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 Droit public

Droit public

  

Nos documents

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11 Nov 2001

La place du Conseil d'Etat en droit public français

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la...

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10 Mai 2009

La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon qu’elles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci n’est possible que sous certaines conditions étant donné que,...

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05 Fév 2010

Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais...

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09 Mai 2010

Le principe de sécurité juridique en droit public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite », c’est ainsi que le Conseil d'État débute son rapport public de 1991, consacré au principe de sécurité juridique. On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes...

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09 Mai 2013

La personne morale en droit public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il n’y a pas de personne physique de droit public. L’administration n’aurait pas d’existence juridique si elle n’avait pas la personnalité morale, qui est une fiction....

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15 Fév 2002

L'étranger en droit public français

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'étranger relève certes toujours d'un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l'immigration et l'immigré résidant en France. Cependant, les droits et libertés qui lui sont désormais reconnus par la loi et le juge tendent à se rapprocher du...

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11 Mai 2006

L'influence du droit communautaire sur les contrats des agents de droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Comment s’exerce l’influence communautaire sur les contrats des agents de droit public ? Celle-ci est essentiellement palpable au niveau des modalités de recrutement des agents contractuels de droit public, et les deux orientations se regroupent dans la loi...

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13 Avr 2009

La responsabilité pénale des personnes morales de droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le roi ne peut mal faire », disait un adage de l’ancien droit ; ceci témoigne de la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». La responsabilité pénale des personnes morales consiste en l’obligation pour ces dernières...

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10 Juin 2010

Le droit fiscal, un droit public aux origines médiévales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le XIIe siècle marque en France mais aussi dans le reste de l’Europe une véritable renaissance politique et juridique qui transforme le royaume notamment sous l’impulsion des droits savants. Ces droits permettront une redécouverte de la notion d’État qui sera...

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08 Juil 2010

La liberté contractuelle en droit public et droit privé des affaires

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Que la maxime de ton action puisse être érigée en principe d’une législation universelle ». Cette phrase d’Emmanuel Kant résume parfaitement ce qui constitue le socle des démocraties et du droit contemporain. Cette idée morale est reprise par les textes de loi et est enseignée...

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08 Juil 2010

Le droit public des affaires - mondialisation et régulation

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Le droit public des affaires évoque les rapports entre droit et économie. C’est un sujet qui suscite actuellement des controverses avec la mondialisation de l’économie. Il est de plus en plus posé la question de l’efficacité économique du droit et de la...

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10 Avr 2013

Les contrats administratifs : contrats de droit public ou contrats de droit privé ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre les personnes publiques ou privées dans le but d’accomplir ou d’exécuter un service d’intérêt général. Ces contrats acquièrent leur caractère administratif non pas parce qu’ils comportent la présence d’une...

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06 Oct 2008

Existe-t-il un critère du droit public français ?

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Certains pays du Common Law ne reconnaissent pas l'existence autre pour le droit Public que le droit commun. Cela se traduit par une unité et surtout une unité de juridiction, comme c'est par exemple le cas en Grande Bretagne.La France quant à elle a adopté un modèle de...

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11 Juil 2016

Le droit public est-il devenu trop complexe ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

En 2006, le Conseil d’Etat a consacré son rapport public annuel aux thèmes de la sécurité juridique et de la complexité du droit. Il y relevait notamment que la complexité croissante des normes menaçait l'Etat de droit et que ses effets étaient néfastes tant pour le...

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08 Fév 2008

L'autonomie et la spécificité du droit public économique

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le droit public économique s’intéresse aux causes et aux effets de l’action publique des organismes dotés d’une mission d’intérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer qu’il se différencie d’autres...

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02 Mar 2009

La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant...

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23 Juil 2010

L'emprise de la construction européenne sur le droit public français

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La construction européenne de l’après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l’actuelle...

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07 Déc 2010

Distinction entre droit privé et droit public

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Complexe, le droit français l'est incontestablement. En effet pour concevoir le droit de manière saine, le comprendre, il est nécessaire de se référer à bon nombre de discipline issues des sciences humaines et sociales, notamment la sociologie, la science politique, la philosophie,...

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10 Avr 2006

Le droit public

Dissertation de 59 pages - Droit autres branches

Cours rédigé de droit public de 59 pages. Celui-ci est décomposé en trois parties principales : la première présente les notions et les principes fondamentaux du droit public, la seconde traite des sources du droit public, et la dernière présente les...

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13 Sep 2007

Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...

Cours de 45 pages - Droit administratif

Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.

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06 Mai 2007

Cours de droit public

Cours de 65 pages - Droit administratif

Cours complet de droit public. L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat est un phénomène récent dont l'apparition est située au XVe siècle, par conséquent, l'Etat est le résultat d'un long processus évolutif d'institutionnalisation du pouvoir qui s'est produit à...

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15 Oct 2007

Le droit public des biens

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Cours de droit public des biens assuré en master 1. Différents thèmes sont abordés : la notion de bien, l'acquisition et la transmission des biens, la perte de la propriété publique, les rapports de voisinage en droit public, la protection et les atteintes au...

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14 Mar 2008

Notions de droit public et privé

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Cours de Droit rassemblant les notions importantes de droit public et prié. Etude des différents tribunaux, du régime de protection etc..

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10 Mar 2009

Histoire du droit public

Dissertation de 56 pages - Histoire du droit

Dans l'antiquité occidentale (Rome et Grèce) :- Dans l'antiquité grecque surtout connue pour sa démocratie mais connu pour tous ces systèmes politiques (expérimente tous les régimes politiques) donc une conception de l'Etat (chose publique) avec un intérêt spécifique. Sauf que chez les Grecques,...

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12 Mar 2010

Droit public des affaires

Cours de 76 pages - Droit des affaires

- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions...

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07 Déc 2007

Méthodologie de la fiche d'arrêt en droit public

Cours de 2 pages - Droit administratif

Méthodologie juridique appliquée au droit public en général. En effet, cette méthode reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : la fameuse "fiche d'arrêt" (dite aussi fiche jurisprudentielle). Ce...

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17 Août 2009

L'expression du consentement en Droit public des contrats

Cours de 7 pages - Droit administratif

Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est...

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15 Mai 2010

public" en droit public">Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’ordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d’ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L’ordre...

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07 Fév 2008

Quelle vision de l'égalité prévaut en droit public de l'économie ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation sur le principe de l'égalité et son application de droit public de l'économie. Sujet brûlant et actuel, les interrogations relatives aux conceptions réelles et formelles de l'égalité s'inscrivent des questionnements plus vastes relatifs à la discriminations positives.

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06 Juil 2010

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personne morale de droit public ou de droit privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal-logées. Ce...