémunération équitable quant à l’utilisation qui est faite de leurs œuvres, leur travail par ces plateformes. 

Condamnation de Google

Il est intéressant de conclure en rappelant que cette question n’est pas anodine et est bel et bien d’actualité. Nous pouvons par exemple citer l’exemple du géant Google à cet égard. Le géant américain a en effet été condamné par l’Union européenne l’année dernière en matière de droits voisins. L’entreprise n’avait en effet pas été en mesure de démontrer un respect considéré comme suffisant concernant les engagements qu’elle avait pris. La société fut ainsi condamnée au versement d’une amende d’un montant de 250 millions d’euros par l’autorité de la concurrence. Cette condamnation, additionnée à l’entrée en vigueur de la directive susmentionnée et de sa transposition en droit interne français, sont autant d’exemples qui permettent de démontrer, s’il le fallait, que les décideurs politiques ne restent pas muets et impuissants face à ces questions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, ceci dans le dessein ultime de créer un véritable marché unique numérique au niveau européen. Les entreprises extra-européennes ne sont par ailleurs pas exemptées du respect des règles européennes prévues en matière et les poursuites judiciaires observées en constituent la preuve. 

 

Références

https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/qu-est-ce-que-la-directive-europeenne-sur-le-droit-d-auteur/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006133326/

https://www.cabinetbouchara.com/lexique/droits-voisins/