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Exemple de dissertation de droit - L'Union européenne remet-elle en cause la souveraineté des États membres ?

Pour Bodin, la souveraineté constitue « le pouvoir de contraindre sans être contraint ». Ce pouvoir se traduit par une souveraineté interne, nationale et une souveraineté externe, internationale.

L'Union européenne et la souveraineté des États membres

Credit photo : Unsplash Christian Lue

La souveraineté démontre l'existence objective de l'État sur la scène internationale. Or l'appartenance à l'Union européenne (UE) semblerait aujourd'hui attenter à cette souveraineté puisque l'UE n'a eu de cesse de s'élargir tant au niveau de ses compétences que des institutions politiques.

La souveraineté des États membres est-elle remise en considération par la construction puis l'extension de l'Union européenne ?

Si l'UE impacte la souveraineté des États membres (I), celle-ci demeure cependant conservée (II).

I. L'impact de l'UE sur la souveraineté des États membres
II. La préservation réelle de la souveraineté des États membres

I. L'impact de l'UE sur la souveraineté des États membres

A. L'hégémonie du droit de l'UE
Cette hégémonie se traduit par un effet juridique direct de certains actes normatifs européens (directives, règlements, décisions, art.288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) au détriment des souverainetés étatiques. Ces actes doivent obligatoirement et totalement être appliqués par les États membres.

L'ordonnancement juridique français n'échappe pas à cette supériorité. Le Conseil d'État (Nicolo, 1989) et la Cour de cassation (Sté des cafés J. Vabre, 1975) reconnurent la primauté du droit européen sur les lois françaises. Cela influe donc sur une perte d'autonomie de la souveraineté au bénéfice de l'UE.


B. La transformation de la souveraineté étatique au profit de l'UE
D'abord, l'UE s'est vu transférer certaines compétentes régaliennes. Ce transfert est toutefois dû aux États membres qui le choisissent librement (exemple : la monnaie unique, compétente régalienne transférée à l'UE et à la Banque centrale). Ces compétences sont exclusives ou partagées (art.3 et 4 TFUE).

Enfin, l'UE dispose aujourd'hui d'une souveraineté politique particulière démontrant l'extension de cette souveraineté supranationale. Celle-ci se traduit par des institutions ressemblant à celles d'États souverains, d'autant que l'UE dispose de la personnalité juridique (art.47 traité sur l'Union européenne/TUE). Ces institutions exercent les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif au niveau supranational.


II. La préservation réelle de la souveraineté des États membres

A. La souveraineté comme corollaire de l'existence objective de l'État
La souveraineté des États membres demeure réelle, car elle est le corollaire de l'existence objective d'un État selon Carré de Malberg. Les États membres sont bien dotés d'une souveraineté exercée sur leur territoire national et sur leur population (exemple : art.3 Constitution française).
Aussi, ils peuvent sortir de l'UE pour recouvrer une souveraineté intégrale sans que l'UE ne puisse s'y opposer (exemple : Brexit) selon l'article 50, al.1er, TUE. L'État peut donc sans objection décider souverainement de quitter l'UE.


B. Le maintien de la souveraineté des États membres
Leur souveraineté se traduit d'abord nationalement par les représentants élus par le peuple. Les institutions politiques nationales demeurent compétentes pour mener des politiques publiques internes malgré les compétences exclusives ou partagées avec l'UE.
Elle se traduit aussi internationalement. Les États membres peuvent nouer des relations économiques privilégiées avec des États tiers. D'ailleurs, leur souveraineté semble assurée par un manque de consensus européen sur des questions diverses (exemple : la politique de défense).


Sources :
- L'Europe et la souveraineté : réalités, limites et perspectives - Fondation Robert Schuman
- La question de la souveraineté et la construction européenne, Éva Dékány-Szénási - Le portiQue
- La souveraineté nationale à l’épreuve du droit européen – Fondation Res publica