Le 14 janvier 1938 dans l'arrêt SA des produits laitiers La Fleurette, le Conseil d'État vient pour la première fois admettre une responsabilité légale de l'État. Le 22 novembre 2005 avec l'arrêt Société coopérative agricole, mais surtout l'arrêt Gardedieu de 2007, les champs d'application s'élargissent.
- Quels sont les faits de l'espèce ?
- La dualité du fondement de la responsabilité du fait des lois
- La particularité de l'arrêt
Quels sont les faits de l'espèce ?
En l'espèce, M.Gardedieu a trop payé de cotisations pour sa retraite, régime de retraite prévu par un décret du 27 février 1985. La question de l'illégalité de ce décret se pose devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale qui sursoit à statuer. Le tribunal administratif de Paris le 9 avril 2002 puis la cour administrative d'Appel le 19 janvier 2005 rejettent la demande du requérant qui visait à "ce que l'État soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'intervention de la loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale".
Enfin, devant le Conseil d'État, le requérant forme un recours de plein contentieux.
Dans son arrêt, le juge viendra rappeler la portée de l'arrêt La fleurette", mais ne l'appliquera pas.
La dualité du fondement de la responsabilité du fait des lois
Dans cet arrêt, est énoncée au premier considérant la dualité de cette responsabilité.
Elle sera fondée soit sur l'égalité des citoyens devant les charges publiques, soit pour assurer le respect des conventions internationales.
Si préjudice il y a, celui-ci doit être "grave" et "spécial".
En l'espèce, le fondement n'est pas la rupture d'égalité devant les charges publiques, le Conseil d'État vient établir que l'adoption ou le maintien de dispositions législatives inconventionnelles dans l'ordre juridique est de nature même à engager la responsabilité de l'État.
Le Conseil d'État ne parle pas de "faute" dans son arrêt, mais maintenir une loi contraire à un traité peut néanmoins engager la responsabilité de l'État. Ainsi, pour ménager la susceptibilité du législateur, puisque "le législateur ne peut mal faire", il est de coutume pour la doctrine d'imaginer que le fondement de cette responsabilité n'est pas une faute à proprement dit, mais un "fait illicite non fautif."
La particularité de l'arrêt
Le Conseil d'État n'opère pas de revirement de jurisprudence, il est dans la même lignée que les arrêts cités précédemment tout en énonçant deux hypothèses bien distinctes.
En effet dans l'arrêt La Fleurette, l'hypothèse de l'engagement de la responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques était déjà sur les devants de la scène.
L'innovation dans cet arrêt est l'hypothèse de l'engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'obligation de respecter les engagements internationaux.
L'État n'est pas soumis au régime commun de la responsabilité, néanmoins depuis l'arrêt Gardedieu, le régime jusqu'alors spécifique qui lui était soumis tend à se rapprocher de ce régime commun.
Le Conseil d'État vient ici admettre la responsabilité sans faute de l'État, car la loi du 25 juillet 1994 n'était pas justifiée par l'intérêt général.
Sources : Légifrance ; Droit administratif, Dalloz 2015 pp. 141 à 202 ; Contentieux de la responsabilité extracontractuelle, Charles-Louis VIER, Anne-Marie MAZETIER, juin 2017
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